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Book Chapter Reference Arbitrage et propriété intellectuelle DE WERRA, Jacques

Book Chapter Reference Arbitrage et propriété intellectuelle DE WERRA, Jacques DE WERRA, Jacques. Arbitrage et propriété intellectuelle. In: Cecchi Dimeglio, Paola/Brenneur, Beatrice. Manuel interdisciplinaire des modes amiables de résolution des conflits = Interdisciplinary Handbook of Dispute Resolution. Bruxelles : Larcier, 2015. p. 1105-1127, 1285-1290 Available at: http://archive-ouverte.unige.ch/unige:75466 Disclaimer: layout of this document may differ from the published version. [ Downloaded 11/07/2016 at 14:01:17 ] larcier 1105 CHAPITRE 6 Arbitrage et propriété intellectuelle Jacques DE WERRA* Résumé Les diicultés susceptibles de surgir dans le cadre de litiges ju- diciaires internationaux de propriété intellectuelle et les avantages propres à l’arbitrage commercial international (en particulier la coni- dentialité et la facilité d’exécution globale des sentences arbitrales) font que l’arbitrage s’est proilé comme un mode apprécié de résolution des litiges internationaux de propriété intellectuelle. L’utilisation eicace de l’arbitrage suppose néanmoins d’identiier et de saisir les particularités des litiges de propriété intellectuelle, ain de relever les déis que pose la conduite d’arbitrages dans ce domaine. MOTS-CLÉS : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ARBITRAGE. Introduction Dans la société de la connaissance et de l’image, l’avantage compéti- tif des entreprises provient très souvent de leurs actifs intangibles, que visent à protéger le droit de la propriété intellectuelle. C’est en efet es- sentiellement par leur technologie innovante (qu’elle soit brevetée ou protégée par le droit des secrets d’afaires) et/ou par leur marque dis- tinctive que les entreprises se démarquent de leurs concurrents (ou sou- haitent et tentent le faire) 1. Dans cette perspective, la défense eicace des * Jacques de Werra est professeur à la Faculté de droit de l’Université de Genève. 1 Comme en témoigne de manière éloquente le litige global opposant les groupes Apple et Samsung devant les tribunaux du monde entier, voy. le site « Apple vs. Samsung: the complete lawsuit timeline » accessible à : http://www.theverge.com/ apple/2011/11/2/2533472/apple-vs-samsung. 1106 larcier MANUEL INTERDISCIPLINAIRES DES MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES CONFLITS droits de propriété intellectuelle constitue une question essentielle non seulement pour les entreprises, mais également pour nombre d’États dont de larges pans de l’industrie nationale (qu’il s’agisse d’industries pharmaceutiques ou des médias) dépendent d’une protection efective du droit de la propriété intellectuelle. La globalisation des activités économiques entraîne par ailleurs une intensiication des transactions transfrontières qui a pour efet de pro- voquer une circulation accrue des actifs intangibles, ceux-ci s’afran- chissant complètement des frontières nationales et des continents 2, ce qui ouvre assurément de nouvelles et prometteuses perspectives de dé- veloppement commercial, mais n’est pas sans créer de nouveaux risques et déis. Au vu de l’importance ainsi prise par les actifs intangibles et par le droit de la propriété intellectuelle dans la vie des afaires et dans les transactions commerciales internationales, il n’est pas surprenant de constater l’intensiication des litiges internationaux relevant (au moins partiellement) du droit de la propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de li- tiges commerciaux éclatant entre des entreprises privées ou de conlits mettant en cause des États 3. Cette tendance se relète aussi en matière d’arbitrage commercial international 4, où l’on constate une croissance importance des arbitrages internationaux soulevant des questions, sou- vent complexes, de droit de la propriété intellectuelle 5. 2 Comme le fait Internet, qui permet la transmission immédiate et mondiale d’actifs intangibles généralement protégés par le droit de la propriété intellectuelle. 3 La présente contribution ne traitera pas la question de la propriété intellectuelle dans le contexte de l’arbitrage d’investissement et selon le mécanisme de règlement des dif- férends de l’O.M.C. en dépit de l’intérêt et de l’actualité de celle-ci, comme en témoigne l’afaire ICSID initiée par le groupe Philip Morris contre l’Uruguay (Philip Morris Pro- ducts S.A. (Switzerland) and Abal Hermanos S.A. (Uruguay) c. Oriental Republic of Uruguay, ICSID Case No. ARB/10/7) concernant l’introduction du « plain packaging » en matière d’emballages de cigarettes et le litige initié par l’Ukraine contre l’Australie à l’O.M.C. (DS 434-Australia – Certain Measures Concerning Trademarks and Other Plain Packaging Requirements Applicable to Tobacco Products and Packaging) ; sur cette question, voy. Alemanno et Bonadio. 4 La présente contribution n’a pas pour objectif de présenter la thématique de l’arbitrage en droit de la propriété intellectuelle sous l’angle d’un droit national particulier, mais au contraire d’en faire une analyse dans une perspective comparatiste (dans les limites que permet le format du présent ouvrage). 