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1 2 LE GUIDE DE LA MÉTHODOLOGIE JURIDIQUE 3 PRÉFACE Guide ultime pour réussir e

1 2 LE GUIDE DE LA MÉTHODOLOGIE JURIDIQUE 3 PRÉFACE Guide ultime pour réussir en DROIT, ce document de méthodologie a été spécialement conçu pour vous permettre une bonne maîtrise des exercices du cas pratique, de la dissertation juridique, du commentaire de texte, de la fiche d'arrêt ainsi que du commentaire d'arrêt. Chacune de ces méthodologies étant suivie d'exemples illustratifs. Avec des méthodologies clairement expliquées et illustrées par des schémas, ce manuel va vous garantir une réussite dans vos différents exercices de réflexion juridique. 4 Ce document numérique est soumis à des droits d'auteur. La loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et au droit des auteurs, des artistes-interprètres et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, interdit en effet expressément la photocopie à l'usage collectif sans l'autorisation des ayants droits. COPYRIGHT - Ivoire-Juriste. 5 Cliquez sur l'une de ces méthodologies pour la consulter : LA MÉTHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE LA MÉTHODOLOGIE DE LA DISSERTATION JURIDIQUE LA MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE TEXTE LA MÉTHODOLOGIE DE LA FICHE D'ARRÊT LA MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT 6 LA MÉTHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE 7 MÉTHODOLOGIE : LE CAS PRATIQUE Exercice très formateur, le cas pratique est souvent inspiré de faits réels ou divers. Sa méthode d'élaboration peut se concevoir selon les différents points du sommaire ci-dessous proposés. A- Généralités sur le cas pratique Comme son nom l'indique, le cas pratique est un exercice qui a pour objet de soumettre à l’étudiant une situation ou une question concrète à laquelle on voudrait le voir donner une solution concrète. Il s'agit d'un fait ou d'un ensemble de faits auxquels l'étudiant doit trouver des solutions fondées en droit. Résoudre, donc, un cas pratique revient à appliquer le droit à une situation concrète afin de proposer une solution. Son travail consiste alors à analyser la conformité des faits qui lui sont soumis à la loi et d’en tirer la conséquence qui s’impose Ici, l'étudiant doit être impartial et objectif. Il ne doit pas prendre position suivant sa conviction, mais il doit analyser les faits à la lumière de la règle de droit y correspondant. Ce n’est donc pas un travail de naturaliste, de défenseur ou d’avocat qui est demandé à l’étudiant. Le travail préalable consiste alors à : - Lire attentivement le texte proposé et souligner les mots-clés, - Relever le ou les problème(s) du cas pratique en les traduisant sous leurs expressions juridiques adéquates, - Rechercher les textes applicables, et si possible la tendance jurisprudentielle adéquate ainsi que les courants doctrinaux y relatifs ; - Et enfin, dégager les solutions applicables aux problèmes que pose le cas pratique. 8 B- Présentation du devoir Il faut une introduction suivie du développement. 1. L'introduction Elle doit contenir les éléments suivants : - Le résumé des faits : ils doivent être représentés dans leur chronologie propre et être composés des idées essentielles. Les détails et les répétitions d'idées ne sont pas nécessaires pour le résumé. - La qualification juridique des faits (domaine) : Les faits, une fois résumés, doivent faire l'objet de qualification juridique, c'est-à-dire les intégrer dans la réalité juridique à laquelle ils renvoient. Exemple 1 : les faits tels que présentés sont relatifs à l'intégrité du consentement dans la conclusion du contrat. Exemple 2 : les faits ci-dessous exposés sont relatifs à l'acquisition et la perte de la personnalité juridique. NB : certains enseignants exigent qu’on commence par présenter le domaine, c’est-à-dire situer les faits avant de les exposer. Ainsi, on commence par : « l'exercice soumis à notre analyse est un cas pratique. II porte sur l'acquisition de la personnalité juridique. Des faits, il ressort que...». Pour d'autres enseignants, il faut commencer directement par présenter le résumé des faits suivi de la qualification juridique des faits. Ainsi, l'introduction commence par : « M. X, un commerçant a 9 vendu un........... qui finalement n’est pas de bonne qualité. Les faits tels qu'exposer sont relatifs au vice de consentement en matière de conclusion de Contrats ». Dans l’un ou l’autre cas, les éléments de l'introduction du cas pratique demeurent les mêmes. Seul leur emplacement change. Il faut donc pouvoir s'y adapter sans que cela ne vous déroute. - Le ou les problème(s) de droit : ils doivent être posés clairement à la suite des faits. Si des questions sont posées assez clairement par l’exercice, l’étudiant doit leur trouver une formulation personnelle en conformité avec les cadres juridiques ordinaires. - Le plan : Il y a autant de parties qu'il y a de problèmes à résoudre. NB : Le plan peut être fait en fonction des différentes personnes citées dans les faits tout comme il peut être fait en fonction des actes juridiques commis ou des problèmes à résoudre. 