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ACTUALITÉ DU DROIT PÉNAL HELLÉNIQUE. ASPECTS PÉNAUX ET ADMINISTRATIFS DU DROIT

ACTUALITÉ DU DROIT PÉNAL HELLÉNIQUE. ASPECTS PÉNAUX ET ADMINISTRATIFS DU DROIT DU TOURISME Antonios Maniatis Dalloz | « Revue de science criminelle et de droit pénal comparé » 2015/1 N° 1 | pages 231 à 234 ISSN 0035-1733 ISBN 9782995515011 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal- compare-2015-1-page-231.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn.info pour Dalloz. © Dalloz. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 105.156.180.67 - 22/04/2020 15:44 - © Dalloz Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 105.156.180.67 - 22/04/2020 15:44 - © Dalloz 231 Le tourisme est soumis à un droit relati- vement nouveau tandis que le terme « touriste » est assez vieux. Ce mot a été formé, vers 1800, pour désigner ces voyageurs anglais qui faisaient « The Tour », pris au sens de « voyage circu- laire » ; il a été lui-même emprunté au français, « tour », de « tourner » au XIVe siècle 1. Dans les années 1970, le tourisme a été considéré comme un vec- teur et un moyen de développement éco- nomique et social mais sans règles. Emerge donc le droit du tourisme, en tant que branche moderne qui fait preuve du phénomène dénommé « hété- rogénéité du droit » 2. Les branches nou- velles, récemment multipliées, consti- tuent des zones de résistance des groupes sociaux opposés à des modifica- tions normatives qui sont imposées par des facteurs externes. En Grèce, la création d’un Code du droit public du tourisme, à l’instar du code du droit public maritime 3, a été proposée. Mais il n’existe toujours aucun code en la matière, et la loi n° 2160 de 1993, dénommée « loi du tourisme », constitue le substitut d’une codification recom- mandée par la théorie juridique. Par contre, la France possède un code du tourisme, mais sous forme de simple compilation des textes existants. La partie législative du code a été adoptée par une ordonnance du 20 décembre 2004 qui a été ratifiée par une loi du 14 avril 2006 tandis que la partie réglementaire a été édictée par des décrets du 6 octobre 2006. La France fut le premier État à se doter d’un code du tourisme et elle est aujour- d’hui encore le seul État à disposer d’un tel instrument. Mais, aussi surprenante (1) R. Vainopoulos, S. Mercier, Le Tourisme, Idées reçues 196, Le Cavalier Bleu Éditions 2009, p. 5. (2) N. Rouland, L’anthropologie juridique, Que sais-je?, PUF 1995, p. 68-71. (3) D. Mylonopoulos, Droit du Tourisme, Nomiki Vivliothiki 2011 (en grec), p. 11. INFORMATIONS RSC - - janvier-mars 2015 B Droit étranger Actualité du droit pénal hellénique Aspects pénaux et administratifs du droit du tourisme Antonios Maniatis Avocat Professeur à l’Académie de la Police de Grèce Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 105.156.180.67 - 22/04/2020 15:44 - © Dalloz Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 105.156.180.67 - 22/04/2020 15:44 - © Dalloz que cette codification puisse paraître, ce code, qui est essentiellement un code des acteurs du tourisme (État, agents de voyage, hôteliers, etc.), ne traite que mar- ginalement de la question des droits du tourisme. On aurait ainsi pu espérer, que, à titre préliminaire, ce code proclame « le droit au tourisme » ; il n’en est rien 4. Quant au contenu pénal de ce texte, les infractions pénales applicables à l’en- semble des professionnels s’appliquent aux opérateurs du tourisme. Les fraudes et falsifications, ou encore les pratiques commerciales trompeuses, illustrent cette remarque. De plus, certaines obli- gations spécifiques imposées aux opéra- teurs du tourisme sont assorties de sanctions pénales. Cela est le cas de l’obligation d’immatriculation pour les professions réglementées : agent de voyages, exploitant de voitures de tou- risme avec chauffeur et guides. Cer- taines incriminations concernent plus particulièrement les touristes (par ex., les dispositions réprimant la filouterie de logement ou d’aliment, ou bien celles visant à lutter spécifiquement contre le phénomène dit « du tourisme sexuel ») 5. Donc, l’arsenal pénal du droit du tou- risme renforce la position que celui-ci constitue, comme d’autres disciplines, une discipline transversale et non pas autonome. Est autonome celui qui a la capacité de se donner ses propres lois, qui se suffit à lui-même. On considère qu’une branche de droit est autonome lorsqu’elle s’est affranchie du