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INSTITUTIONS JUDICIAIRES Mme. WAFAA FARES DAHBI Année universitaire: 2019- 2020

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Mme. WAFAA FARES DAHBI Année universitaire: 2019- 2020 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INSTITUTIONS JUDICIAIRES « Nul ne peut se faire justice lui-même » Le règlement des litiges implique plusieurs sortes de juridiction à compétence générale ou spéciale INSTITUTIONS JUDICIAIRES INSTITUTIONS JUDICIAIRES Les juridictions de droit commun Les juridictions spéciales Les juridictions spécialisées Des juridictions spécifiques Les juridictions spécialisées Des juridictions administratives Des juridictions de commerce Les juridictions spécialisées « Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Il ne peut être créé de juridiction d'exception » Art. 127 Const. Les juridictions spécialisées Une création récente Le progrès L’accroissement des entrepreneurs et des entreprises La création du conseil consultatif des droits de l’homme Consécration du principe de l’égalité devant la justice L’Etat Personne morale Sujet de droit Des juridictions administratives Des Tribunaux administratifs Suite au Discours Royal du 08 Mai 1990 Le rôle assigné aux tribunaux administratifs est « de rendre justice aux administrés et notamment la sauvegarde de la propriété privée contre les actes de l'administration » Dahir n° 1-91-225 (22 rebia I 1414) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs B.O. n° 4227 du 03 novembre 1993 mis en application par décret n° 2-92-59 du 18 joumada I 1414 (03 novembre 1993). Fonctionnement à partir de Mars 1994 Des Tribunaux administratifs Le nombre est de sept Les chefs-lieux de ces juridictions sont : Rabat, Casablanca, Fès, Marrakech, Meknès, Agadir et Oujda Des Tribunaux administratifs Il comprend :  Un président  Plusieurs magistrats  Commissaires royaux à la loi et au droit  Un greffe Commissaires Royaux à la loi et au droit Une particularité des juridictions administrative Ce n’est pas un Ministère public C’est un magistrat affecté à ce tribunal Désigné par le président du tribunal pour une période de 2 ans parmi les magistrats Sur proposition de l’assemblée générale Commissaires Royaux à la loi et au droit Présentation, en toute indépendance de conclusions écrites et orales à l’audience Eclairer la juridiction sur tous les points de fait et de droit soulevés par l’affaire Sa présence à l'audience est obligatoire N'est pas partie prenante au jugement qui sera rendu par les trois magistrats Des Tribunaux administratifs Il peut être divisé en sections suivant la nature des affaires Trancher tous les litiges de nature administrative opposant au moins une administration publique avec un particulier Des Tribunaux administratifs Compétence En premier ressort : Recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions administratives, à l’exception de celles du chef du gouvernement (premier ministre) Litiges relatifs aux contrats administratifs Actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques Contentieux fiscaux Litiges nés à l’occasion de l’application de la législation et de la réglementation des pensions et du capital-décès des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et du personnel de l’administration de la chambre des représentants Des Tribunaux administratifs Compétence Litiges découlant de la législation et de la réglementation en matière électorale et fiscale Expropriations pour cause d’utilité publique Appréciation de la légalité des actes administratifs lorsque se pose une question préjudicielle Des Tribunaux administratifs Compétence Compétence spéciale du tribunal administratif de Rabat: Outre la compétence sus visée Litiges relatifs à la situation individuelle des agents nommés par dahir ou par décret Contentieux relevant de la compétence des tribunaux administratifs mais né en dehors du ressort de ces tribunaux Des Tribunaux administratifs La partie administrative: L’Etat, en la personne du premier ministre (chef du gouvernement) à charge par lui de se faire représenter par le ministre compétent s’il y a lieu ; Le Trésor, en la personne du trésorier général ; Les collectivités locales en la personne du gouverneur en ce qui concerne les préfectures et provinces et en la personne du président du conseil communal en ce qui concerne les communes ; Les établissements publics en la personne de leur représentant légal ; La direction des impôts, en la personne du directeur des impôts pour le contentieux en matière fiscale relevant de sa compétence. Des cours d’appel administratives Des cours d’appel administratives Créés par la loi n° 80-03 promulguée par le dahir n°1- 06-07 du 14 février 2006 De l’appel formé contre les jugements des tribunaux administratifs et les ordonnances de leurs présidents Sont au nombre de deux (Rabat et Marrakech) Sont constituées