Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 École doctorale n° 513 DESPEG Unité de recherche : FACULTE DE DROIT ET SCIENC

1 École doctorale n° 513 DESPEG Unité de recherche : FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE Thèse de doctorat Présentée en vue de l’obtention du grade de Docteur en Droit par Fadwa NTEGUE LE REGIME FISCAL MAROCAIN ET LES DROITS DE L’HOMME Dirigée par Jean-François RENUCCI Soutenue le 15 décembre 2017 Devant le jury composé de : M. Ahmed EL ALLALI, Professeur à la Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales (Université Mohamed I d’Oujda) Rapporteur. Mme Valérie BOUCHARD, Maître de conférences HDR à la Faculté de Droit (Université de Toulon), Rapporteur. M. Yves STRICKLER, Professeur à la Faculté de Droit et Science Politique (Université Côte d’Azur), Directeur du Pôle Pénal du CERDP. M. Jean-François RENUCCI, Professeur à la Faculté de Droit et Science Politique (Université Côte d’Azur), Directeur de thèse. Me. Souad SAMMOUR, Avocate au Barreau de Nice, Invitée 2 La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans la thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 3 Cette thèse traite des procédures de contrôle et de contentieux en droit fiscal marocain dans leurs rapports avec les droits de l’homme. Il s’agit d’une analyse des textes fiscaux marocains qui encadrent le contrôle et le contentieuxfiscal dans leur conformité avec les Droits de l’Homme, le tout en essayant de faire le rapprochement entre le traitement jurisprudentiel marocain et celui de la CEDH en la matière. Sans pour autant toucher à l’ensemble des Droits de l’Homme, cette recherche portera sur le droit de propriété et la liberté d’entreprendre telles que garanties par la Déclaration des Universelles des Droits de l’Homme et confirmées par la constitution marocaine. Elle traite aussi du procès fiscal et sa conformité aux garanties du droit au procès équitable notamment le délai raisonnable, le droit au juge, la présomption d’innocence et le droit de garder le silence. La finalité de cette recherche est de pousser le législateur marocain à prendre en considération la garantie de ces droits lors de l’élaboration de la norme fiscale en matière de contrôle et de contentieux. 4 The present study tackles the procedures pertaining to control and litigation in Moroccan tax law in connection with the Humans rights. It undertakes an analysis of the Moroccan legislative texts governing the procedures of control and litigation and tax case law in their compliance with the Humans rights, while also seeking to make some kind of benchmark with the European Court on Human Rights in this regard. This these isalso aims atpinpointing infringements of these rights in the process of tax inspection procedures and fiscal proceedings that generally come as the ultimate outcome of a scrutiny process. While notaddressing all economic and social rights, the presentstudy will focus on ownership property rightsand economic freedom as guaranteed by the Declaration of the Right of Man and the Citizen, and confirmed by the Moroccan constitution. It also deals with the right to a fair trial, including reasonable time, right of access to the courts, the presumption of innocence and the right to remain silent. This study finally seeks to urge the Moroccan legislator to take into consideration the guaranteeing of these rights in the process of designing tax standards. 5 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : Les droits substantiels du contribuable TITRE I : La garantie du droit de propriété à l’épreuve des procédures fiscales. CHAPITRE 1 : Le droit de propriété et le contrôle fiscal CHAPITRE 2 : Le droit de propriété et les procédures de recouvrement forcé TITRE II : La garantie de la liberté d’entreprendre à l’épreuve du contrôle fiscal Chapitre 1 : La liberté d’entreprendre en droit fiscal Chapitre 2 : Les gardes fous de la liberté d’entreprendre en matière fiscale Deuxième Partie : Le procès fiscal est-il un procès équitable? TITRE I : Les garanties processuelles du contribuable dans la phase précontentieuse du procès fiscal Chapitre 1 : L’influence de l’obligation de saisine des commissions sur le délai raisonnable Chapitre 2 : L’emprise du recours préalable à travers la réclamation sur les fondements du procès équitable TITRE II : L’ingérence de la garantie constitutionnelle du procès équitable au stade judiciaire du procès fiscal Chapitre 1 : Le procès fiscal au stade judiciaire du contentieux est-il équitable ? Chapitre 2 : L’applicabilité des garanties constitutionnelles du procès pénal au procès fiscal. 