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Arrêts de la jurisprudence administrative 1/Arrêt Canal, Robin et Godot, CE, As

Arrêts de la jurisprudence administrative 1/Arrêt Canal, Robin et Godot, CE, Ass., 19 octobre 1962 En 1962, le gouvernement français du général DG a négocié avec les organes représentatifs des mouvements indépendantistes, pendant les accords d’Evian. Un référendum a été organisé en France pour transposer en droit interne un accord international. Cette loi référendaire du 13 avril 1962 (adoptée selon la procédure l’article 11) donne la possibilité au général DG d’adopter un certain nombre d’ordonnances dans le domaine législatif. Recours pour excès de pouvoir contre décision d’instituer une cour militaire de justice. C’est une juridiction spéciale qui doit juger les auteur de délits et d’infraction en lien avec les « événements d’Algérie ». Cette juridiction est faite par ordonnance par le biais de la loi du juillet 1962 des accord d’Algérie. On crée pour les auteurs des membres de l’OAS qui était favorable à l’Algérie française. Ils sont condamnés à mort par cette cour. Ils ne peuvent pas former de recours contre cette décision car l’ordonnance qui a institué la cour de justice n’a pas prévu de recours. Une seule possibilité leur reste, ils vont contester la décision qui a institué la cour militaire de justice.  cet arrêt est très important. Il va contester la création de cette juridiction, et effectivement cette juridiction ne va pas demeurer et va être changé en 1963 par la Cour de sûreté (qui va disparaitre avec l’arrivé de la Gauche). Les décision qu'elle a rendues ne sont donc pas fondées, donc les décisions ont annulées. Cette décision va rendre DG fou, il veut réformer le CE pour le rendre plus docile. 2/Arrêt Conseil de la concurrence, CC, 23 janvier 1987 Sur le contentieux administratif En l’espèce, en vertu de l’art 38 de la constitution, le gouvernement a été autorisé le 3 juillet 1986 à prendre par voie d’ordonnance diverses mesures permettant de mettre fin au système de réglementation des prix. Ainsi, est parue le 1er décembre 1986, une ordonnance portant sur la liberté des prix à la concurrence. Celle-ci prévoit la création d’un conseil de la concurrence. La distinction de la police judiciaire et de la police administrative 3/Arrêt Frampar, CE., Ass., 24 juin 1960 À la fin de l’année 1956 le Préfet d’Alger fait saisir certains journaux par des arrêtés en vue d’éviter des troubles. Or, plutôt que de se fonder sur des dispositions exceptionnelles lui permettant de rétablir l’ordre en Algérie, le Préfet se fonde sur le Code de l’instruction criminelle dont le champ d’application est limité à la constatation des crimes et des délits contre la sûreté de l’Etat et d’en livrer les auteurs aux tribunaux chargé de les punir. Il se référait de plus à l’article 80 du Code pénal relatif au crime d’atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat et précisait que les écrits contenus dans les numéros saisis était de nature à porter atteinte la sûreté extérieure de l’Etat.  L’arrêt permet la distinction entre les mesures de police administrative et judiciaire et coupe court les difficultés de distinction des polices administratif et judiciaire. Pour cela, il y a une substitution du critère matériel au critère organique (pour opérer la distinction). 4/Arrêt Société « Le Profil » c/ Ministre de l’Intérieur, TC,12 juin 1978 La société Le profil qui veut se faire aider dans du transport de fond demande une escorte policière pour apporter ses fonds et les placer à la banque. Donc l’escorte de police accompagne le transport de fond pour prévenir les troubles qui pourraient se produire. Un holdup intervient au moment où les fonds sont déposés à la banque, et là l’escorte policière au lieu de rester à côté de la caisse se dérobe et disparait et donc la société Le Profil souhaite obtenir réparation du dommage qui lui a été causé. Opération à caractère préventif donc opération de police administrative.  on voit donc qu'’il y a une finalité de la police administrative : prévenir les dommages à l’ordre public, et quand cette finalité est essentielle elle conduit à retenir la compétence de la juridiction administrative pour le contentieux.  