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Titre XVI DE LA RÉVISION ARTICLE 89. L'initiative de la révision de la Constitu

Titre XVI DE LA RÉVISION ARTICLE 89. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. --------------------------------------------------------------------------------- Il est impossible d’adresser la notion d’État sans y inclure la Constitution. En effet, le théoricien Hans Kelsen, met en avant la notion de hiérarchie des normes du droit entre le XVIIIème et le XIXème siècle. Cette notion montre une forme de pyramide ou la Constitution est au sommet. C’est ainsi la seule règle qui doit obéir à personne ni à aucune autre règle. Il y a plusieurs définitions à la Constitution. Au sens matériel, c’est un ensemble de règle juridique relative à l’organisation et au fonctionnement de l’État. Au sens formel, c’est l’ensemble de règle généralement codifié et doté d’une valeur particulière et supérieure à celle des lois ordinaires. Enfin, au sens organique, c’est un ensemble de règle qui résulte de la décision du Souverain et qui est aussi crée par lui. En ce sens, il est possible de déduire que la Constitution, c’est la loi fondamentale d’un État, adoptée et modifiée dans des conditions spéciales, qui organise le pouvoir en vue de le limiter. La Constitution est ce qui organise tout États, comme par exemple en France. La Constitution de France est connut sous le titre de « La Constitution du 4 octobre 1958 ». Ce texte à été adoptée par le référendum le 28 septembre 1958. C’est le quinzième texte fondamental depuis le Révolution française. Ce texte est l'actuelle constitution de la France est aussi considérée comme fondateur de la Ve République. En pleine guerre d'Algérie Le putsch d'Alger mené par l'armée et la crise du 13 mai 1958 ont entraîné le retour au pouvoir du général de Gaulle. Le 1er juin, celui-ci est investi par le Parlement comme président du Conseil : il accepte de reprendre le pouvoir et « d'assumer les pouvoirs de la République » à condition de pouvoir gouverner par ordonnance pour une durée de six mois et de pouvoir modifier la Constitution. Le Parlement accepte ses conditions et adopte la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui autorise le gouvernement De Gaulle à proposer une modification de la Constitution, tout en soumettant cette révision à des conditions de fond et de forme. Les conditions de fond sont au nombre de cinq : « le suffrage universel est la seule source du pouvoir » ; « le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés » ; « le gouvernement doit être responsable devant le Parlement » ; « l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante » et enfin « la Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la France avec les peuples qui lui sont associés »3. La volonté du Parlement est donc de voir créée une Constitution démocratique, instaurant un régime parlementaire et permettant de régler les problèmes qu'a la France avec ses colonies, surtout en Algérie. La révision devra ainsi être soumise à référendum. Cette procédure reste discutée et n'est pas exempte de certains reproches, attendu qu'elle permet au gouvernement de Charles de Gaulle de déroger à la procédure de révision contraignante de la Constitution de la IVe République L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est le seul article compris dans le Titre XVI relatif à la révision, son unicité ne fait que marquer une fois de plus le caractère spécial d'une loi constitutionnelle. En effet mettre à disposition pour le futur législateur un simple article (non moins dense pour autant) peut traduire l'idée que si l'on met à disposition un moyen de modifier la Constitution c'est uniquement dans un souci de perfectibilité, et le futur législateur devra être au fait de cette idée qui induit que la tâche de la révision ne sera pas si facile à mettre en œuvre. Après tout, la Constitution n'est pas un texte ordinaire, et la loi constitutionnelle se distingue d'une loi ordinaire par des nuances notables en termes de degré, car il existe une véritable hiérarchie des normes au sommet de laquelle, dans un cadre national, se placera la Constitution, celle-ci organisant les pouvoirs publics et comprenant de surcroît des principes fondamentaux inhérents au fonctionnement de la société. La procédure de révision de la Constitution se doit donc d'être plus solennelle et plus exigeante que les simples amendements modifiant des lois ordinaires. Faire des lois doit se distinguer du fait de réviser la Loi. Ceci n'écarte pas l'idée selon laquelle la révision constitutionnelle est nécessaire comme le montre l'exemple de la pratique qui montre qu'on y a fait recours 17 fois depuis 1962. De plus, depuis 1992, le rythme s'est accéléré et on compte au moins une révision par année, au point que certains ont même parlé de « révisionnite ». Evoquer ainsi la succession de révision peut amener à réfléchir sur le fait de savoir si cela ne se traduit pas par une improvisation telle que la pérennité des révisions réalisées serait peu garantie ? A ce titre on doit nécessairement distinguer deux parties dans notre analyse de l'article 89, dans un premier temps on s'attachera à l'étude de la lettre constitutionnelle car il est toujours important de bien dégager l'aspect théorique de la chose avant de s'attaquer au fond. Dans un second temps, au titre d'une deuxième partie il s'agira de compléter l'analyse par l'examen inévitable de la pratique suivie par cet article. En effet l'histoire constitutionnelle nous montre depuis toujours que le plus parfait des textes ne saurait englober l'ensemble des situations et que parfois il ne peut pallier à certaines dérives dues à son application. De même que l'on passe de la forme au fond, on passe de la théorie à la pratique et de la loi à l'exécution de la loi, ce processus est inéluctable et le résultat obtenu au final n'est pas toujours celui que le législateur avait prévu, c'est pourquoi il est nécessaire d'évoquer à la fois l'article 89 dans sa rédaction puis dans son interprétation. Sommaire I) De la révision A) La procédure de révision B) Les limites II) De la pratique révisionnelle A) Le recours inégal à la révision B) La remise en cause de l'exclusivité de l'article 89 uploads/S4/ article-89-de-la-constitution-1958.pdf