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PRINCIPÀUTE DE MONACO Cour diappel Chambre du conseil (Instruction) R.1339 fNp-

PRINCIPÀUTE DE MONACO Cour diappel Chambre du conseil (Instruction) R.1339 fNp-fp-XprN Dossier JI n" CABI ll5l04 Dossier PG no 2015/000039 [,r;il nËlr {qfiir ;'g11 1 li;iIt { t;;il;r.;;:;rir: fi e Le rugen" ARRET DU 12 DECEMBRE 2019 LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO, statuant comme juridiction d'instruction, I- Dossier.II no CABII'15104 - Dossier PG no 2015/000039 En la cause de : Yves BOUVIER, PRESENT, assisté de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez lequel il a fait élection de domicile, Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur en cette même Cour, Maître Luc BROSSOLLET, Maître Francis SZPINER, Maître François BAROIN et Maître Ron SOFFER, avocats au Barreau de Paris, Maître Alexandre CAMOLETTI et Maître David BITTON, avocats au Barreau de Genève (Suisse), plaidant par Maître Charles LECUYER et par Maître Frank MICHEL, avocats-défenseurs, Maître Luc BROSSOLET, avocat au Barreau de Paris et Maître David BITTON, avocat au Barreau de Genève (Suisse) ; REQUERANT aux fins d'annulation de la procédure d'information suivie contre : 1) Yves BOUVIER Inculpé de : - Escroqueries - Complicité de blanchiment 2) Tania BOLTADJIEVA épouse RAPPO Inculpée de : blanchiment PRESENTE, assistée de Maître Christophe BALLERfO, avocat- défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez lequel elle a fait élection de domicile, Maître Pierre de PINGON, avocat au Barreau de Paris et Maître Denis FAYOLLE, avocat au Barreau de Marseille, plaidant par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur et par Maître Denis FAYOLLE, avocat au Barreau de Marseille ; 2 En présence des parties civiles 1) la société ACCENT DELIGHT INTERNATIONAL LIMITED 2) la société XITRANS FINANCE LIMITED ABSENTES, représentées par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez lequel elles ont fait élection de domicile, Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur en cette même Cour, Maître Tetiana BERSHEDA, avocat au Barreau de Genève (Suisse), Maître Jean-Michel DARROIS et Maître Hervé TEMIME, avocats au Barreau de Paris, et Maître Gérard BAUDOUX, avocat au Barreau de Nice, plaidant par Maître Thomas GIACCARDI, avocat- défenseur, Maître Hervé TEMIME et par Maître Martin REYNAUD, avocats au Barreau de Paris ; 3) Ekaterina RYBOLOVLEVA, bénéficiaire de THE DOMUS TRUST ABSENTE, représentée par Maître Thomas GIACCARDI, avocat- défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez lequel elle a fait élection de domicile, Maître Géraldine GLZO, avocat-défenseur en cette même cour, Maître Tetiana BERSHEDA, avocat au Barreau de Genève (suisse), Maître Jean-Michel DARROIS et Maître Hervé TEMIME, avocats au Barreau de Paris et plaidant par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, Maître Hervé TEMIME et par Maître Martin REYNAUD, avocats au Bareau de Paris ; 4) Dmitriy RYBOLOVLEV ABSENT, représenté par Maître Thomas GIACCARDI, avocat- défenseur près la cour d'appel de Monaco, chez lequel il a fait élection de domicile, Maître Géraldine GAZ0, avocat-défenseur en cette même cour, Maître Tetiana BERSHEDA, avocat au Barreau de Genève (Suisse), et Maître Hervé TEMIME, avocat au Barreau de Paris, plaidant par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, Maître Hervé TEMIME et par Maître Martin REYNAUD, avocats au Barreau de Paris ; Et du MINISTBRE PUBLIC ; II - f)ossier JI no CAB1/15/04 - Dossier PG no 2015/000039 En la cause de Tania BOLTADJIEVA épouse RAPPO, née le 20 novembre 1950 à SOFIA (Bulgarie), de nationalité bulgare et suisse, J PRESENTE, assistée de Maître Christophe BALLERIO, avocat- défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez lequel elle a fait élection de domicile, Maître Pierre de PINGON, avocat au Barreau de Paris et Maître Denis FAYOLLE, avocat au Barreau de Marseille, plaidant par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur et par Maître Denis FAYOLLE, avocat au Barreau de Marseille ; REQUERANTE aux fins d'annulation des actes de la procédure en application de l'article 209 du Code de procédure pénale ; Dans une procédure d'information suivie contre : 1) Yves BOUVIER inculpé de : - Escroqueries - Complicité de blanchiment PRESENT, assisté de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez lequel il a fait élection de domicile, Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur en cette même Cour, Maître Luc BROSSOLLET, Maître Francis SZPINER, Maître François BAROIN et Maître Ron SOFFER, avocats au Barreau de Paris, Maître Alexandre CAMOLETTI et Maître David BITTON, avocats au Barreau de Genève (Suisse), plaidant par Maître Charles LECUYER et par Maître Frank MICHEL, avocats-défenseurs, Maître Luc BROSSOLET, avocat au Barueau de Paris et Maître David BITTON, avocat au Barreau de Genève (Suisse) ; 2)Tania BOLTADJIEVA épouse RAPPO inculpée de : - Blanchiment En présence des parties civiles : 1) la société ACCENT DELIGHT INTERNATIONAL LIMITED 2) la société XITRANS FINANCE