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Master droit des affaires ASSURANCE AUTO-OBLIGATOIRE Préparé par : EL ALAMI SOU

Master droit des affaires ASSURANCE AUTO-OBLIGATOIRE Préparé par : EL ALAMI SOUKAINA SMAHI INSAF BENCAID ABDELLAH MOHAMED SAFOUAN SOUFIANE Plan : I : le régime de l’assurance de responsabilité civile obligatoire A : obligation d’assurance a- domaine de l’assurance obligatoire b- contrôle de l’obligation d’assurance B : garantie et exclusions a: l’étendue de la garantie d’assurance b- les exclusions de la garantie II : Indemnisation des victimes des accidents de circulation A : procédure d’indemnisation a : les dommages b : information réciproque B : indemnisation des victimes a-indemnisation par accord transactionnel b- Indemnisation par décision judicaire Introduction Au Maroc, l'idée nouvelle de l'assurance moderne est venu très tard. Son premier contact avec l'assurance remonte au XIX siècle. En effet au courant de ce siècle, les commerçants et armateurs ont senti le besoin de s'assurer contre les conséquences des évènements de mer subis par les bâtiments maritimes comme par leur cargaisons, et plus tard le personnel navigant. La souscription des contrats d'assurances se faisait par l'intermédiaire des sociétés étrangère qui étaient représentées au Maroc par des agents généraux installé dans les villes maritimes. (ex: la Espanola spécialisée en assurance maritime 1879, la Réparation spécialisée en incendies 1883,...). L'avènement de la première guerre mondiale et les difficultés de liaisons avec les métropoles européenne, ont donné naissance à une société de statut juridique marocain dont l'existence bien qu'éphémère n'en constitua pas moins pour autant le point de départ de l'intérêt manifesté par les commerçants et industriels marocains ou résident au Maroc à l'égard de l'assurance. La deuxième guerre mondiale constitua pour les mêmes raison évoquées précédemment, une autre occasion du développement de l'assurance au Maroc. Après le déclenchement des hostilités et pendant toute la période de 1941 à 1951 on enregistra la création de plusieurs sociétés qui vinrent renforcer le marché marocain. Malgré ce développement le marché marocain est demeuré longtemps dominé par le capital et les intérêts étrangers. La population marocaine est restée pendant de longues années en marge de cette activité et n'a été associée que vers les années 60. Cette indifférences manifesté par les marocains à l'égard de l'assurance, s'explique en grande partie par le fait que le Maroc est resté pendant plusieurs siècle caractérisé par une économie traditionnelle pour soi et sa famille. L'introduction au Maroc des procédés modernes d'exploitation en matière industrielle et commerciale a facilité justement le développement de l'assurance terrestre dans ce pays. De même que l'installation du protectorat français a contribué à la création d'un marché d'assurance orienté totalement vers la population étrangère qui est restée pendant de longues années la seule clientèle potentielle des entreprises d'assurances installées au Maroc. La raison en est que les résidents étrangers monopolisaient tous les secteurs modernes de l'activité industrielle et commerciale ainsi qu'agricole. De se fait l’importance de l’assurance au Maroc indépendant augmente de jour en jour parallèlement avec la croissance politique et économique, un marché d’assurance bien structuré est apparu d’où vient la nécessité de codifier ce domaine qui a rester marginaliser de la part du législateur marocain durent des décennies. Cette marginalisation qui a trouvé fin avec le dahir n° 1- 02-238 du 25 rejeb 1432 ( 03 octobre 2002) portant promulgation de la loi n 17-99 portant code des assurances. L’objet de cette recherche sera limité essentiellement à l’étude d’assurance automobile. L’assurance automobile est très importante pour tous les conducteurs tout simplement car elle est obligatoire par la loi. Cela peut-être un véritable casse tête pour l’automobiliste de trouver la meilleure assurance au meilleur prix. C’est d’ailleurs là le principal piège : en cherchant l’assurance automobile la moins chère possible, l’assuré en oublie de regarder avec attention les garanties souscrites et les conditions d’application de ces garanties. Nous allons essayer de voir ensemble ce qui est le plus important en assurance automobile. L’assurance automobile est rendue obligatoire en Maroc par la loi du 20 janvier 1969, relative à l’assurance obligatoire des véhicules sur route. Une assurance automobile au Maroc est une assurance