2- La rédaction du corps du devoir Il faut à chaque étape : - Rappeler les faits nécessaires à la compréhension du titre formulé ; - Poser le problème résultant de ces faits ; - Évoquer la règle de droit applicable aux faits ; - Dire si oui ou non les faits correspondant à la règle exposée pour ainsi déduire la solution qui s'impose. NB : une conclusion générale n’est pas utile. 10 3- Le schéma du cas pratique Introduction : Exposer les faits :  Dans l’ordre chronologique  En procédant à leur qualification juridique  En se limitant à ceux qui soulèvent un problème de droit  Poser le problème de droit  Annoncer le plan. Développement Question 1 : - Résumé des faits à traite - Problème de droit tiré des faits - Règle de droit applicable - Solution concrète au problème de droit - Exception possible si le principe ne résout pas totalement le problème de droit tiré des faits. Question II : même raisonnement 11 C- Récapitulons Le cas pratique nécessite, outre la maîtrise des connaissances de base, de mener un raisonnement juridique rigoureux en trois étapes. Il s'agit de l'analyse de la situation, la détermination du droit applicable et de la proposition d'une solution. Concernant l'analyse de la situation, il s'agit, d'une part, de procéder à une prise de connaissance des faits, suivie d'une qualification juridique des faits et de poser le problème qui en résulte. La prise de connaissance des faits repose sur le fait que le lecteur doit se mettre à l’idée que tous les éléments du cas sont, a priori, importants. En effet, certains détails peuvent conduire à exclure l’application d’un texte ou conditionner la reconnaissance d'un droit ou d’une obligation. Il s’agit ici, après une lecture attentive du cas, de savoir distinguer l’essentiel qu’il faut retenir des futilités qu'il faut exclure. Exemple : “M. Silla avait épousé une belle femme, aux traits fias, dont le seul regard est enivrant, à l'allure de gazelle. Il s'affinait de tout son cœur ; mais malgré cette dévotion, le couple a été obligé de se retrouver après 6 ans de vie conjugale, devant le juge pour le prononcé du divorce”. Le juriste retiendra de tout ce qui précède que le couple légalement marié est en instance de divorce après 6 ans de vie conjugale. Il ne s’intéressera pas à la description physique de la femme, car cela n’a pas d’incidence juridique. Ensuite, après avoir résumé les faits, il faut pouvoir procéder à leur qualification. Les activités humaines étant diverses, le droit s’efforce de leur donner des qualifications devant lui permettre de les cerner. Ainsi, le droit a élaboré de grandes classifications afin de déterminer un régime, c'est-à-dire, un ensemble de règles applicables, propre à chacune des activités humaines. Par exemple : actes ou faits juridiques : actes de commerce ou actes civils ; meubles ou immeubles, faute civile ou faute pénale, etc. 12 Pour mieux analyser une quelconque situation à la lumière du droit, le juriste ou l'étudiant en droit se doit de la qualifier, de déterminer la catégorie juridique dans laquelle les faits peuvent être classés afin de déterminer, naturellement et à juste titre, quelles sont les règles applicables. Enfin, il faut poser le problème. Le problème désigne la question de droit à laquelle il faut répondre, et ce, conformément au droit. Si l'analyse des faits doit, bien sûr, conduire à formuler un problème de droit, le problème de droit, comme son nom l’indique, doit avoir sa réponse en droit, et donc relever du domaine juridique. Il ne s'agit pas de s'interroger de façon vague et incongrue. Il faut poser une question qui a un sens en droit parce que sa réponse est prévue par le droit. En définitive, il doit exister un lien de connexité (un rapport direct) entre les faits, la question ou les questions que soulèvent ces faits et le droit qui s’applique à ces faits. La deuxième étape consiste à pouvoir déterminer le droit applicable. Il existe en droit une diversité de sources du droit. La référence aux seuls textes de loi est souvent insuffisante. Les décrets, les conventions collectives, les usages, les textes de droit national ou communautaire ( UEMOA, OHADA, CEDEAO, etc.) ou la jurisprudence, peuvent également conduire à la proposition de uploads/S4/ extrait-guide-methodologie-juridique.pdf