Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fiches d'orientation Arbitrage international | Septembre 2019 Définition L'arbi

Fiches d'orientation Arbitrage international | Septembre 2019 Définition L'arbitrage international est le mode de résolution des différends donnant compétence à un arbitre pour trancher les litiges mettant en cause des intérêts du commerce international. Textes : C. pr. civ., art. 1504 à 1527 C. civ., art. 2059 à 2061 Sommaire 1. Convention d'arbitrage international 1.1 Validité de la convention d'arbitrage 1.2 Autonomie de la convention d'arbitrage 1.3 Effet de la convention d'arbitrage 2. La procédure arbitrale 1.1 La constitution du tribunal arbitral 1.2 Le juge d'appui 1.3 L'instance arbitrale 3. La sentence arbitrale 1.1 Le prononcé de la sentence arbitrale 1.2 Les effets de la sentence arbitrale 1.3 Les voies de recours 4. Bibliographie 1. Convention d'arbitrage international La convention d'arbitrage en matière internationale revêt une forme unique appelée « Convention d'arbitrage », qui peut être conclue soit à propos d'un litige déjà né, soit à propos d'un litige à naître. 1.1 Validité de la convention d'arbitrage La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme (C. pr. civ., art. 1507). 1.2 Autonomie de la convention d'arbitrage Procédant par renvoi à l'article 1447 du Code de procédure civile, l'article 1506 du même code prévoit qu'en matière internationale, la convention d'arbitrage dispose d'une autonomie à l'égard du contrat principal dans lequel elle est éventuellement introduite. Par conséquent, la nullité de ce dernier ne saurait affecter la validité de la convention d'arbitrage. Au contraire, lorsque c'est la convention d'arbitrage qui est nulle, elle est réputée non écrite et ne menace pas la validité du contrat principal. 1.3 Effet de la convention d'arbitrage La convention d'arbitrage international a pour effet de rendre les juridictions étatiques incompétentes pour connaître du litige concerné sauf dans leurs fonctions de juge d'appui (C. pr. civ., art. 1449). 2. La procédure arbitrale 2.1 La constitution du tribunal arbitral Les parties à la convention d'arbitrage peuvent désigner le ou les arbitres qui constitueront le tribunal arbitral. Cette désignation peut être faite directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure (C. pr. civ., art. 1509). En cas de désaccord, l'arbitre est désigné soit par la personne chargée d'organiser l'arbitrage, soit par le juge d'appui (C. pr. civ., art. 1506, 2° et 1552). 2.2 Le juge d'appui En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est le président du tribunal de grande instance de Paris, sauf clause contraire (C. pr. civ., art. 1505). Le juge d'appui est compétent pour connaître d'une demande tendant à l'obtention d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'instruction. Il connaît également des difficultés de constitution du tribunal arbitral. Le juge d'appui statue par ordonnances insusceptibles de recours. L'appel est possible lorsque le juge d'appui considère qu'il n'y a pas lieu de désigner le tribunal arbitral en raison du caractère manifestement nul ou inapplicable de la convention d'arbitrage. 2.3 L'instance arbitrale La convention d'arbitrage doit prévoir la procédure à suivre au cours de l'instance arbitrale. Elle peut le faire soit expressément, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure (C. pr. civ., art. 1509). Si la convention ne prévoit rien, c'est le tribunal arbitral qui détermine les règles de procédure. Dans tous les cas, le tribunal arbitral doit garantir l'égalité des parties et veiller au respect du principe du contradictoire. La saisine du tribunal arbitral est réalisée conjointement ou par la partie la plus diligente. Les parties sont tenues d'agir avec célérité et loyauté dans la conduite de l'instance. Si au cours de l'instance, un problème survient à propos des pouvoirs juridictionnels du tribunal arbitral, ce dernier est seul compétent pour en connaître (C. pr. civ., art. 1465). Le tribunal arbitral peut surseoir à statuer dans l'attente d'un événement qu'il détermine, ce qui a pour effet de suspendre le cours de l'instance arbitrale (C. pr. civ., art. 1472) 3. La sentence arbitrale 3.1 Le prononcé de la sentence arbitrale La sentence arbitrale doit trancher le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, à celles que le tribunal arbitral estime appropriées (C. pr. civ., art. 1511). Le tribunal doit tenir compte des « usages commerciaux (C. pr. civ., art. 1511, al. 2). Si les parties le décident, le tribunal arbitral peut se prononcer en équité en tant qu'amiable compositeur (C. pr. civ., art. 1512). La sentence est rendue à la majorité des voix en cas de pluralité d'arbitres. Elle doit être signée par tous les arbitres. À défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. La sentence arbitrale doit contenir les mentions prévues à l'article 1481 du Code de procédure civile, présenter succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et enfin être motivée (C. pr. civ., art. 1482). 