Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Université de Liège Faculté de Droit, de Science politique et de Criminologie

1 Université de Liège Faculté de Droit, de Science politique et de Criminologie Introduction au droit public 1er bac. droit et 1er bac. sc. pol. Année académique 2014-2015 Vendredi 5 juin 2015 à 13h30 Campus du Sart Tilman, Amphithéâtres 500, 300, 303 et Salle C26 Second examen de première session Le présent examen est organisé afin de permettre la réussite en première session aux étudiants qui n’ont pas passé avec fruit le premier examen de première session qui s’est tenu lors de la session de janvier. L’épreuve comprend 150 questions et dure 3 heures. Vous pouvez conserver les présents feuillets de questions ; seule la feuille optique contenant vos réponses doit nous être rendue. 2 N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de matricule étudiant, en haut à droite sur la feuille optique. La feuille optique doit être remplie à l’aide d’un bic noir ou bleu ; n’utilisez ni crayon, ni feutre. Barème de correction : Le test comprend deux types de questions, à savoir celles qui demandent au récipiendaire de se déterminer parmi plusieurs possibilités de réponse préétablies (questions à choix multiples), et celles, pourvues du symbole ▲, qui demandent d’indiquer une référence bibliographique ou un numéro d’article (questions à référence). Pour ce qui est des questions à choix multiples, une seule des différentes possibilités de réponse est bonne, et vous gagnez un point en cas de bonne réponse ; en cas d’abstention, le décompte de points demeure inchangé ; en cas de mauvaise réponse, un point est défalqué si la question comprend deux possibilités de réponse, un demi point si la question comprend trois possibilités de réponse, et un tiers de point si la question comprend quatre possibilités de réponse. Pour ce qui est des questions qui demandent à fournir une référence, vous gagnez un point en cas de bonne réponse ; un point est défalqué en cas de mauvaise réponse ou d’abstention. Si la référence qui est demandée se présente sous un chiffre inférieur à 100, il convient d’écrire « 0 » dans la case des centaines. Nota bene : Sauf exception clairement mentionnée dans le libellé de la question, les questions qui vous sont posées ci-après le sont sur base du droit positif belge. Les résultats de l’épreuve seront communiqués par courriel individualisé qui sera envoyé, en principe ce mercredi 10 juin 2015 dans l’après-midi, à l’adresse « @student.ulg.ac.be » de chaque candidat. * * * Nous vous souhaitons bon travail et plein succès. 3 Question 1. Le Roi BAUDOUIN est le grand-père du Roi PHILIPPE. 1. Vrai 2. Faux Question 2. L’affaire LaGrand constitue une illustration de la fragilité du droit international en ce que l’Allemagne n’a pu forcer les États-Unis à se présenter devant la Cour internationale de Justice. 1. Vrai 2. Faux Question 3. Lors des élections au Parlement européen, un citoyen belge qui réside à Malte peut se porter candidat dans ce pays. Aussi, s’il est élu, il sera comptabilisé dans le contingent maltais. 1. Vrai 2. Faux Question 4. Selon la pensée de ROUSSEAU, chaque citoyen est nécessairement partie au contrat social ; aussi, tout État naît grâce à la conclusion d’un tel contrat. 1. Vrai 2. Faux Question 5. Supposez un vote à propos d’une proposition de résolution au Conseil de sécurité. Si neuf membres votent en faveur de cette résolution, elle est adoptée. 1. Vrai 2. Faux 4 Question 6. La Cour de Justice de l’Union européenne siège à : 1. Luxembourg 2. Strasbourg 3. Aucune des réponses précédentes n’est exacte. Question 7. La Convention européenne des droits de l’homme a ceci de commun avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qu’elle peut être directement invoquée devant un tribunal belge. 1. Vrai 2. Faux Question 8. À défaut de normes constitutionnelles au sens formel du terme, un État ne peut pas appartenir à la self-embracing sovereignty. 1. Vrai 2. Faux Question 9. Le juge de paix de Verviers est compétent pour écarter in casu un décret régional qui ne serait pas conforme à la Constitution. 1. Vrai 2. Faux Question 10. De jure, en droit algérien, la bande de Gaza relève du territoire égyptien, l’Algérie ne reconnaissant pour l’heure pas la Palestine comme État. 1. Vrai 2. Faux 5 Question 11. Lorsqu’une norme est rapportée, il 1. y a un effet rétroactif. 2 n’y a pas d’effet rétroactif. Question 12. Selon Hans KELSEN, la démocratie réelle consiste en ce qu’un petit nombre d’individus gouverne un grand nombre d’individus. 