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Page 1 sur 118 Université Paris-Dauphine Master 213 Droit Notarial Droit des su

Page 1 sur 118 Université Paris-Dauphine Master 213 Droit Notarial Droit des successions Arnaud CERMOLACCE cermolacce@gmail.com Jonas Bakouche Promo 2010/2011 COURS I) Conditions d’ouverture de la succession 1) Le moment de l’ouverture de la succession Pour ouvrir une succession il faut un acte de décès par les héritiers ou la personne qui demande l’ouverture. Article 720 du Code Civil. On a l’habitude de dire que la production de l’acte il faut un cadavre et qu’on ait constaté la mort de la personne. C’est important car le cadavre permet l’identification et le constat permet de voir que la personne n’a plus de vie. On peut se demander si c’est bien la personne 720 Code Civil l’acte de décès se fait sur avis médical de décès. Si pas de cadavre la succession ne sera pas non ouverte. On a un cadavre on peut penser que l’acte a été fait rédigé par l’officier d’état civil. Il a un autre avantage : permet de fermer le cercueil il faut y être autorisé permis d’inhumer ou incinérer et c’est l’officier d’état civil qui le délivre. A ce moment la il établie un deuxième acte qui est le permis d’inhumer ou incinérer L2223-42 code général des collectivités territoriale. On le fait quand on a la certitude du décès et on ne le fait pas quand il y a des doutes sur les causes du décès. R1232-1 du CSP donne une définition de la mort clinique on le considère décédé il faut la réunion de trois critères : - Absence totale de conscience et d’activité cérébrale, - Abolition de tous reflexes du tronc cérébrale, - Absence de ventilation naturelle S’il n’y a pas de cadavre et que la personne a des biens mais aucun cadavre. Sans cadavre pas de mort et pas de succession. Deux procédures : - Disparition article 88 al 1 du Code Civil : personne à disparue dans des circonstances à mettre sa vie en danger. Intérêt de la procédure : les circonstances laisse présager la mort. Solliciter le procureur qui rend un jugement déclaratif de décès. Ce jugement n’est pas un acte de décès imaginons que la personne n’est pas décédée quand elle revient elle récupère son patrimoine dans l’état ou il se trouve. Le mariage reste dissout - Absence : 112 du Code Civil. Procédure longue et différente. Quelqu'un disparait mais pas dans des circonstances à mettre sa vie en danger. La personne cesse de paraitre à son domicile sans que l’on ait de nouvelles. Il faut régler la gestion du patrimoine et régler la succession. Si on ne fait rien il faut attendre 20 ans pour faire un jugement déclaratif d’absence. Ce jugement ouvre la succession. Si la personne revient elle récupère. Procédure plus rapide : on sent le vent venir donc on fait un 1er jugement pour constater qu’elle a disparue, c’est la période de la présomption d’absence dès la 1ère année. On réduit le délai de jugement d’absence on attend que 10 ans. 2) La date d’ouverture de la succession Intéressante car elle a de l’importance. C’est important car elle permet de fixer la liste des personnes successibles qui ont vocation à hériter. Le compteur s’arrête au jour du décès. Cette date permet de fixer la constitution et la composition du patrimoine du défunt. Le défunt pouvait être engagé dans des obligations. Offre de vente avant le décès elle est caduque, défunt titulaire d’un droit d’usufruit et il disparait. Article 883 du Code Civil : l’effet déclaratif du partage : l’idée c’est de dire que la personne décédé et au décès on ouvre la succession. Entre le moment ou la personne décède et le moment ou on fait l’acte de partage il y a des mois ou des années. Exemple 4 ans entre les deux date : 3 héritiers qui héritent des biens du défunt on ne sait pas au jour du décès qui aura quoi. Un appartement un studio et un bateau. A = appartement B = studio et C = bateau on ne le sait qu’au moment du partage avant indivision. Les créanciers sont intéressés par cette créance les créanciers de la succession et les créanciers du decujus. Cet effet déclaratif fait que quand on attribut l’appartement à A on peut penser que l’appart appartient à la 1ère période au seul decujus puis avant le partage il appartient en période indivis et après le partage il appartient qu’à A, ça serait la logique. Mais l’effet déclaratif du partage de manière rétroactive les effets remonte au moment du décès il est propriétaire seule de l’appartement