droit com- mun et constitue un corps complet de règles capable, en l’absence de disposi- tions spéciales, de trouver en lui-même les principes qui lui permettent de résoudre les difficultés sans faire appel au droit commun. Le droit pénal consti- tue une matière autonome tandis que le droit du tourisme fait appel, bien sou- vent, à des règles qui lui sont extérieures et qui relèvent des disciplines générales du droit public et du droit privé. L ’année 2014 a été marquée par une série d’initiatives législatives visant à faire que le statut juridique du tourisme soit plus orienté vers le développement de cette branche de l’économie d’un « pays archéologique » par excellence, tel que la Grèce. Il n’est pas contestable que cette branche a récemment connu une hausse spectaculaire. L ’évolution en cause la plus importante consiste dans la réglementa- tion de la nouvelle loi spécialisée en matière de tourisme (loi n° 4276 de 2014, intitulée « Simplification des procédures d’opération d’entreprises touristiques et infrastructures touristiques, formes spé- ciales du tourisme et d’autres disposi- tions »). Ce texte, d’une thématique très étendue, est assez imprégné d’un esprit novateur puisqu’il comporte des disposi- tions, pour la première fois adoptées, relatives à des formes modernes du tou- risme, telles que l’œnotourisme et l’agro- tourisme. Il conviendrait de signaler que le mouvement organisé de l’agrotourisme est récent, pas seulement en Grèce mais en France aussi. De même, une forme de mécénat, à l’instar des contrats déjà consacrés de mécénat de la culture, est introduite. Il s’agit du « mécénat sur le développement et désignation touristique de la Grèce », en faveur du ministère du Tourisme et des porteurs contrôlés par celui-ci, comme notamment la personne morale de droit public « Organisation hellénique du tourisme ». Cette innovation est facilitée par la mesure administrative de création d’un Conseil de mécénats au sein du ministère du Tourisme. L ’article 7, entré en vigueur, selon l’ar- ticle 58 du même texte, le 1.1.2015, porte sur la procédure de contrôle et les sanc- tions à imposer, et remplace l’article 4, doté d’un titre identique, de la loi princi- pale précitée n° 2160 de 1993. Tout d’abord, il importe de noter que la loi n° 4254 de 2014 a déjà prévu que les attributions de l’article 4, ainsi que d’autres articles des lois antérieures, qui 232 (4) X. Delpech, Les droits du tourisme consommateur, Juristourisme 167, sept. 2014, p. 29-33, not. p. 31. (5) Ch. Lachièze, Droit du Tourisme, LexisNexis Paris 2014, p. 7, 16, 17 et note 89. INFORMATIONS janvier-mars 2015 - - RSC B Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 105.156.180.67 - 22/04/2020 15:44 - © Dalloz Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 105.156.180.67 - 22/04/2020 15:44 - © Dalloz 233 consistent en le contrôle, l’imposition d’amendes et de sanctions administra- tives au détriment d’entreprises qui transgressent la législation du tourisme, sont transférées de l’Organisation hellé- nique du tourisme au ministère du Tou- risme. Donc, il s’agit d’une « déstructu- ration opérationnelle » sérieuse de la personne morale compétente. Celle - ci était dotée d’une longueur de vie beau- coup plus étendue que celle du Ministère autonome spécialisé, d’où ce dualisme de cohérence douteuse. Bien entendu, les amendes à imposer ne constituent plus des ressources de l’Organisation mais de l’État lui-même, selon une pré- vision explicite de l’article 7 de la loi n° 4276 de 2014. Dans cet ordre d’idées, il est remarquable que la loi n° 4254 de 2014 a aussi transféré la compétence, de l’Organisation au ministère, d’accorder, à une entreprise l’autorisation d’opération consistant en un hébergement touris- tique. L ’article 7 adopte une formulation des- criptive et plutôt « neutre » quant à l’identité des services de contrôles à l’é- gard des entreprises touristiques, en évi- tant de répéter que l’inspection est assurée par des fonctionnaires de l’État et non par l’Organisation. Cela est bien le cas de la réglementation de la même loi, en matière de l’autorisation précitée. À l’instar de l’article supprimé, l’article 7 met l’accent sur des sanctions adminis- tratives et non pas pénales, dont la men- tion est d’ailleurs restreinte. En effet, il fait usage notamment des peines pécu- niaires, tout en assurant le droit uploads/S4/ actualite-du-droit-penal-hellenique-aspects-penaux-et-administratifs-du-droit-du-tourisme.pdf