en juridiction de second degré Peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie Le délai d’appel de trente jours Des cours d’appel administratives Elle comprend:  un premier président  des présidents de chambres  des conseillers  un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit.  un greffe Des cours d’appel administratives Les décisions rendues sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant la chambre administrative Exception faite des décisions rendues en matière de contentieux électoral ainsi qu’en matière d’appréciation de la légalité des décisions administratives Des juridictions de commerce Des juridictions de commerce o Régies par la loi n°53-95 du 6 janvier 1997 promulguée par le dahir n°1-97-65 du (04 chaoual 1417) 12 février 1997 portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce B.O du 15 Mai 1997) et fonctionnent depuis 1998. Sont au nombre de huit Des juridictions de commerce Compétence Des actions entre commerçants lors des activités commerciales Des actions relatives aux contrats commerciaux, aux effets de commerce et aux fonds de commerce Les différends entre associés d’une société commerciale Des demandes dont le principal excède la valeur de 20 000 dirhams ainsi que les demandes reconventionnelles ou en compensation quelle qu’en soit la valeur. Le Président du tribunal de commerce surveille également les formalités du registre du commerce. Sont exclues de cette compétence les affaires relatives aux accidents de circulation Des juridictions de commerce En référé: Toutes les mesures qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse Ordonner des mesures conservatoires ou la remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite Des requêtes d’injonction de payer, fondées sur des effets de commerce et des titres authentiques Des juridictions de commerce Se compose: un président des vice-présidents des magistrats un ministère public composé du procureur de roi et de un ou plusieurs substituts ; un greffe un secrétariat du ministère public Désignation, sur proposition de l’assemblée générale, un magistrat chargé du suivi des procédures d’exécution Des juridictions de commerce Par requête écrite Le délai d’appel des jugements rendus par le tribunal de commerce est de 15 jours Le délai d’appel pour les ordonnances est également de 15 jours Le délai d’appel contre les ordonnances aux fins d’injonction de payer est de 10 jours Des juridictions d’appel de commerce Les cours d’appel de commerce sont au nombre de 3 (Casablanca, Fès et Marrakech) Jugent en appel contre les décisions rendues par les tribunaux de commerce et les ordonnances de leur président Des juridictions d’appel de commerce Se composent : o un premier président o des présidents de chambres o des conseillers o un ministère public composé d’un procureur général du roi et de ses substituts o un greffe o un secrétariat du ministère public Des juridictions spéciales La justice militaire La justice militaire  Dahir n° 1-14-187 du 17safar 1436 (10 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire. B.O. n° 6410 du 05 novembre 2015. P. 3825  Connaitre en première instance et en appel toutes les affaires qui lui sont soumises Tient ses audiences à Rabat  Peut, sur décision du procureur général du roi près le tribunal militaire les tenir en tout autre lieu  Le recours en cassation contre ces décisions est possible dans un délai de dix jours comme toute autre matière La justice militaire Comp tence é Des infractions commises par des militaires en activité et des infractions contre le devoir et la discipline militaire - insoumission, - désertion, - révolte militaire, - insubordination, - des voies de faits de l’outrage et de la rébellion, - du détournement recel des effets militaires, - des infractions aux consignes militaires, - de l’usurpation de l’uniforme, etc). Des infractions commises par des prisonniers de guerre Des infractions commises contre les institutions de guerre ou commises contre la sécurité des personnes ou des biens si elles sont perpétrées au profit de l’ennemi ou si elles affectent les forces armées et les infractions armées pour changer le régime ou dominer une partie du territoire. Des infractions touchant les systèmes d’information et de la communication relevant de la défense nationale La justice militaire Composition Une chambre correctionnelle militaire de première instance statue sur les délits et les contraventions Se compose: - un conseiller de la CA en qualité de président - deux membres, tous d’eux ou l’un d’eux magistrat militaire ou assesseur militaire - présence du procureur du roi - assistance d’un greffier La justice militaire Composition Une chambre criminelle militaire de première instance statue en premier ressort sur les crimes soumis au tribunal militaire Se compose: - un conseiller à la CA en uploads/S4/ 3-institutions-judiciairespartie2 2 .pdf