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7 – le cautionnement bancaire 7.1. Définition La caution est définie par les ar

7 – le cautionnement bancaire 7.1. Définition La caution est définie par les articles 2288 et suivants du Code civil qui précise que “celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même”. Il existe plusieurs types de cautions : la caution simple, la caution solidaire et la caution bancaire. La caution met en relation trois personnes : le créancier (par exemple une banque), le débiteur (par exemple un acquéreur immobilier) et la caution (par exemple un organisme de cautionnement). La caution s'engage à la demande du débiteur avec lequel elle est liée par un contrat de garantie. Elle garantit au créancier qu’il sera remboursé en cas de défaut. Le plus souvent le cautionnement bancaire est fourni par des sociétés spécialisées ou des mutuelles professionnelles. La caution bancaire est aussi utilisée par les entreprises qui peuvent ainsi apporter des garanties à leurs clients (fournisseurs, etc.) ; le garant se substituant à l'entreprise si cette dernière ne respecte pas ses engagements financiers. 7.2 Fonctionnement de la caution bancaire La caution bancaire est un contrat écrit. Il est rédigé parallèlement au montage d’un dossier de prêt lors d’un achat immobilier, et parfois lors de la location d’un bien immobilier afin de sécuriser le bailleur. Les banques pourvues de filiales de cautionnement bancaire proposent fréquemment cette solution comme alternative à une prise d’hypothèque conventionnelle (droit accordé à un créancier sur un immeuble en garantie d'une dette, sans que son propriétaire en soit dépossédé). L’engagement de caution est déterminé à partir de la durée du prêt. Tout le long, il fonctionne comme une sorte d’assurance : l’emprunteur paie chaque mois une cotisation à l’établissement garant. Celle-ci est versée dans un fonds mutuel qui, en cas de défaillance, remboursera la banque (avant de se retourner contre l'emprunteur). Chaque année, l’organisme de caution reçoit des informations du prêteur initial. Elles portent sur : le montant du capital restant dû par l’emprunteur ; l’échéance du crédit ; le montant des intérêts ; les frais ; les cas d’incident de paiement. En cas de manquement à cette obligation, le prêteur ne pourra pas exiger le remboursement auprès de la caution. 7.3 Risques et avantages de la caution bancaire La caution bancaire n’est pas un système dédouanant l’emprunteur de ses engagements financiers. Dans le cas d’une acquisition, la caution bancaire remboursera la banque en cas d’impayés, mais elle n’en restera pas là. Elle s’efforcera de trouver une solution amiable avec l’emprunteur. Si c’est impossible, l’établissement caution procédera à une inscription d’hypothèque judiciaire aux frais de l’emprunteur. Puis, à la saisie et à la vente du bien afin de rentrer dans ses frais. Le principal avantage de la caution bancaire est que sa mise en place est moins onéreuse que celle d’une hypothèque conventionnelle, car il n’est pas nécessaire de passer chez un notaire. Par ailleurs, une partie des frais engagés par l’emprunteur lui seront remboursés lorsque le prêt s’éteindra. A cette échéance, il récupérera environ 70 - 75 % des sommes versées au titre de la caution bancaire. Dans la mesure où ces capitaux ne sont pas réévalués, la somme disponible pourra cependant paraître désuète au bout de 15 ou 20 ans de crédit. L’autre avantage est qu’en cas de remboursement anticipé, l’emprunteur n’aura pas à payer des frais de mainlevée qui représentent entre 1 et 2 % du capital restant dû. Dans le cas d’une caution bancaire locative, le principal avantage du dispositif est de permettre au candidat locataire de convaincre le bailleur de lui faire confiance grâce aux sécurités qu’il amène. Au chapitre des inconvénients, cette formule occasionne des frais qui s’ajoutent au montant du loyer. 8 .Le contrat de cautionnement 8.1 Définition Le contrat de cautionnement est une convention unilatérale à travers laquelle une personne que l’on appelle la caution va s’engager envers une autre personne que l’on appelle le créancier à payer la dette d’une troisième personne qui est le débiteur du créancier. Un contrat de cautionnement qui est un acte unilatéral doit obligatoirement être écrit et signé par la caution avec un objet bien précis. Ce qu’il faut savoir, c’est que le cautionnement met en rapport deux intérêts complètement opposés : l’intérêt du créancier contre celui de la caution. Si le premier recherche une sécurité ou « une garantie » pour le paiement de sa dette, le second se porte garant pour le débiteur qui n’a aucunement d’obligation envers elle. Ce rapport de force qui peut parfois mettre la caution en danger reste