LIMITED ABSENTES, représentées par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez lequel elles ont fait élection de domicile, Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur en cette même Cour, Maître Tetiana BERSHEDA, avocat au Barreau de Genève (Suisse), Maître Jean-Michel DARROIS et Maître Hervé TEMIME, avocats au Barreau de Paris, et Maître Gérard BAUDOUX, avocat au Barreau de Nice, plaidant par Maître Thomas GIACCARDI, avocat- défenseur, Maître Hervé TEMIME et par Maître Martin REYNAUD, avocats au Barreau de Paris ; 4 3) Ekaterina RYBOLOVLEVA, bénéficiaire de THE DOMUS TRUST ABSENTE, représentée par Maître Thomas GIACCARDI, avocat- défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez lequel elle a fait élection de domicile, Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur en cette même Cour, Maître Tetiana BBRSHEDA, avocat au Barreau de Genève (Suisse), Maître Jean-Michel DARROIS et Maître Hervé TEMIME, avocats au Bareau de Paris et plaidant par Maître Thomas GIACCARDf, avocat-défenseur, Maître Hervé TEMIME et par Maître Martin REYNAUD, avocats au Barreau de Paris ; 4) Dmitriy RYBOLOVLEV ABSENT, représenté par Maître Thomas GIACCARDI, avocat- défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez lequel il a fait élection de domicile, Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur en cette même Cour, Maître Tetiana BERSIIEDA, avôcat au Bareau de Genève (Suisse), et Maître Hervé TEMIME, avocat au Barreau de Paris, plaidant par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, Maître Hervé TEMIME et par Maître Martin REYNAUD, avocats au Bareau de Paris ; MINISTERE PUBLIC ; Vu la requête déposée le 4 octobre 2018 par Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur pour Yves BOUVIER ' Vu la requête déposée le 19 décembre 2018 par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur et celui de Tania BOLTADJIEVA épouse RAPPO; Vu l'article 209 du Code de procédure pénale ; Vu les ordonnances présidentielles en date des 10 octobre 2018 et 2l décembre 2018 ; Vu la convocation régulière des parties ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 15 mai2019 ; Vu les mémoires de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, pour la société ACCENT DELIGHT INTERNATIONAL LIMITED, la société XITRANS FINANCE LIMITED, Ekaterina RYBOLOVLEVA, Dmitriy RYBOLOVLEV, parties civiles, déposés les 4 avril et 28 juin 2OI9 ; Vu le mémoire de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, pour Tania BOLTADJIEVA épouse RAPPO, inculpée, en date du 6 juin 2019 ; Et du 5 vu le mémoire de Maître charles LECUYER, avocat-déf'enseur pour Yves BOUVIER, inculpé, en date du 14 juin 2019 ; Ouï Eric SENNA, Conseiller, en son rapport ; Ouï le Ministère public en ses réquisitions ; Ouï Maître Charles LECUYER, Maître Frank MICHEL, avocats- défenseurs, Maître Luc BROSSOLET, avocat au Barreau de paris et Maître David BITTON, avocat au Barreau de Genève, pour Yves BOUVIER, inculpé, en leurs observations ; Ouï Yves BOUVIER, inculpé, en ses observations ; Ouï Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur et Maître Denis FAYOLLE, avocat au Barreau de Marseille, pour Tania BOLTADJIEVA épouse RAPPO, inculpée, en leurs observations ; Ouï Tania BOLTADJIEVA observations ; épouse RAPPO, inculpée, EN SES ouï Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, Maître Martin REYNAUD et Maître Hervé TEMIME, avocats au Barreau de paris, pour, ACCENTE DELIGHT INTERNATIONAL LIMITED, XITRANS FINANCE LIMITED, EKAtETiNA RYBOLOVLEVA Ct DMitriY RYBOLOVLEV, PArtiES civiles, en leurs observations ; Après débats à I'audience non publique du 4 juillet 2019 et en avoir délibéré conformément à la loi ; La Chambre du conseil statue sur la requête déposée le 4 octobre 2018 par Maître charles LECUYER, avocat-défenseur pour Yves BouvIER ainsi que sur la requête déposée le 19 décembre 2018 par Maître chrisrophe BALLERIo, avocat-défenseur, pour Tania BOLTADJIEVA épouse RAppo, inculpée, aux fins d'annulation des actes de la procédure en application de l'article 209 da Code de procédure pénale ; Considérant les faits suivants Le 12 janvier 2015, les sociétés < ACCENT DELIGHT INTERNATIONAL LTD> < XITRANS FINANCE LTD >> dérenues par un trust de droit chypriote dénomné < THE DOMUS TRUST >> dont une des bénéficiaires est Ekaterina RYBoLovLEVA portaient plainte avec constitution de partie civile, des chefs pour faux en écritures au sens de l'article 90 du code pénal et escroquerie au sens de I'article 330 du code pénal contre Yves BouvIER et tout autre participant. 6 A I'appui de leur plainte, elles exposaient que pour plusieurs acquisitions d'æuvre d'art auprès d'Yves BouvIER, les sociétés XITRANS FINANCE LTD et ACCENT DELIGHT INTERNATIONAL LTD avaient été conseillées par Dmitriy RyBoLovLEV et que ces sociétés étaient détenues par des structures familiales dont les bénéficiaires ont été ou sont Dmitriy RYBoLovLEV et sa fille Ekaterina. Elles considéraient s'agissant de I'achat de deux æuvres d'art à Yves Bouvier Nu couché uploads/S4/ arret-de-la-chambre-du-conseil-du-12-decembre-2019-pdf.pdf