destinée aux véhicules à moteur assurés au Maroc et circulant sur le territoire marocain ou dans la zone carte verte (certains pays européens) ou la zone carte orange (certains pays arabes). Elle est obligatoire depuis 1958 et est régie par la loi n°17-99 portant code des assurances. Son but principal est d’apporter un soutien financier face aux pertes subies par un assuré ou une personne tierce, notamment lors d’un accident de la route, mais aussi pour des dommages subis en dehors de la circulation. L’assurance des véhicules terrestres à moteur généralement appelée assurance automobile est le produit le plus connu parce que sa souscription est obligatoire. Ce caractère obligatoire en fait aujourd’hui un produit de grande consommation Pour une protection performante des victimes, en plus du contrat d’assurance le législateur a produit plusieurs lois se complètent les unes les autres, on cite par exemple le dahir du 2 octobre 1984 sur l’indemnisation des accidents causés par les véhicules à moteur, le dahir du 20 octobre 1969 sur l’assurance obligatoire des voitures de circulation, qui a était abrogé par le nouveau code des assurances. L’arrêté du 23 /05/1955 qui rend application du dahir 22 février 1955 sur le fond de garantie, ce dahir a été repris par le nouveau code des assurances. Et l’arrêté de 25 janvier sur les conditions générales types du contrat d’assurance des voitures. Cette étude portera essentiellement sur la responsabilité civile obligatoire (I) et l’indemnisation des victimes des accidents de circulation (II). I : le régime de l’assurance de responsabilité civile obligatoire Nous verrons dans un premier temps l’obligation d’assurance automobile (A) et dans un second temps l’étendue de la garantie d’assurance ainsi que les exclusions (B) A : obligation d’assurance a- Domaine de l’assurance obligatoire 1- personnes assujettis Selon l’article 120 du code des assurances : Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferré ou par ses remorques ou semi-remorques, doit être couverte par une assurance contracté auprès d’une entreprise d’assurance et de réassurance. L’article 122 du Dahir N° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi N° 17-99 portant code des assurances énumère les personnes assujetties à l’assurance; il s’agit notamment : - du souscripteur du contrat; - du propriétaire du véhicule ; - de Toutes personnes ayant la garde juridique effective du véhicule. A condition que leur autorisation pour conduire ou pour la garde a été exprimée. Un cas s’avère intéressant à examiner : est celui des garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules automobiles, en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leur fonction, sont tenus de s'assurer pour leur propre responsabilité ainsi que pour celle des personnes travaillant dans leur exploitation et celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule avec leur autorisation ou l'autorisation de toute personne désignée à cet effet au contrat d'assurance ( art 122 al 2). La responsabilité de ces personnes est engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers. Les fondements de cette responsabilité sont déterminés par le droit marocain qui distingue entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. -Responsabilité des propriétaires des véhicules à moteur  Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle La détermination de la responsabilité civile du fait personnel consécutive à une faute intentionnelle découle de l’article 77 du dahir des obligations et des contrats qui dispose : tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. Quant à l’article 78 du même Dahir sus motionné, il définit la responsabilité civile consécutive à une faute : Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu'il est établi que cette faute en est la cause directe. A la lecture des articles 77 et 78 du DOC on remarque que le système juridique marocain est basé sur une responsabilité entièrement subjective où la faute de l’auteur du dommage joue un rôle déterminant dans l’indemnisation de la victime. La garde est réglementée par l’article 88 du DOC ainsi conçue : Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre : Qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ; Et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime. De cet article, un véhicule, en droit, est une chose. Et la garde de cette chose, qu'on en soit le propriétaire ou simplement l'utilisateur, détermine une responsabilité.. La jurisprudence montre que les uploads/S4/ assurance-automobile-obligatoire.pdf