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« Le présent document, support de l’encadrement pédagogique du séminaire organi

« Le présent document, support de l’encadrement pédagogique du séminaire organisé par l’ENAM et financé par les responsables du Ministère de la Justice été établi par le Centre de Recherche et de Documentation de ladite Ecole, mais ne reflète pas nécessairement l’opinion desdites institutions ». FICHE PEDAGOGIQUE DE L’ATELIER DE FORMATION EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF PORTANT SUR « Les principaux recours juridictionnels et les contentieux y relatifs» A l’intention des Attachés aux Parquets Généraux des Cours d’Appel chargés du contentieux administratif Yaoundé, 13-17 aout 2012 Données générales sur formation A. Objectifs de la formation 1- Objectif général L’objectif général de la formation est d’améliorer le climat des affaires par la consolidation de l’Etat de droit au Cameroun. 2- Objectif spécifique L’objectif spécifique de la formation est de renforcer les moyens humains, normatifs et institutionnels de la justice administrative. Cet objectif prend en compte les volets suivants : - l’amélioration de la justice administrative ; - le renforcement des capacités du personnel judiciaire ; - la modernisation du système normatif ; - l’accès à la justice. B- Résultats attendus de la formation Les résultats attendus sont: - une meilleure gestion du contentieux administratif par les magistrats nommés; - une amélioration des connaissances par la mise à niveau des magistrats nommés – formation initiale et continue; - un meilleur accès des justiciables les plus faibles et des opérateurs économiques à la justice administrative. C- Déclinaison des modules de formation 1- Durée de la formation : 04 mois (de Juillet à octobre 2012) 2- Supervision générale : Ministère de la Justice 3- Supervision scientifique : Pr Bernard-Raymond GUIMDO D. Mission : Supervision des réunions pédagogiques ; confection des fiches thématiques ; sélection des coordonnateurs pédagogiques et des formateurs ; coordination pédagogique de l’organisation et du déroulement de la formation. 4- Cadrage pédagogique : MM. NYOBE et NSOA (Division de la magistrature et des Greffes de l’ENAM) Mission : Appui pédagogique et administratif à la formation ; assistance au Superviseur scientifique dans l’organisation et le déroulement de la formation. 5- Réunions pédagogiques : a)- Objet des réunions pédagogiques: organisation technique de la formation et finalisation des textes à présenter par les formateurs. b)- Nombre et dates des réunions pédagogiques: 01 réunion qui se tiendra dans la semaine qui précède la tenue de l’atelier. 6- Travail attendu des coordonnateurs pédagogiques et des formateurs : - Les coordonnateurs pédagogiques et formateurs fourniront un exemplaire complet des enseignements à dispenser, des cas pratiques à étudier, ainsi que toutes fiches ou documents utiles pour la formation. - Le coordonnateur pédagogique de chaque atelier produira un rapport de synthèse des travaux assorti de recommandations à déposer auprès de la Division de la Magistrature et des Greffes de l’ENAM, au plus tard 10 jours après le déroulement du module de formation. FICHE PEDAGOGIQUE 5 La saisine du juge en général et du juge administratif en particulier se fait au moyen de recours ou de requête dite juridictionnelle ou contentieuse. MODULE 5 : «Les principaux recours juridictionnels et les contentieux y relatifs» Le recours devant le juge administratif porte sur un contentieux précis lié soit à un excès de pouvoir de l’administration, soit à un fait imputable à l’administration et qui est de nature à engager sa responsabilité. Le présent module entend examiner les principaux recours et contentieux y relatifs que connait ou est appelé à connaitre le juge administratif, afin d’éclairer les participants sur la distinction et/ou les rapports qui existent entre les recours introduits devant le juge administratif et les contentieux qu’ils soulèvent. 1- Durée du module : 05 jours 2- Coordonateur pédagogique : Pr Gérard PEKASSA NDAM 3- Formateurs : Dr Patrick ABANE Dr Joseph EFFA 4- Participants : attachés aux Parquets Généraux chargés du contentieux administratif 5- Lieu : ENAM 6- Organisation : Le Ministère de la Justice assure l’organisation générale, et l’ENAM s’occupe de l’organisation matérielle. 