3.2 Les effets de la sentence arbitrale La sentence arbitrale a autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée et peut être assortie de l'exécution provisoire (C. pr. civ., art. 1484). Elle dessaisit le tribunal arbitral de cette contestation (C. pr. civ., art. 1485, al. 1er). Leur reconnaissance et exécution est conditionnée au respect de l'ordre public international (C. pr. civ., art. 1514). Leur exécution forcée nécessite une ordonnance d'exequatur. 3.3 Les voies de recours – La sentence arbitrale rendue en France : elle ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation porté devant la cour d'appel du ressort dans lequel elle a été rendue (C. pr. civ., art. 1518, 1519) dans le mois suivant la notification de la sentence. Ce recours, non suspensif, est ouvert dans un nombre limité de cas (C. pr. civ., art. 1520). La décision refusant la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision. En revanche, la décision qui accorde l'exequatur ne peut faire l'objet d'un recours sauf cas particuliers (C. pr. civ., art. 1524, al. 1er). Elle peut également faire l'objet d'un recours en révision mais n'est susceptible ni d'opposition, ni de pourvoi en cassation (C. pr. civ., art. 1506, 5°). – La sentence arbitrale rendue à l'étranger : la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision. La cour d'appel ne peut les refuser que dans des cas particuliers (C. pr. civ., art. 1525). Fiches associées : Arbitrage interne Compromis – Clause compromissoire Exequatur BibliographiePour consulter les documents de la bibliographie, veuillez passer votre souris sur le fonds documentaire concerné situé à la droite de l'écran dans la zone 'Voir aussi...'. Si votre abonnement vous le permet, vous pourrez lire le document cité Encyclopédies Répertoire civil, Convention d'arbitrage, par Louis-Frédéric Pignarre, déc. 2013 Répertoire commercial, Arbitrage international, par Bertrand Moreau, Avec La collaboration d'Éloïse Glucksmann, de Pierre Feng, juin 2016 Répertoire international, Arbitrage du commerce international, par Dominique Hascher, janv. 2005 Répertoire international, Arbitrage : CIRDI, par Charles Leben, mars 2010 Répertoire procédure civile, Arbitrage international, par Bertrand Moreau, Avec La collaboration d'Éloïse Glucksmann, de Pierre Feng, juin 2016 Revues Dalloz Articles de références Attention : ne pas appeler le recours en annulation « appel » !, Civ. 1re 11 mai 2016, n° 14-29.767, E. Loquin, RTD com. 2016. 698 Incompétence d'un premier président pour suspendre l'exécution du jugement frappée de tierce opposition, Civ. 2e 28 mai 2015, n°14-27.167, N. Cayrol, RTD civ. 2016. 184 Exequatur des sentences internationales et dualisme juridictionnel : le grand bazar, P. Cassia, D. 2015. 2241 Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges, T. Clay, D. 2014. Pan. 2541 Relativité de la qualification de juridiction : arbitrage forcé et recours préjudiciel en interprétation, CJUE 13 févr. 2014, ord., aff. C.555/13, P. Théry, RTD civ. 2014. 434 L'arbitrage dans les baux commerciaux depuis la loi NRE, N. Rontchevsky, AJDI 2002. 270 Ouvrages feuilletables Codes Dalloz Universitaires et Professionnels Code de procédure civile 2020, annoté, Droit privé, 111e éd., 2019 Cours Procédure civile, Nicolas Cayrol, Droit privé, 2e éd., 2019 Dalloz Action Droit et pratique de la procédure civile 2017/2018 (Droit interne et européen), Serge Guinchard/Frédérique Ferrand/Natalie Fricero/Henri Gerphagnon/Serge Guinchard/Philippe Hoonakker/Alain Lacabarats/Jean-Paul Lacroix-Andrivet/Jacques Pellerin/Isabelle Pétel-Teyssié/Monique Bandrac/Corinne Bléry/Georges Bolard/Nicolas Cayrol/Didier Cholet/Dominique d'Ambra/Carole Fattaccini/Michel Redon, 9e éd., 2016 HyperCours Procédure civile, Serge Guinchard/Frédérique Ferrand/Cécile Chainais, Droit privé, 6e éd., 2019 Mémentos Droit judiciaire privé. Procédure civile, Jean Larguier/Philippe Conte/Christophe Blanchard, Droit privé, 20e éd., 2010 Précis Procédure civile (Droit interne et droit de l'Union européenne), Serge Guinchard/Frédérique Ferrand/Cécile Chainais/Lucie Mayer, Droit privé, 34e éd., 2018 Université Procédure civile, Gérard Couchez/Xavier Lagarde, Droit privé, 17e éd., 2014 Copyright 2019 - Dalloz - Tous droits réservés. uploads/S4/ arbitrage.pdf