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Rédigé par TCHINDE MBE Michel Ferrick Grade 1 : Magistrat Grade 2 : Doctorant e

Rédigé par TCHINDE MBE Michel Ferrick Grade 1 : Magistrat Grade 2 : Doctorant en Comptabilité, Audit & Contrôle ASPECT FISCAL DE CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES Lors de la constitution d’une société, certaine formalités doivent être respectées, parmi lesquelles « l’enregistrement », qui a pour conséquence le paiement d’un droit à l’Administration fiscale. Ce droit prend le nom de « droit d’enregistrement ». A côté de ce droit, nous avons la Taxe sur la valeur ajouté qui frappe les apports en société sous certaines conditions. 1. Définition et Signification de la notion « d’enregistrement » Le droit d’enregistrement est un impôt sur le capital, car il frappe les apports qui contribuent à la constitution du capital social de l’entreprise. D’après DUPLINEAU : « l’Enregistrement consiste dans la reproduction textuelle en analyse d’un acte sur registre public…L’accomplissement de cette formalité donne lieu en général à la perception d’un impôt appelé « droit d’enregistrement ». Il ressort de cette définition que l’enregistrement constitue l’alliance d’une formalité essentiellement civile avec la perception d’une taxe essentiellement fiscale. On peut conclure comme Atangana Ngono Léon que l’enregistrement est une combinaison du droit privé et du droit public. Droit public car l’enregistrement est un impôt et l’impôt fait partir de l’étude des finances public, elle-même partie du doit public. De plus, l’enregistrement pose de nombreux problèmes d’ordre purement fiscal et ses règles mettent constamment en contact les particuliers et l’Administration ; 1 Rédigé par TCHINDE MBE Michel Ferrick Grade 1 : Magistrat Grade 2 : Doctorant en Comptabilité, Audit & Contrôle L’enregistrement tire aussi sa source dans le droit privé auquel il est intimement lié. La raison en est que la matière imposable sur laquelle l’enregistrement s’appuie est essentiellement une matière de droit privé. Ce sont ces rapports de droit privé qui constituent l’objet de l’impôt d’enregistrement, et par là même l’objet du droit d’enregistrement. L’enregistrement de l’acte de constitution d’une société commerciale installée au Cameroun est rendu obligatoire par le Code Général des Impôts (CGI). Le mot « enregistrement » a une triple signification1 : L’enregistrement est avant tout le nom donné à la science fiscale qui traite d’une partie de nos impôts ; L’enregistrement est ensuite une formalité qui consiste dans la rédaction d’un acte, d’un écrit ou d’une opération juridique sur des registres tenus par un fonctionnaire public. Cette formalité qui a essentiellement pour but la perception d’un impôt présente également une utilité publique : elle donne date certaine aux actes sous seings privés ; L’enregistrement est aussi un impôt en ce sens qu’un certain nombre de faits juridiques obligent le redevable au paiement de taxes qu’on appelle « droit d’enregistrement ». Les droits d’enregistrement portent essentiellement sur des mouvements de patrimoines, c’est pourquoi il convient de les classer dans la catégorie des impôts sur le capital. Concernant les délais d’enregistrement de ces actes : Il est de quinze (15) jours à un (1) mois, à compter de la date de constitution lorsque l’enregistrement est réalisé devant un Notaire2 ; 1 Ibid 2 Article 276 (1) du Code General des Impôts 2 Rédigé par TCHINDE MBE Michel Ferrick Grade 1 : Magistrat Grade 2 : Doctorant en Comptabilité, Audit & Contrôle Il est d’un (1) à trois (3) mois, à compter de la date de constitution pour les actes pour les actes sous seing privés3. 2. Composition du droit d’enregistrement Ne perdons pas de vue que nous somme dans la constitution des sociétés commerciales. Les droits d’enregistrement représentent les taxes à payer en fonction du mode de rémunération des apports : o Pour les « apports purs et simples », il est calculé « des droits dégressifs » ; o Et pour les « apports à titre Onéreux », il est calculé « des droits de mutation ». a) Les droits dégressifs4 Les droits dégressifs sont les droits dont les pourcentages sont décroissants de la base, divisée en tranches. Ils sont calculés sur la valeur des apports purs et simples constituant le capital social de l’entreprise, divisé en tranche. b) Les droits de mutation Encore appelés « droits proportionnels », les droits de mutation sont calculés sur la base des apports à titre onéreux. Il s’agit généralement de la prise en charge du passif. Les apports à titre onéreux prennent le caractère d’une vente à la société, d’où le paiement des droits de mutation selon les mêmes tarifs que les ventes ordinaires de biens apportés5. 