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Introduction à lʹAccord sur les ADPIC MODULE 2 DURÉE ESTIMÉE: 3 heures OBJECTIF

Introduction à lʹAccord sur les ADPIC MODULE 2 DURÉE ESTIMÉE: 3 heures OBJECTIFS DU MODULE 2 Présenter l'Accord sur les ADPIC. À la fin du module, vous comprendrez mieux: la structure de l'Accord sur les ADPIC; ses dispositions générales et ses principes fondamentaux; les règles de procédures concernant l'acquisition et le maintien des droits de propriété intellectuelle; les dispositions transitoires; les dispositions institutionnelles, y compris les fonctions du Conseil des ADPIC. 1 Aperçu MODULE 2 INTRODUCTION À L'ACCORD SUR LES ADPIC................................................... 1 I. INTRODUCTION............................................................................................................ 3 I.A. GÉNÉRALITÉS .................................................................................................. 3 I.B. POURQUOI LES DPI SONT-ILS PROTÉGÉS?.......................................................... 4 I.C. STRUCTURE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC.......................................................... 6 II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ACCORD SUR LES ADPIC... 9 II.A. OBJECTIFS ...................................................................................................... 9 II.B. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX ................................. 9 III. PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ........................................................................................................ 14 IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET AUTRES QUESTIONS.................................................. 15 IV.A. PÉRIODES DE TRANSITION ............................................................................. 15 IV.B. PROTECTION DES OBJETS EXISTANTS.............................................................. 17 IV.C. TRANSFERT DE TECHNOLOGIE......................................................................... 17 IV.D. COOPÉRATION TECHNIQUE ............................................................................. 18 IV.E. EXCEPTIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ ......................................................... 18 V. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ............................................................................ 20 V.A. TRAVAUX DU CONSEIL DES ADPIC ................................................................... 20 VI. RÉSUMÉ .................................................................................................................... 24 2 I. INTRODUCTION I.A. GÉNÉRALITÉS Dans le module 1, vous avez déjà eu une introduction à l'OMC, sa structure organisationnelle et ses principaux Accords. Vous avez aussi eu un aperçu de la propriété intellectuelle dans le cours d'enseignement à distance (001) de l'OMPI, qu'il vous était conseillé de suivre avant d'entreprendre la présente formation (http://www.wipo.int/academy/fr/courses/distance_learning/catalog/dl001primer.html). Ce cours, qui n'a pas été conçu pour expliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, vous a donné des connaissances de base, entre autres sur les différents domaines des droits de propriété intellectuelle (DPI) et sur les moyens de faire respecter ces droits. Le but du présent module est de vous aider à comprendre l'Accord sur les ADPIC, en particulier ses dispositions générales et ses principes fondamentaux ainsi que d'autres dispositions horizontales, et les dispositions institutionnelles relatives à son fonctionnement. Mais avant cela, il faut comprendre ce que sont les DPI et pourquoi ils sont protégés. I.A.1. QUE SONT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (DPI)? Les DPI sont des droits conférés à l'individu par une création intellectuelle. à Les DPI donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l'utilisation de sa création pendant une certaine période. à Les DPI sont des droits territoriaux, ce qui signifie qu'ils ne sont valables que dans le pays où ils ont été enregistrés ou autrement acquis. à Les DPI sont habituellement divisés en deux grands domaines: le droit d'auteur et les droits connexes, et la propriété industrielle. a. DROIT DʹAUTEUR ET DROITS CONNEXES Les droits des auteurs d'œuvres littéraires et artistiques (telles que les livres et autres écrits, les compositions musicales, les peintures et sculptures, les programmes d'ordinateur et les films) sont protégés par le droit d'auteur pendant au moins 50 ans après la mort de l'auteur. Sont également protégés par le droit d'auteur et les droits connexes (parfois appelés "droits voisins") les droits des artistes interprètes ou exécutants (par exemple les acteurs, chanteurs et musiciens), des producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion. 3 b. