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Exercices + Corrigés de Droit Pénal Général - LICENCE II - Ivoire-Juriste 1 Exe

Exercices + Corrigés de Droit Pénal Général - LICENCE II - Ivoire-Juriste 1 Exercices + Corrigés de Droit Pénal Général - LICENCE II - Ivoire-Juriste 2 PREFACE Ce document d'évaluation prend en compte plus de 27 exercices entièrement corrigés afin de vous permettre de vous évaluer et valider vos acquis. Le droit pénal général est l'une des matières les plus importantes en Licence II de droit ivoirien. Il vous est donc indispensable de vous exercer dans le but de faciliter la compréhension de cette matière. Les exercices proposés dans ce document sont divers. Il s'agit entre autres des questions de compréhension de cours, des cas pratiques, des dissertations, des commentaires et analyse d'arrêt. NB : Ce manuel a été mis à jour avec les dispositions de la récente Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016 (telle que modifiée par la Loi constitutionnelle de 2020) et du Nouveau Code pénal (N.C.P) 2019. Exercices + Corrigés de Droit Pénal Général - LICENCE II - Ivoire-Juriste 3 Table des matières Questions - réponses .............................................................................................................................. 6 Dissertation juridique.......................................................................................................................... 26 Analyse d'arrêt .................................................................................................................................... 48 Cas pratique ........................................................................................................................................ 55 Commentaire de texte ....................................................................................................................... 101 DOCUMENTS PROPOSES .............................................................................................................. 104 Exercices + Corrigés de Droit Pénal Général - LICENCE II - Ivoire-Juriste 4 Ce document numérique est soumis à des droits d'auteur. La loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative à la protection des œuvres de l'esprit et au droit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, interdit en effet expressément la photocopie à l'usage collectif sans l'autorisation des ayants droits. Interdiction de vendre ce document sur tout support que ce soit, sans autorisation du propriétaire. COPYRIGHT - Ivoire-Juriste. Exercices + Corrigés de Droit Pénal Général - LICENCE II - Ivoire-Juriste 5 EXERCICES ET CORRIGES DE DROIT PENAL GENERAL Exercices + Corrigés de Droit Pénal Général - LICENCE II - Ivoire-Juriste 6 Questions - réponses Exercices + Corrigés de Droit Pénal Général - LICENCE II - Ivoire-Juriste 7 NOTIONS ELEMENTAIRES 1- Pourquoi étudier le droit pénal général ? L'étude de la prévention et de la répression des faits antisociaux constitue l'objet du cours de droit pénal général. 2- Qu'est-ce que le droit pénal général ? Le droit pénal général est l’ensemble des règles édictées par les pouvoirs publics pour protéger les valeurs sociales fondamentales. 3- Quel est l'objet du droit pénal ou droit criminel ? Le droit pénal ou droit criminel a pour objet de provenir par la menace d’une sanction, tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique. 4- Quelles sont les trois fonctions essentielles du droit pénal ? a- La fonction répressive : le terme droit pénal ou droit répressif se réfère à l'une des fonctions les plus anciennes de la matière, celle de punition. Ainsi, contrairement au droit civil qui a pour objet la réparation des préjudices causés à autrui, le droit pénal vise l’application d’une sanction pénale au délinquant. b- La fonction expressive : Le droit pénal exprime les valeurs fondamentales que les pouvoirs publics se doivent de protéger. Exercices + Corrigés de Droit Pénal Général - LICENCE II - Ivoire-Juriste 8 c- La fonction protectrice : Le droit pénal protège les citoyens contre la délinquance. 5- Comment le droit pénal arrive-t-il à appréhender le phénomène criminel ? Le droit pénal se fixe comme but d'analyser la criminalité en s'appuyant sur la notion d'infraction. De ce point de vue, il étudie la criminalité et les infractions. 6- Pourquoi dit-on que la criminalité est à la fois un phénomène social et humain ? a- La criminalité est un phénomène social, car elle est constitutive par un trouble ou une atteinte à l'ordre social, résultant de la violation d'une norme de conduite. b- La criminalité est un phénomène humain, car le crime ou l’infraction est un fait humain, c’est-à-dire provenant de l’homme. C'est la raison pour laquelle Adrien Charles soutient que : « l’infraction constitue à sa base un fait humain qui désolidarise l'homme de la société ». 