3 Article 276 (1) du Code General des Impôts 4 Atangana Ngono Léon, Cours d’Enregistrement, mise à jour au 1er janvier 2010 5 Joseph Bonlong et Al, Système Comptable Ohada, Tome 3, p. 29 3 Rédigé par TCHINDE MBE Michel Ferrick Grade 1 : Magistrat Grade 2 : Doctorant en Comptabilité, Audit & Contrôle 1) Calcul des droits d’enregistrement Comme nous l’avons si bien précisés ci-dessus, les droit d’enregistrement sont constitué des droits dégressifs et des droits de mutation. Ce qui signifie en d’autres termes que les droits d’enregistrement correspondent à la somme des droits de mutation et des droits dégressifs. Droit d’enregistrement = Droit dégressif + Droit de mutation a) Calcul des droits dégressifs Les droits dégressifs se calculent sur la base du capital social divisé en tranches et sont plafonnés pour chaque tranche. La constitution des sociétés est enregistrée aux taux dégressifs suivants6 : 2 % avec un maximum de 750 000 francs pour la tranche comprise entre 0 et 750 000 000 de francs de capital ; 1,5 % avec un maximum de 1 500 000 de francs pour la tranche comprise entre 750 000 001 et 1 500 000 000 francs de capital ; 1 % avec un maximum de 3 000 000 de francs pour la tranche comprise entre 1 500 000 001 et 3 000 000 000 de francs de capital ; 0,5 % avec un maximum de 5 000 000 de francs pour la tranche comprise entre 3 000000 001 et 5 000 000 000 de francs de capital ; 0,25 % avec un maximum de 2 500 000 francs pour la tranche supérieure à 5 000 000 000 de francs de capital. Cela peut se présenter dans le tableau suivant : 6 Articles 346 et 544 du CGI 4 Rédigé par TCHINDE MBE Michel Ferrick Grade 1 : Magistrat Grade 2 : Doctorant en Comptabilité, Audit & Contrôle TABLEAU DE CALCUL DES DROITS DEGRESSIFS Taux (%) Tranches de capital social en FCFA Plafond ou maximum des droits 2% 0 - 750 000 000 750 000 1,5% 750 000 001 - 1 500 000 000 1 500 000 1% 1 500 000 001 - 3 000 000 000 3 000 000 0,5% 3 000 000 001 - 5 000 000 000 5 000 000 0,25% Plus de 5 000 000 000 2 500 000 On constate que, de la première tranche à la dernière tranche du capital social, le taux varie à la baisse, d’où l’utilisation du terme « dégressif ». Application La société SABC située au quartier BASTOS à Yaoundé, est constitué le 10/10/2001. Son capital est constitué : o des apports en nature pour 2 000 000 000 FCFA ; o et des apports en numéraire pour 2 600 000 000 FCFA. La valeur nominale d’une action s’élève à 10 000 FCFA. Travail à faire : 1. Calculer le capital social de la SABC ; 2. Calculer le nombre d’actions ; 3. Calculer le montant des droits dégressifs à verser au Fisc. Solution 1. Calculer le capital social de la SABC Capital social = Somme des apports en nature et en numéraire Capital social = 2 000 000 000 + 2 600 000 000 = 4 600 000 000 FCFA Capital social = 4 600 000 000 FCFA 2. Calcul du nombre d’action 5 Rédigé par TCHINDE MBE Michel Ferrick Grade 1 : Magistrat Grade 2 : Doctorant en Comptabilité, Audit & Contrôle Capital social = Valeur nominale × Nombre d’action Nombre d’action ¿ Capital social Valeurnominale = 4600000000 10000 = 460 000 actions Nombre d’action = 460 000 3. Calculer le montant des droits dégressifs (DD) à verser au Fisc TABLEAU DE CALCUL DES DROITS DEGRESSIFS Taux (%) Tranches de capital social en FCFA Valeur de calcul du DD pour la tranche (a) Calcul du DD pour la tranche (b) Plafond ou maximum des droits Montant retenu des DD 2% 0 - 750 000 000 750 000 000 15 000 000 750 000 750 000 1,5% 750 000 001 - 1 500 000 000 750 000 000 11 250 000 1 500 000 1 500 000 1% 1 500 000 001 - 3 000 000 000 1 500 000 000 15 000 000 3 000 000 3 000 000 0,5% 3 000 000 001 - 4 600 000 000 1 600 000 000 8 000 000 5 000 000 5 000 000 Montant des droits dégressifs à payer 10 250 000 (a)= Borne supérieure – Borne inférieure pour chaque tranche ; (b)= (a) × Taux Application La SAFCA est une société spécialisé dans la fabrication des cahiers. Lors uploads/S4/ aspect-fiscal-de-constitution-des-societes-commerciales.pdf