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Il est commode de diviser la propriété industrielle en deux grands domaines: à Le premier concerne la protection des signes distinctifs, notamment les marques de fabrique ou de commerce (qui distinguent les produits ou services d'une entreprise de ceux des autres entreprises) et les indications géographiques (qui identifient un produit comme provenant d'un lieu où une caractéristique donnée de ce produit est essentiellement attribuable à son origine géographique). La durée de la protection des marques de fabrique ou de commerce peut être illimitée, à condition que le signe en question garde son caractère distinctif. Il en va de même pour une indication géographique qui continue d'identifier l'origine géographique. à Les autres types de propriété industrielle sont surtout protégés pour encourager l'innovation, la conception et la création dans le domaine technique. Entrent dans cette catégorie les inventions (protégées par des brevets; dans certains pays, les innovations qui pourraient comporter un progrès technique moindre que les inventions brevetables peuvent être protégées au moyen de modèles d'utilité), les dessins et modèles industriels et les secrets commerciaux. La protection est habituellement accordée pour une durée déterminée (généralement 20 ans dans le cas des brevets). I.B. POURQUOI LES DPI SONT‐ILS PROTÉGÉS? a. ENCOURAGEMENT ET RECONNAISSANCE DU TRAVAIL DE CRÉATION Le principal objectif social de la protection du droit d'auteur et des droits connexes est d'encourager et de récompenser la créativité. Il en est de même de la protection dans les autres domaines (par exemple les dessins ou modèles industriels et les brevets). b. INNOVATION TECHNOLOGIQUE Les droits de propriété intellectuelle ont pour but de protéger les résultats de l'investissement dans la mise au point de nouvelles technologies, de façon à encourager la recherche-développement et à en permettre le financement. c. CONCURRENCE LOYALE La protection des signes distinctifs et des autres droits de propriété intellectuelle a pour objet de stimuler et de garantir une concurrence loyale entre les producteurs. 4 d. PROTECTION DES CONSOMMATEURS La protection des signes distinctifs est aussi destinée à protéger les consommateurs en leur permettant de choisir en connaissance de cause entre les divers produits et services. e. TRANSFERT DE TECHNOLOGIE Un régime de propriété intellectuelle bien conçu doit aussi faciliter le transfert de technologie sous la forme d'investissements étrangers directs, de coentreprises et de production sous licence. f. ÉQUILIBRE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS Il faut également noter que les droits exclusifs qui sont conférés aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle sont généralement soumis à un certain nombre de limites et d'exceptions, destinées à équilibrer les intérêts légitimes des détenteurs des droits et ceux des utilisateurs. Passons maintenant à l'Accord sur les ADPIC. Comme nous l'avons vu dans le module 1, l'Accord sur les ADPIC correspond à l'Annexe 1C de l'Accord sur l'OMC du 15 avril 1994, entré en vigueur le 1er janvier 1995. L'Accord sur les ADPIC fait partie intégrante de l'Accord sur l'OMC, et il a force obligatoire pour chaque Membre de l'OMC à compter de la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entre en vigueur pour ce Membre. Toutefois, au titre de l'Accord sur les ADPIC, les Membres originels bénéficiaient de périodes de transition, variables selon leur niveau de développement, pour se mettre en conformité avec les règles de l'Accord. (Voir IV.A.4. ci après pour les périodes de transition accordées aux pays accédants) Le Conseil des ADPIC administre l'Accord sur les ADPIC et est ouvert à tous les Membres de l'OMC. Il fait rapport au Conseil général de l'OMC 5 I.C. STRUCTURE DE LʹACCORD SUR LES ADPIC ANNEXE 1C ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX PARTIE II NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LA PORTÉE ET L'EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 1. Droit d'auteur et droits connexes 2. Marques de fabrique ou de commerce 3. Indications géographiques 4. Dessins et modèles industriels 5. Brevets 6. Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés 7. Protection des renseignements non divulgués 8. Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles PARTIE III MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 1. Obligations générales 2. Procédures et mesures correctives civiles et administratives 3. Mesures provisoires 4. Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière 5. Procédures pénales PARTIE IV ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROCÉDURES INTER PARTES Y RELATIVES PARTIE V: PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PARTIE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTIE VII DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES; DISPOSITIONS FINALES I.C.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX La partie I de l'Accord sur les ADPIC énonce les dispositions générales et les principes fondamentaux de l'Accord, tels que le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et l'épuisement des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions générales et principes fondamentaux seront abordés dans la partie 2 de ce module. I.C.2. NORMES CONCERNANT LʹEXISTENCE, LA PORTÉE ET LʹEXERCICE DES DPI La partie II de l'Accord énonce les normes minimales de protection de la propriété intellectuelle devant être prévues par chaque Membre. Les domaines de la propriété intellectuelle que couvre l'Accord sont les suivants: 1) droit d'auteur et droits connexes (c'est à dire droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs d'enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion); 2) marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service; 3) indications géographiques; 4) dessins et modèles industriels; 5) brevets, 6 y compris la protection des obtentions végétales; 6) schémas de configuration de circuits intégrés; et 7) renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les données résultant d'essais. La partie II contient aussi des dispositions relatives au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles. Ces domaines de la propriété intellectuelle et le contrôle des pratiques anticoncurrentielles seront abordés dans les modules 3 à 8. Pour chacun de ces domaines de la propriété intellectuelle, les principaux éléments de la protection sont définis, à savoir uploads/S4/ accord-adpic.pdf