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StuDocu is not sponsored or endorsed by any college or university Le role du Conseil Constit et la QPC Droit constitutionnel (Université d'Évry-Val-d'Essonne) StuDocu is not sponsored or endorsed by any college or university Le role du Conseil Constit et la QPC Droit constitutionnel (Université d'Évry-Val-d'Essonne) Downloaded by yassin ahmed (heibajana@gmail.com) lOMoARcPSD|10906443 Intro : « Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». Par son discours du 1er mars 2010 Nicolas Sarkozy à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Question Prioritaire de Constitutionnalité mentionne l’importance de cette nouvelle possibilité qui permet d’élargir le contrôle de constitutionalité qui était réservé aux autorités politiques aux citoyens. Le Conseil Constitutionnel est une instance de protection crée le 4 octobre 1958 contre les excès éventuels du législateur et du pourvoir en place. Le Conseil Constitutionnel dispose d’un pouvoir d’action à priori. La Question Prioritaire de Constitutionnalité permet à tout justiciables, la possibilité d´invoquer devant une instance judiciaire l´inconstitutionnalité d´une disposition législative. Cette question est transmise par le juge du fond au Conseil d’État ou à la Cour de Cassation, puis au Conseil constitutionnel. La Question Prioritaire de Constitutionnalité a été instaurée par la Réforme Constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui se trouve à l’article 61-1 de la Constitution. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Dans ce cas de quelle manière le Conseil Constitutionnel et la Question Prioritaire de Constitutionalité ont permis un progrès de l’Etat de Droit sous la Vème République ? L’achèvement de l’Etat de droit sous la Vème République se manifeste par une protection de la Constitution par le Conseil Constitutionnel (I) qui va le respect de la hiérarchie des normes par un contrôle d’autant plus que par la réforme de la Question Prioritaire de Constitutionalité ce contrôle sera renforcé (II) par ce contrôle par voie d’exception visant l’égalité des sujets de droit. I – Une protection de la Constitution par le Conseil Constitutionnel « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Par cette phrase de Michel Debré on voit le rôle du Conseil Constitutionnel, la protection de la Constitution par un contrôle des principes démocratiques (A) et le contrôle de la constitutionalités des lois (B) A) Le contrôle de la vie démocratique - Juge des élections : Veille à la régularité des élections présidentielles (Art 58)  Peut valider ou annuler les résultats s’il y a réclamation  Peut-être amener statuer sur les comptes de campagne et les financements politiques - Constate la demande du Président lorsqu’il a un empêchement du Président d’exercer ses fonctions - Juge sur la régularité des élections législatives et sénatoriales (Art 59) - Veille à la régularité du référendum (Art 60) - Donne son avis sur les conditions et de l’application de l’article 16 (pouvoirs exceptionnels) du Président de la République Transition : D’autant plus qu’en vérifiant le contrôle de la vie démocratique afin de ne pas assister à une déviation du régime parlementaire, le Conseil Constitutionnel soumet par un contrôle de vérifier que la loi ne transgresse pas un principe constitutionnel et permet donc de protéger la norme suprême. B) Le contrôle de la constitutionalité des lois - Mission du Conseil Constitutionnel en vertu de l’article 61 : Assurer le respect de la Constitution en effectuant pour cela un contrôle de constitutionnalité des lois Downloaded by yassin ahmed (heibajana@gmail.com) lOMoARcPSD|10906443 - Contrôle du respect des droits fondamentaux : Contrôle par rapport au bloc de Constitutionalité (Préambule de 46, Constitution de 58, DDHC, Charte de l’environnement, Principe fondamentaux des lois reconnues par la République) - Contrôle des règlements des Assemblées Parlementaires : Contrôle systématique - Problème : Le contrôle a priori ne permet pas de contrôle les lois déjà promulgués qui pourraient être contraire à la Constitution. Effet : Peut priver les citoyens de la faculté de faire valoir la plénitude de leurs droits. - Limite : Contrôle limité au Président de la République, Premier Ministre, Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat ainsi que 60 députes et 60 sénateurs.  Contrôle exclusif aux autorités politiques. Transition : Le Conseil Constitutionnel a d’importante prérogative par le contrôle de la vie démocratique et le contrôle de la constitutionalité des lois. Il reste que ce contrôle s’effectue a priori par les autorités politiques et ne permet pas à un justiciable d’argué qu’une loi est contraire à la Constitution. Grâce à la réforme de la Question Prioritaire de Constitutionalité il est désormais possible de présenter une loi comme anticonstitutionnel par voie d’exception et par un simple justiciable ce qui permet alors de renforcer l’applicabilité du contrôle. II – Un renforcement du contrôle opéré par le Conseil Constitutionnel par la Question Prioritaire de Constitutionalité La réforme de la QPC a permis par ce contrôle par voie d’exception de combler le manquement juridique du Conseil Constitutionnel qui ne pouvait intervenir que pour les lois qui allaient être promulguées. La Question Prioritaire de Constitutionalité a permis de un de garantir le respect des droits et libertés (A) il reste que ces contrôles connaissent encore des limites (B). A) Un contrôle visant la garantit des droits et libertés - Saisie du Conseil constitutionnel plus réservée uniquement à des autorités politiques mais ouvert à tous justiciables lors d’un procès - Contrôle plus seulement a priori, mais également sur tous les textes législatifs déjà entrés en vigueur (contrôle a posteriori) - Permet de garantir les droits et libertés du citoyen ( Art 61-1) « disposition législative porte atteinte aux droits et libertés » - Ce contrôle permet de purger l’ordre juridique national de dispositions inconstitutionnelles. - Vers un idéal de l’Etat de Droit : contrôle a priori et a posteriori / Rupture avec le fort légicentrisme en France : Autorité soumise à une nouvelle règle qui renforce la protection des droits et libertés Transition : La Question prioritaire permet de garantir le respect des droits et libertés. Il reste que le Conseil Constitutionnel et la QPC connaissent des limites, ces limites passées qui permettraient de soumettre les décisions des institutions au Conseil Constitutionnel. B) Un contrôle connaissant encore des limites - lois référendaires de l'art 11 ou les révisions de l'art 89 ne sont pas soumises au contrôle du juge constitutionnel. - Des conditions très strictes :  la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;  la disposition législative critiquée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;  la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Downloaded by yassin ahmed (heibajana@gmail.com) lOMoARcPSD|10906443 - Contrôle a posteriori seulement pour les justiciables, les citoyens ne peuvent pas soumettre une QPC, cela se fait uniquement lors d’un procès Downloaded by yassin ahmed (heibajana@gmail.com) lOMoARcPSD|10906443 uploads/S4/ le-role-du-conseil-constit-et-la-qpc.pdf