principe de la finalité de l’opération 5/Arrêt Delle Morvan, TC, 29 octobre 1990 Gardien de la paix assumant avec deux de ses collègues une mission nocturne de surveillance générale à bord d’une voiture de patrouille. Toutefois, ces fonctionnaires avaient également, à cette occasion, reçu la consigne d’intercepter et d’interpeller des individus qui avaient provoqué une rixe dans un débit de boissons et s’étaient enfuis dans une voiture dont la marque et la couleur leur avait été indiquées. Ayant aperçu, au cours de la nuit un véhicule correspondant à cette description, ils ont pris en chasse se véhicule qui cherchait à leur échapper et dont le conducteur a commis à cette occasion plusieurs infractions au code de la route. Dans ces conditions, ils devaient être regardés comme exécutant une mission de police judiciaire lorsqu’après avoir fait descendre les occupants de cette voiture, ils ont entrepris de les fouiller, opération au cours de laquelle un coup de feu provenant de l’arme du gardien a blessé accidentellement l’un deux. Dès lors, l’action en responsabilité dirigée par la victime et par la caisse de sécurité sociale contre l’Etat relevait de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. 6/Arrêt Loi relative au renseignement, CC, 23 juillet 2015 Le Conseil constitutionnel a jugé que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies par la loi relève de la seule police administrative. Il ne peut ainsi avoir d’autre finalité que de préserver l’OP et de prévenir les infractions. La distinction de la police administrative générale et des polices administratives spéciales 7/Arrêt Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 février 1902 Il s’agissait d’une règlementation de jeux d’argent dans une station thermale. Le maire avait décidé d’interdire les jeux d’argent. Le CE va considérer au vue des circonstances locales que cette interdiction de police administrative générale peut être prise par ce dernier. Donc l’intervention de police locale est légale. 8/Arrêt Sté Les films Lutétia, CE, Sect., 18 décembre 1959 Dans cet arrêt, on est en présence d’un arrêté du maire de Nice qui interdit la diffusion du film « Le feu dans la peau ». Dans cet arrêt, le CE va considérer que l’interdiction municipale est légale, et il va donc ouvrir là un terrain d’élection à la mesure de police car il va considérer qu'’il est possible de réglementer la diffusion d’un film et d’interdire dès lors que la projection est susceptible d’entrainer des troubles sérieux (référence à l’OP matériel et extérieur), ou la projection est susceptible d’être, à la raison du caractère immoral du dit film et des circonstances locales, préjudiciables à l’OP. Le CE légitime l’interdiction. Le commissaire du gouvernement avait soulevé l’existence d’une vague d’immoralité sur la côte d’Azur dans les années 60. Ces circonstances locales vont être jugées suffisantes pour le CE : en pratique donc le CE met plus l’accent sur l’immoralité que sur une vérification précise des circonstances locales (il est laconique en la matière). 9/Arrêt Association « Promouvoir », CE, ord., 30 juillet 2015 10/Arrêt Houillères, CE, 29 septembre 2003 Concernant les houillères du bassin de lorraine : un maire d’une commune au titre de son pouvoir de police administrative générale intervient dans les houillères, établissement classé, qui relève normalement d’un pouvoir de police spéciale confié au préfet et au gouvernement. Mais le maire devant le péril imminent est autorisé à intervenir. 11/Arrêt Commune de Saint-Denis, CE, 26 octobre 2011 Le maire de Saint-Denis a, par un arrêté du 14 septembre 2006, interdit l’installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. Les sociétés Bouygues Télécom, Orange France et SFR ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin de faire annuler cet arrêté. Celui-ci a, le 31 mai 2007 fait droit) leur demande. La commune de Saint-Denis a, alors, fait appel devant la Cour administrative d'appel de Versailles qui a, le 15 janvier 2009, confirmé la solution des juges de première instance. La commune se pourvoit donc en cassation devant le CE : celui-ci confirme l’illégalité de l’arrêté du maire. Les faits de l’affaire mettaient donc en cause deux polices administratives : la PAG du maire et la PAS des communications électroniques chargée de règlementer l’installation des antennes de téléphonie mobile. La question posée était de savoir si la première pouvait légalement intervenir dans le domaine réservé à la seconde. Le concours de polices administratives était-il autorisé ?  le CE répondit par la négative. Il fonda sa position sur sa jurisprudence classique en matière de concours entre une police administrative générale et une police administrative spéciale et maintenu cette solution malgré l’invocation du principe constitutionnel de précaution. 12/Arrêt Commune de Valence, CE, 24 septembre 2012 Par un arrêt du 24 septembre 2012 (CE n°342990 Commune de Valence), le Conseil d’État a jugé que le maire d’une commune ne pouvait pas concurrencer les autorités nationales en édictant par arrêté municipal une interdiction de la uploads/S4/ arrets-de-la-jurisprudence-administrative.pdf