7- Documentation : élaborée par les experts, l’ENAM en assure la reprographie. Thématiques Contenus JOUR 1 Sous/Module 1 : « Le recours pour excès de pouvoir » Matinée :  Thème 1 : La nature et l’objet du recours pour excès de pouvoir  Thème 2 : Les cas d’ouverture de recours pour excès de pouvoir Après-midi :  Synthèse et restitution des travaux JOUR 2 Sous/module 2 : Matinée : « Le recours en responsabilité »  Thème 1 : Nature et objet du recours en responsabilité  Thème 2 : Les matières contentieuses susceptibles de recours en responsabilité devant le juge administratif Après-midi :  Synthèse et restitution des travaux JOUR 3 Sous/module 3 : « Le contentieux de la légalité» Matinée :  Thème 1 : Le contentieux de la légalité externe  Thème 2 : Le contentieux de la légalité interne Après-midi :  Synthèse et restitution des travaux JOUR 4 Sous/module 4 : « Le contentieux de la responsabilité» Matinée :  Thème 1 : Les conditions d’existence de la responsabilité des personnes publiques administratives  Thème 2 : La mise en œuvre de la responsabilité des personnes publiques administratives Après-midi :  Synthèse et restitution des travaux  Travaux en atelier sur le sous-module 1/thème : Un cas pratique sur les obstacles à l’exercice du recours pour excès de pouvoir et les voies et moyens pour y remédier proposé par l’expert-formateur  Travaux en atelier sur le sous-module 2/ thème : Un JOUR 5 Sous/ module 5 « Cas pratiques » cas pratique à proposer par l’expert-formateur  Travaux en atelier sur le sous-module 3/ thème : Un cas pratique sur le contentieux de la légalité des actes édictés dans le cadre du pouvoir discrétionnaire et des circonstances exceptionnelles proposé par l’expert- formateur  Travaux en atelier sur le sous-module 4/ thème : Peut-on parler de régimes spéciaux de responsabilité dans le contentieux administratif camerounais ? NB : Les supports des modules et sous/modules à dispenser seront adressés au MINJUST et feront l’objet d’une compilation qui sera distribuée aux participants à la fin de la formation. Les experts fourniront les autres documents pédagogiques, notamment les cas pratiques, en vue de leur reprographie et leur distribution aux participants durant la formation. Ecole nationale d’administration et de magistrature Yaoundé, le 26 juillet 2012 FICHE THEMATIQUE DE L’ATELIER DE FORMATION EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF PORTANT SUR «LES PRINCIPAUX RECOURS JURIDICTIONNELS ET LES CONTENTIEUX Y RELATIFS» 13-17 aout 2012 Intervenants : 1. Pr Gérard PEKASSA NDAM, Agrégé de droit public, Université de Yaoundé II 2. Dr Patrick ABANE, Chargé de cours, Université de Yaoundé II 3. Dr Joseph EFFA, assistant, Université de Yaoundé II 4. Coordonnateur Pédagogique / Rapporteur : Pr Gérard PEKASSA NDAM, Agrégé de droit public, Université de Yaoundé II Thématiques Contenus Intervenants Modérateur Rapporteur de séance JOUR 1 Sous/module 1 : « Le recours pour excès de pouvoir »  Thème 1 : La nature et l’objet du recours pour excès de pouvoir Pr Gérard PEKASSA NDAM Dr Patrick ABANE  Thème 2 : Les cas d’ouverture de recours pour excès de pouvoir Dr Patrick ABANE Dr Joseph EFFA  Synthèse et restitution des travaux Les représentants des participants Le coordonnateur ou un expert- formateur REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROUN MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTRY OF JUSTICE Page 8 sur 86 JOUR 2 Sous/module 2 : « Le recours en responsabilité »  Thème 1 : Nature et objet du recours en responsabilité Dr Joseph EFFA Dr Patrick ABANE  Thème 2 : Les matières contentieuses susceptibles de recours en responsabilité devant le juge administratif Dr Joseph EFFA Dr Patrick ABANE  Synthèse et restitution des travaux Les représentants des participants Le coordonnateur ou un expert- formateur JOUR 3 Sous/module 3 : «Le contentieux de la légalité»  Thème 1 : Le contentieux de la légalité externe Dr Joseph EFFA Dr Joseph EFFA  Thème 2 : Le contentieux de la légalité interne Dr Patrick ABANE Dr Joseph EFFA  Synthèse et restitution des travaux Les représentants des participants Le coordonnateur ou un expert- formateur JOUR 4 Sous/module 4 : « Le contentieux de la responsabilité»  Thème 1 : Les conditions d’existence de la responsabilité des personnes publiques administratives Pr Gérard PEKASSA NDAM Dr Patrick ABANE  Thème 2 : La mise en œuvre de la responsabilité des personnes publiques administratives Dr Patrick ABANE Dr Joseph EFFA  Synthèse et restitution des travaux Les représentants des participants Le coordonnateur ou un expert- formateur Page 9 sur 86 JOUR 5 Sous/ module 5 « Cas pratiques »  Travaux en atelier sur le sous- module 1/thème : Un cas pratique sur les obstacles à l’exercice du recours pour excès de pouvoir  et les voies et moyens pour y remédier à proposer par un expert-formateur Les représentants des participants Pr Gérard PEKASSA NDAM Dr Patrick ABANE et Dr Joseph EFFA  Travaux en atelier sur le sous- module 2/ thème : Un cas pratique à proposer par un expert-formateur Les représentants des participants Pr Gérard PEKASSA NDAM Dr Patrick ABANE et Dr Joseph EFFA  Travaux en atelier sur le sous- module 3/ thème : Un uploads/S4/ cahier-ataches-o-parquets-atelier-05.pdf