6 ABREVIATIONS { A } Adm fis : Administration fiscale Aff : Affaire A.J.D.I : Actualité Juridique de Droit Immobilier AJDA :Actualité juridique de droit administratif Al :Alinéa AN : Assemblée Nationale Ann. : Annexe Arr : Arrêté Art : Article Ass : Assemblée { B } BF : Lefebvre Bulletin fiscal Francis Lefebvre BO : Bulletin officiel des différents ministères Bull. civ : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) Bull. crim :Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre criminelle) Bull. CE : Bulletin des Communautés européennes { C } c/ : Contre 7 CA : Cour d’appel CAA :Cour administrative d’appel CE :Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’Homme CGI :Code général des impôts Ch.adm:Chambre administratif Chron : Chronique Circ : Circulaire CJCE : Cour de justice des communautés européennes CNRF : Commission Nationale du Recours Fiscal CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale CRCP : Code de Recouvrement des Créances Publiques Coll : Collection Comm : Commentaire Comp : Comparer Concl : Conclusion Cons. Const : Conseil constitutionnel Conv. EDH : Convention européenne des droits de l’homme { D } D.:Dalloz D.: aff. Dalloz Affaires DGI : Direction Générale des Impôts DF : Droit Fiscal 8 Dr : sociétés Droit des sociétés E } Ed : Edition Ets : Etablissements { I } Ibid : Ibidem Id : Idem Imp : Imprimerie In. Dans l’ouvrage Infra :Ci-dessous IS : Impôt sur les Sociétés IR/Prof : Impôt sur le Revenu professionnel { L - M } L : Loi L.F :Loi de finances LPF : Livre des Procédures Fiscales { N } n° : Numéro { O } Obs : Observations Op. cit: Operecitato 9 Ord: Ordonnance { P } P : Page Pr : Président { R } RDIP : Revue de droit international privé RD publ : Revue de droit public et de la science politique en France et à l’étranger Rec. CE : Recueil des décisions du Conseil d’Etat RJDA : Revue de jurisprudence de droit des affaires RJF : Revue de jurisprudence REMALD : Revue Marocaine de l’administration Locale et de Développement { S } S : Suivant Sect : Section Somm. : Sommaire Suppl : Supplément Supra : Ci-dessus { T } TA :Tribunal administratif TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée 10 INTRODUCTION 11 1. Les droits de l’homme au Maroc. Le Maroc, à l’instar des pays arabes, notamment Nord-Africains a connu en 2011, un printemps arabe qui l’a conduit à reconsidérer ses principes fondamentaux. Suite à un référendum du 1erJuillet 2011, il a adopté une réforme constitutionnelle qui a marqué une nouvelle ère pour le pays. Lors de la modification de la constitution du royaume en 2011, le Maroc a pu construire un espace de respect des Droits de l’Homme en mettant en place de nouvelles garanties constitutionnelles et institutions à même d’accompagner le pays vers un enracinement des pratiques des Droits de l’Homme1. Ces mesures protectrices des droits et libertés, telles que prévues par la constitution marocaine, et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme,2 ont une dimension générale et englobent tous les domaines de droit qui touchent à l’intégrité des personnes, leur rapports privés et la relation entre l’Etat et les citoyens et touchent particulièrement la vie économique du citoyen3. Cette nouvelle constitution du royaume, dans sa version de 2011, a consacré une place importante aux droits de l’homme tels que reconnus universellement, tout en prenant en considération la primauté des conventions internationales ratifiées par le Maroc sur la législation nationale et a affirmé également l’engagement du pays à harmoniser ses législations avec les dispositions de ces conventions.Un tel engagement dans le processus de consolidation des droits de l’homme ne saurait exclure le domaine fiscal,et c’est ce qui révèle la problématique principale de la thèse : 1O.Bendourou, Les droits de l’homme dans la constitution marocaine de 2011 :débats autour de certains droits et libertés, RDH, n°2014 2DéclarationUniverselle des Droits de l’Homme du 26 Août 1789 3H.OuazzaniChahdi, Le juge administratif et les droits de l’Homme, REMALD, n°47, 1994-2004 Dix ans de jurisprudence des tribunaux administratifs au Maroc, ed 2004, p 7 12 Comment le Maroc va adapter son ordre juridique fiscal à cette dimension universelle des Droits de l’Homme ? 2. La fiscalité et les Droits de l’Homme. Alors que les actes et normes fiscaux touchent de façon très directe les droits des particuliers, dans leur patrimoine, dans leur activité professionnelle, dans leur vie privée et dans leur liberté individuelle4, poser une telle question peut paraitre un peu provocateur parce qu'on a tendance à oublier que les Droits de l’Homme sont universels et s’appliquent à tous les domaines juridiques y compris, bien entendu, le domaine fiscal5. La question de transposition des uploads/S4/ 2017azur0042.pdf