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« Fiche activité » : Trois cas de justice en France Étude de cas n°1 : le conse

« Fiche activité » : Trois cas de justice en France Étude de cas n°1 : le conseil des Prud'hommes Étude de cas n°2 : une audience au tribunal correctionnel Étude de cas n°3 : un procès en Cour d'Assise source Étude de cas n°1 (doc 1, 2 et 3 : les faits / décryptage) Extrait du film documentaire de Raymond Depardon, 10ème Chambre. Instants d'audience (2003) http://xxi.ac-reims.fr/clg- marie.curie/histoire_geo/civi/quatrieme/justice/affaire .swf Qui est l'auteur des faits ? Qui est la victime ? Y a-t-il des témoins ? - auteur des faits : Trois salariés d'une entreprise de Boulogne-Billancourt - « victime » : hiérarchie de l'entreprise - témoin : un « ami (facebook) » des trois salariés qui a lu le message - accusé : M. Karim TOULBIA - victime : Mlle Laura LECOUBY - accusé : M. Christophe CAISSE - victime : sullivan LAURENT (enfant) Quelle est l'infraction commise (ou le litige pour les Prud'hommes) ? Quels sont les faits reprochés ? Les 3 employés contestent leur licenciement : ils ont été licenciés pour "incitation à la rébellion" et "dénigrement de l'entreprise", sur le réseau social Facebook Délit : harcèlement. Après une rupture amoureuse, un jeune homme appelle et menace son ancienne compagne. La victime lui reproche aussi des violences conjugales quand ils vivaient ensemble. - crime : enlèvement et meurtre d'enfant.. Qui juge ? Quelle est la peine encourue ? L'affaire passe devant le conseil des prud'hommes, composé de conseillers (salariés et employeurs). L'objectif est de trouver un accord entre les salariés licenciés et leurs employeurs. Mais les conseillers des prud'hommes ne sont pas d'accord entre eux L'affaire est jugée par une présidente du tribunal correctionnel (on ne voit qu'elle dans le film, mais elle a deux assesseurs). Le procureur requiert 18 mois de prison avec sursis (et une mise à l'épreuve maximale) : la peine prononcée sera de 16 mois avec sursis et une mise à l'épreuve de 2 ans ; il a également interdiction d'entrer en contact avec la victime. Affaire jugée par la Cour d'Assise de Meurthe- et-Moselle (les jurés) Peine prononcée : prison à perpétuité, c'était la peine réclamée par l'avocat général Qui défend ? Comment se nomment les deux parties /les deux camps ? - défenseur : un avocat - les deux camps : les salariés / l'employeur - l'accusé est défendu par l'avocat de la défense - la partie civile - le procureur représente le ministère publique (c'est lui qui réclame une sanction pénale) - la famille de la victime est défendu par des avocats de la partie civile (Me Moser et Me Lagrange) - l'avocat de la défense : Me Robinet Combien de temps entre les faits et le jugement ? Environ un an et demi Environ un an Plus de trois ans (crime commis en 1997) Quelles sont les voies de recours pour chaque cas ? Aide : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la- justice-10031/lordre-judiciaire-10033/ (organigramme de la justice) Une nouvelle audience en présence d'un magistrat, avant un appel en cour d'appel (chambre sociale) Cour d'appel (chambre correctionnelle) (depuis 2001) 2nd procès en appel devant une cour d'Assise (composée de 9 jurés) uploads/S4/ 4ec-th2-activite-corrige-droit-et-justice.pdf