toutefois à ce jour l’un des moyens les plus efficaces et les plus répandus des sûretés établies par le droit des contrats. Par ailleurs, l’obligation unilatérale de la caution ne nécessite pas l’approbation du créancier et ce dernier n’est pas, non plus, affranchi de toute obligation, puisque les textes en prévoient, notamment pour la validité du cautionnement. En outre, il est à préciser que la caution ne devient pas débitrice du créancier. En effet, le contrat de cautionnement établit seulement un engagement pris en faveur du débiteur. Par conséquent, le débiteur reste la première personne à laquelle le créancier devra réclamer ses dettes, mais il pourra toujours librement s’adresser à la caution en raison du principe de solidarité qui lie cette dernière et le débiteur. 8.2 LES MODALITÉS DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Les articles 2287 et 2288 du Code civil posent les principes du cautionnement. Le cautionnement est un contrat de droit commun inscrit dans la catégorie de sûretés personnelles qui vise à remédier à la défaillance financière du débiteur. Il convient ainsi de voir en premier lieu les caractéristiques du cautionnement puis les types de cautionnement possibles. 8.3 LES TYPES DE CONTRATS DE CAUTIONNEMENT Il existe plusieurs types de contrats de cautionnement à avoir le cautionnement simple, solidaire et bancaire Le contrat de cautionnement simple et solidaire Le cautionnement simple est une garantie qui vise à assurer l’exécution d’un contrat lorsque l’une des parties ne peut pas s’acquitter de ses obligations. On dit qu’il est simple, car la caution se réserve le bénéfice de division et de discussion. À l’inverse, le cautionnement est solidaire lorsque le bénéfice de division et le bénéfice de discussion font l’objet d’un renoncement de la part de la caution. -Le bénéfice de division se retrouve dans les cas où il y a plusieurs cautions : Il s’agit pour chaque personne qui s’est porté caution sur une même dette, d’un droit d’exiger auprès du créancier une réduction de sa part dans la dette. -Le bénéfice de discussion est un droit pour la caution d’exiger du créancier en premier lieu la vente des biens du débiteur principal. Le contrat de cautionnement bancaire Le contrat de cautionnement bancaire met en relation un organisme financier comme caution à un créancier de l’un de ses clients. Le contrat est généralement rédigé à la suite ou parallèlement à un contrat de prêt lors d’un achat immobilier ou d’une location de bien immobilier. Il sert avant tout à sécuriser juridiquement, mais aussi financièrement le bailleur ou le vendeur. Le fonctionnement de la caution bancaire se rapproche du système des assurances. En effet, il s’agit de payer tous les mois une certaine somme d’argent à l’établissement garant jusqu’à ce que la somme du cautionnement soit atteinte. 9. LA VALIDITÉ DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT 9.1 Les conditions de fond du contrat de cautionnement Le contrat de cautionnement est un contrat de droit commun. Par conséquent, il doit respecter les règles relatives aux conditions de fond que l’on retrouve en droit des contrats pour tous les types de contrats . Ces conditions de fond sont énumérées par l’article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement, l’objet, la cause et la capacité Le consentement Il s’agit de la manifestation de volonté de la caution à s’engager en faveur du débiteur pour le paiement de ses créances. En application de l’article 2015 du Code civil, le consentement doit être exprès. À noter également que celui-ci doit être intègre et que, par conséquent, le dol, l’erreur ou bien la violence qui l’entacherait seraient susceptibles d’annuler le contrat. L’objet Le paiement de la dette par la caution constitue une garantie et doit être distingué de l’obligation du contrat principal. Par ailleurs, l’obligation de garantie doit être valable et peut porter sur une dette contractuelle, délictuelle ou encore quasi délictuelle. La capacité Compte tenu du fait que la caution engage son patrimoine, elle doit obligatoirement être reconnue capable de contracter (les mineurs ou les personnes frappées d’incapacités comme celles qui sont atteintes de maladies mentales ne peuvent pas contracter de contrats de cautionnement). Par ailleurs, l’article 1415 du Code civil impose, concernant les époux soumis à la communauté de biens, le consentement des deux époux pour pouvoir s’engager en tant que caution. Par conséquent  Si le consentement est donné par un seul époux, le cautionnement n’entraînera des effets que sur les biens propres de celui-ci ainsi que sur ses fruits et revenus propres  Si le consentement est donné par les deux époux, uploads/S4/ 7-le-cautionnement-bancaire-7-1-definition.pdf