7- Quels sont les éléments à prendre en compte dans l'étude de la criminalité ? Étudier la criminalité revient à prendre en compte le criminel dans ses agissements, son comportement, et surtout sa psychologie. 8- Le droit pénal est-il une branche du droit public ou du droit privé ? À la lecture de la définition précédente, l'on est tenté d’admettre que le droit pénal appartient aux matières formant le droit public. En effet, c'est à l'Etat et seulement à celui-ci que revient le droit de fixer la liste des interdits, d'organiser la poursuite et d’assurer la répression des comportements prohibés. Exercices + Corrigés de Droit Pénal Général - LICENCE II - Ivoire-Juriste 9 Avec le droit public il y a des délits qui font appel à la notion de fonctionnaire. C’est le cas de la corruption et de l'outrage à un fonctionnaire. Le droit pénal entretient des rapports avec le droit constitutionnel. Ex : la suppression de la peine de mort en Côte d’Ivoire relève de la constitution du 1er août 2000. Toutefois, le droit pénal entretient des liens très étroits avec le droit privé, le procès pénal dans lequel la victime, personne privée voit son rôle grandissant, met en jeu les intérêts fondamentaux de la personne poursuivie. Ceci explique en partie que le droit pénal soit enseigné dans nos facultés de Droit par des enseignants privatistes. Avec le droit privé, le droit pénal intervient pour renforcer la sanction civile jugée insignifiante ou peu intimidante : c’est le cas de la bigamie. Également d'autres matières de droit privé comme le droit du travail, le droit des sociétés, etc. Au total, la nature du droit pénal interdit de le rattacher entièrement au droit public ou au droit privé. C'est un droit mixe, même si certains auteurs affirment que c'est un droit autonome. 9- Quelle est la source fondamentale du droit pénal ? C'est le code pénal qui est un répertoire des infractions et des peines applicables ; même s’il existe de nombreux textes contenant des infractions dont le code du travail, l'Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales, etc. Exercices + Corrigés de Droit Pénal Général - LICENCE II - Ivoire-Juriste 10 10- Quelle est la distinction entre droit pénal de fond et droit pénal de forme ? Une division classique consiste à distinguer le droit pénal de fond et droit pénal de forme. Le droit pénal de fond : - fixe le champ des interdits ; - détermine les conditions de la responsabilité pénale ; - et en précise les conséquences en terme de sanctions encourues. Quant au droit pénal de forme ou procédure pénale, il définit la manière de procéder pour la constatation des infractions, le jugement de leurs auteurs et l'indemnisation des victimes. 11- À partir de quel moment, le droit pénal s'applique-t-il ? Droit pénal pour s'appliquer suppose inévitablement la tenue des procès, du moins une intervention judiciaire. La procédure pénale apparaît dès lors comme le trait d'union entre l'infraction et la peine. Ce lien transparaît également dans le droit pénal spécial qui bien qu'habituellement présenté au côté du droit pénal général comme relevant du droit substantiel, mêle les règles de forme et de fond. Exercices + Corrigés de Droit Pénal Général - LICENCE II - Ivoire-Juriste 11 LA NORME PENALE Questionnaire 1- Qu'est-ce qu'une infraction ? Comment est-elle sanctionnée ? L'infraction est définie par l'article 2 du Nouveau Code pénal (C. P) comme : « tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui comme tel est légalement sanctionné ». La sanction de l'infraction : Selon l'article 6 du N.C.P, l'infraction est sanctionnée par des peines et éventuellement, par des mesures de sûreté. La peine a pour but, la répression de l'infraction commise et doit tendre à l'amendement de son auteur, qu'elle sanctionne soit dans sa personne, soit dans ses biens, soit dans ses droits ou son honneur. La mesure de sûreté se propose de prévenir par des moyens appropriés toute infraction de la part d'une personne qui présente un danger certain pour la société en raison de sa tendance à la délinquance. 2- Qu'est-ce que le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ? Le principe de la non rétroactivité qui signifie que la loi dispose pour l'avenir, interdit en matière pénale, qu'une loi nouvelle plus sévère s'applique à des fait commis avant son entrée en vigueur. Selon l'article 24 du Code pénal, toute disposition pénale nouvelle s'applique aux infractions qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation devenue définitive au jour de son entrée en vigueur, si elle est moins sévère. Il intervient lorsque la loi pénale change entre le moment où l'infraction a été commise et le jour où la condamnation est devenue définitive. Exercices + Corrigés de Droit Pénal Général - LICENCE II - Ivoire-Juriste 12 « Il n'est pas possible dans un état de droit de punir une personne au nom d'un uploads/S4/ annale-de-droit-penal-general-2021-c-g2d0e9.pdf