5 Ce qu’exprime le Panorama I.C.C. de la propriété intellectuelle, 11e éd., 2012, de la Chambre de commerce internationale (C.C.I.), p. 63 (accessible à : http://www.iccwbo. Arbitrage et propriété intellectuelle larcier 1107 Elle se conirme également par les mesures prises par certaines au- torités étatiques ain de favoriser le recours à l’arbitrage en matière de propriété intellectuelle à l’image de ce qui a récemment été fait en droit français (Bruguière et Gillet, 2011) 6, ce dans le but de conirmer que « l’arbitrage est possible dans tous les types de litiges de propriété in- tellectuelle » 7. Preuve en est enin l’impressionnant nombre de publica- tions récentes consacrées à ce thème (De Werra, 2013, 2012 ; Deming Liu, 2012 ; Halket, 2012 ; Rohn et Groz, 2012 ; Cook et Garcia, 2010 ; Hanotiau, 2010 ; Martin et Derek Mason, 2011 ; Chiariny-Daudet, 2006 ; Smith et al., 2006 ; Liniger, 2002 ; Holzner, 2001 ; C.C.I., 1998 ; IRPI, 1994) 8. En somme, l’arbitrage est en pleine expansion dans le domaine de la propriété intellectuelle. Cette tendance s’inscrit au demeurant dans org/Data/Documents/Intellectual-property/IP-Roadmap/IP-Roadmap-2012_French/) conirmant le nombre croissant d’arbitrages portant principalement sur des questions de propriété intellectuelle soumis à la C.C.I. ; on le constate aussi, en dépit de la coniden- tialité de principe des procédures d’arbitrage, dans le cadre des procédures judiciaires par lesquelles des sentences arbitrales sont contestées devant des tribunaux étatiques, voy. p. ex. en Australie : Larkden Pty Limited v. Lloyd Energy Systems Pty Limited, Su- preme Court of New South Wales, [2011] NSWSC 268 ; au Canada : Coastal Contacts v. Elastic Path Software Inc., Supreme Court of British Columbia, 2013 BCSC 133 ; aux États-Unis : Sanoi-Aventis Deutschland GmbH v. Genentech, Inc. et Biogen Idec Inc., case no. 12-1454 (Fed. Cir., 10 mai 2013) ; Timegate Studios, Inc. v. Southpeak interactive LLC et al., case no. 12-2056 (United States Court of Appeals for the Fifth Circuit, 9 avril 2013) ; en Inde : Ministry of Sound International Ltd v. M/S Indus Renaissance Partners Entertainment Pvt Ltd., High Court of Delhi, 7 janvier 2009, accessible à : http://www. indiankanoon.org/doc/1992362/. 6 Code de la propriété intellectuelle (« CPI »), art. L. 331-1, al. 4 (droit d’auteur) ; art. L. 615-17, al. 2 (brevets), art. L. 716-4 (marques), art. L. 521-3-1, al. 2 (dessins et modèles), art. L. 623-31, al. 3 (obtentions végétales) et art. L. 722-8, al. 2 (indications géographiques) ; pour une analyse de la portée de ces dispositions, voy. Bruguière et Gillet. 7 Proposition de loi – simpliication et amélioration de la qualité du droit/amendement présenté par MM. Béteille et Yung, Commission des lois, Sénat, 29 septembre 2010, accessible à : http://www.senat.fr/amendements/commissions/2009-2010/130/Amdt_ COM-3.html. 8 On signalera en particulier les ouvrages de Cook et Garcia ; ainsi que les récents articles de Hanotiau ; Deming Liu ; Martin et Derek Mason ; Rohn et Groz ; de Werra. Il est important de noter que la présente contribution se fonde sur les deux articles précités (de Werra, 2013, 2012). Il va toutefois de soi que ces récentes pu- blications ne doivent pas occulter le fait que la thématique n’est pas nouvelle, comme en témoignent d’autres plus anciennes, cf. par ex. IRPI ; voy. aussi Chiariny-Daudet ; N. Holzner ; Liniger ; Smith et al. Voy. aussi le Rapport inal de la Commission de l’arbitrage international de la C.C.I., spéc. p. 38. 1108 larcier MANUEL INTERDISCIPLINAIRES DES MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES CONFLITS un mouvement plus large qui tend à promouvoir l’utilisation de modes alternatifs de règlement des conlits en droit de la propriété intellec- tuelle. En témoignent les récents lancements de services de médiation par l’Oice de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des- sins et modèles) 9 en Europe, et par les oices de la propriété intellectuelle brésilien 10 et singapourien 11, ainsi que la création à venir d’un centre d’arbitrage et de médiation (ayant son siège à Ljubljana et à Lisbonne) dans l’Accord européen relatif à une juridiction uniiée du brevet 12. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce phénomène, notamment la conidentialité et la lexibilité de la procédure arbitrale, l’expertise des arbitres et l’exécution facilitée des sentences arbitrales sur le plan inter- national 13, ceux-ci contribuant assurément à rendre attractif ce mode alternatif de résolution des diférends. En outre, la création de tribu- naux de propriété intellectuelle spécialisés (en particulier dans le do- maine des brevets) peut paradoxalement aussi conduire à favoriser le développement de l’arbitrage : même si ces tribunaux ont été créés dans le but d’améliorer l’eicacité des juridictions étatiques, leur compétence limitée peut parfois porter préjudice à leur utilité (Chiariny-Daudet, 2011) 14. De plus, les diicultés de la protection judiciaire et d’applica- tion des règles ordinaires du droit international privé dans l’environ- nement des réseaux numériques où les uploads/S4/ arbitrage-et-propriete-intellectuelle 1 .pdf