depuis le décès. Effet déclaratif du partage : effet rétroactif du partage. Cet effet est conditionné par la date. La date permet de fixer la loi applicable au règlement de la succession. Séance 1 : REGLE DE BASE SUR LA DEVOLUTION SUCCESORALE Théorie des comourants : article 725-1 du Code Civil à partir de quand la succession est ouverte : elle décède dans un même évènement mais ils ont une vocation successorale réciproque. Il faudra respecter l’ordre car tout change. Aujourd’hui la règle c’est par tout moyen qu’il faut démontrer qu’elle est la personne ou l’ordre des décès il se fait par tout moyen. Dans l’impossibilité les deux successions ou les trois sont réglées de manière indépendante les vocations successorale réciproque ne s’applique pas. 3ème hypothèse : on envisage des gens qui ont des descendants et l’autre non. On n’a pas la date et il du coup plus de vocation réciproque. Mais si un a un enfant ce dernier a des droits sur la succession. 3) Le lieu d’ouverture de la succession Article 720 du Code Civil : les successions s’ouvre par la mort au dernier domicile du défunt. Il conditionne le lieu d’ouverture du défunt. On entend par domicile pas le lieu ou elle habite mais le lieu de son principale établissement. On a des gens qui habite dans une maison et son transporté à l’hôpital mais ce n’est pas ce lieu c’est le lieu du domicile. Nuance : parfois on admet que ce soit le lieu de la situation des biens immobiliers : essentiellement à travers la nationalité. En droit français article 45 du CPC : les problèmes successoraux se règle dans les ressort du tribunal de la ou on est décédés. Succession internationale : étrangers avec bien en France. - Loi personnelle : loi de la nationalité de la personne - Loi des biens : loi de situation des biens. LEX REI SITAE - Loi du domicile : loi de l’ouverture de la succession - Loi d’autonomie : la loi choisit par le decujus Double réponse apportée : aujourd’hui ce qui compte en application du droit français c’est le lieu d’ouverture de la succession. On habite en France la loi française s’applique. Vrai pour les successions mobilières. Quand la succession est aussi immobilière on partage : la loi du pays de l’immeuble s’applique à cette partie de la succession. Deux conséquences : on applique deux lois. Le juge français peut-être amené à appliquer la loi étrangère. Le juge écarte en principe la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public, exemple : discrimination entre les héritiers. Certain auteurs disent que dans les successions testamentaires : volonté forte d’organiser lui-même sa succession a priori non on reste ne droit français que la succession soit légale ou testamentaire. On applique en droit français la loi du domicile et la loi de l’immeuble avec ordre public. Mais proposition de règlement du 14 octobre 2009 : Elle a pour but de simplifier les successions dans l’UE. Cette proposition n’est pas d’uniformiser les règles de successions de formuler des solutions communes en conflit, on veut arriver à donner des solutions quand il y a des conflits. On veut éviter les discussions sur les lois. Solutions données par ce règlement : pour fixer une loi unique le règlement s’arrête sur la dernière résidence habituelle du défunt. On se rapproche du droit français. Mais cette loi ce n’est pas le domicile c’est la résidence habituelle. L’intérêt d’avoir une seule loi unique c’est de régler la succession avec une seule loi. On pourrait s’y opposer en choisissant une loi personnelle dans un testament en choisissant sa loi nationale. Problème des gens avec une nationalité mais qui n’habite pas dans leur pays. Ca peut poser un problème si on pose sa résidence si les règles ne sont pas les même en droit français : contourner la réserve du droit français par exemple permet d’organiser la succession de façon autonome. Ce règlement unifie la règle mais le problème est qu’elle entraine le détournement des règles d’ordre public : quotité et réserve. Succession ouverte en France met réglée par la loi nationale. 4) Exigence d’un héritier vivant au jour du décès Principe : pour que la succession s’ouvre on regarde au jour du décès. Cette personne a la personnalité juridique. Donc pour hériter il faut avoir un patrimoine il faut la personnalité juridique et donc être vivant. - Personne pas née : elle n’hérite pas car elle n’existe pas. Exception uploads/S4/ 5-droit-des-successions-m-cermolacce.pdf