1. Vrai 2. Faux Question 13. ▲ À quelle page du Recueil de textes peut on lire : « Sixty millions of whites are in no danger from the presence here of eight millions of blacks. The destinies of the two races, in this country, are indissolubly linked together , and the interests of both require that the common government of all shall not permit the seeds of race hate to be planted under the sanction of law ». Question 14. Une norme est conforme si : 1. elle énonce les normes qui règlent sa production 2. elle respecte les normes qui règlent sa production 3. elle respecte les normes supérieures dans la hiérarchie des normes Question 15. Actuellement, le nom du secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique est : 1. John KERRY. 2. Hillary CLINTON 3. John MCCAIN Question 16. En évoquant le phénomène du fédéralisme, on fait référence à 1. une division verticale du pouvoir entre niveaux fédéral et fédérés 2. une division horizontale du pouvoir entre niveaux fédéral et fédérés. 6 Question 17. L’expression « en vertu de la loi » signifie que la loi doit elle-même régler une matière ; en revanche, l’expression « par la loi » signifie que la loi peut déléguer le soin de régler la matière en question au Pouvoir exécutif. 1. Vrai 2. Faux Question 18. La Belgique a, de même que la France, déposé une clause facultative auprès de la Cour internationale de justice. 1. Vrai 2. Faux Question 19. Une norme peut être conforme sans être valide. 1. Vrai 2. Faux Question 20. En Allemagne, les Länder sont indirectement impliqués dans le processus de révision de la Loi fondamentale dès lors qu’ils disposent de délégués au Bundesrat. En effet, toute modification de la Loi fondamentale requiert l’approbation de deux tiers des membres du Bundestag et de deux tiers des voix du Bundesrat. 1. Vrai 2. Faux Question 21. Si vous souhaitez intenter un recours en annulation contre un arrêté royal que vous tenez pour contraire à la Constitution, vous devez adresser ce recours, dans les six mois de la publication de la norme au Moniteur belge, à la Cour constitutionnelle. 1. Vrai 2. Faux 7 Question 22. L’actuelle coalition au niveau de la Communauté flamande comprend trois partis, à savoir la NVA, le CD&V et l’Open VLD. 1. Vrai 2. Faux Question 23. Qu’a reconnu explicitement la Cour internationale de Justice dans son arrêt du 3 février 2006, Affaire des activités armées sur le territoire du Congo ? 1. L’existence d’une norme de ius cogens. 2. Le droit qu’a un État de recourir à la force armée dans un autre État en cas de violations massives et flagrantes des droits de l’homme. 3. L’application, en l’occurrence en Afrique, du principe uti possidetis. Question 24. La Constitution des États-Unis d’Amérique, dans sa version actuelle, ne comprend aucune référence explicite à l’esclavage, malgré deux dispositions qui en régulent le régime implicitement. 1. Vrai 2. Faux Question 25. Quel auteur a dit : « De l’idée que nous sommes tous égaux, idéalement égaux, on peut bien déduire que nul ne doit commander à un autre. Mais l’expérience enseigne que, si nous voulons demeurer égaux en réalité, il faut au contraire que nous nous laissions commander. L’idéologie politique ne renonce pas pour autant à unir liberté et égalité » ? 1. ROUSSEAU 2. KELSEN 3. Alexander HAMILTON, John JAY et James MADISON Question 26. ROUSSEAU reconnaît trois formes de régime aristocratique : l’aristocratie naturelle, l’aristocratie élective et l’aristocratie héréditaire. HOBBES, quant à lui, ne reconnaît qu’une seule forme d’aristocratie et la définition qu’il en donne recouvre celle de l’aristocratie naturelle au sens rousseauiste du terme. 1. Vrai 2. Faux 8 Question 27. ▲ À quelle page du Recueil de textes pouvez-vous lire la phrase suivante : « En ce qui concerne toutes les actions dont les lois ne s’occupent pas, les humains ont la liberté de faire ce que leur raison leur montre en vue de ce qui leur est le plus profitable. » Question 28. En parlant des éléments constitutifs de l’État, et spécifiquement de celui de disposer d’un territoire étatique, CARRÉ DE MALBERG relève que celui-ci n’est aucunement un objet de maîtrise pour l’État ; mais son étendue détermine simplement le cadre dans lequel est capable de s’exercer la puissance étatique ou imperium, laquelle n’est par nature qu’un pouvoir sur les personnes. 1. Vrai 2. Faux Question 29. Lors du troisième élargissement de l’Union européenne intervenu en 1981, l’Espagne et le Portugal sont devenus membres de l’Union (à l’époque appelée la Communauté économique uploads/S4/ introduction-au-droit-public-examen-2015-2-juin.pdf