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M1S2 DROIT DES ASSURANCES : Introduction : Le sujet est le droit des assurances

M1S2 DROIT DES ASSURANCES : Introduction : Le sujet est le droit des assurances qu'il faut cadrer, les assurances ont pour support un contrat, donc concerne le droit car les assurances ne concernent pas directement la matière juridique. L'assurance en soi est une matière technique, non-juridique, elle s'attache aux biens d'une personne, lors d'un contrat on se réfère aux activités des sujets de droits qui souscrivent le contrat, à ses biens. Les techniques pour cela sont diverses et variées, technique de l'évaluation des biens, des risques. On va utiliser des statistiques de probabilité de survenance des risques. C'est un contrat onéreux impliquant une prime. L'assurance est également un moyen de pouvoir s'engager dans diverses domaines d'activité et les chances de succès et résultat peuvent en dépendre, cela a permit le développement de nombreuses activités. L'assurance a pour base la finance, ou la couverture du risque, et pour assurer la pérénité de l'activité elle-même, car la finance ne peut pas se passer de l'assurance, et inversement, il faut des investissements sur le marchés financiers. Les principes fondamentaux de l'opération d'assurance : C'est beaucoup plus large que l'assurance elle-même, elle repose sur une convention entre deux personnes, l'assureur contrôlé par l'état et l'assuré, ou souscripteur de l'opération d'assurance (assuré ou personne agissant pour le compte d'un groupe de personnes, assurés, ou d'une personne, assuré). Ce sont les personnes actives lors de l'opération, qui a lieu moyennant prestation financière, une prime. L'opération ne se compose pas d'une seule convention mais d'une multitude ce qui permet au souscripteur comme à l'assureur d'assurer une garantie, multitude de personnes assurées pour un risque identique, ce qu'on appelle un portefeuille d'assurés pour se couvrir contre un risque qu'ils encourent contre une prime ou cotisation (prime est l'aspect recherche 'un profit de l'assureur, la cotisation a un caractère de solidarité). Les mutuelles ne demandent pas des primes mais des cotisations, à leurs sociétaires, qui s'impliquent dans l'opération d'assurance et sont solidaires les uns des autres. Il y a donc dans cette opération d'assurance constitution d'un portefeuille d'assurés ayant la même recherche de sécurité, se couvrir contre les risques qu'ils encourent (incendie, santé, vol...). Cela permet de mutualiser les risques et donc que la prime ou cotisation demandée sera absorbée, payée par le plus grand nombre de clients potentiels, plus leur nombre est important, plus le risque sera couvert, et moins la prime sera élevée. L'assurance est la recherche d'une sécurité pour contrecarrer les évènements dus au hasard, compenser les conséquences pécuniaires de ces évènements. L'assurance ne peut délivrer qu'une indemnité, opération indemnitaire, somme versée par l'assureur en cas de survenance de l'évènement, prestation qui permet de faire passer ces conséquences contre lesquelles on s'est garantie. Mais l'assuré n'est pas plus riche après la survenance du risque, cela lui permettra de passer un cap, on le remet dans la situation antérieure à l'évènement, principe indemnitaire. Cette règle implique des aménagements au profit de l'assuré, assurance d'évènement touchant la personne, invalidité suite à un accident, la personne humaine n'a pas de valeur indemnitaire, on se résout à prendre des références sur le caractère forfaitaire et non indemnitaire, forfait conclu entre l'assureur et l'assuré. Certains types de sinistres se régler rapidement, d'autre posent beaucoup de difficultés (assurance responsabilité...), il va y avoir des sinistres provisionnés. Donc on choisit :  par la répartition : se pose pour le système des retraites, tous les ans on a un pot commun de primes qui sert à payer les sinistres qui pourraient survenir à l'encontre des 1 personnes composant la mutualité, et à la fin de l'exercice on voit ce qu'il reste.  par la capitalisation : cela a une connotation péjorative, c'est une prime affectée à une personne qui l'a versé et lui permettra en cas de sinistre d'avoir une indemnisation, ce n'est pas un pot commun mais un compte personnel, il n'y a pas de solidarité. Il n'y a pas de réparation du préjudice réel, ce sera limité à ce qui aura été versé, sous réserve de la qualité de gestion, il peut arriver des problème. La répartition est le système le plus utilisé, la capitalisation se voit dans l'assurance vie, décès, invalidité, assurances sur la personne. Il y a le domaine de l'assurance construction durant 10 ans pour les différents sinistres survenant sur le bâtiment, seul domaine où il y a capitalisation légale pour prévoir ces assurances. L'assurance est donc aussi un acte de prévoyance, se prémunir contre un événement du sort, on veut contrarier le sort, ce qui n'a pas toujours eu une bonne réputation, on peut prévoir aussi les événements heureux. Il y a le domaine de l'assurance civile pour sécuriser la circulation automobile. Certaines assurances vont ainsi chercher à responsabiliser certaines profession (médecins, notaires...). En 1982, les événements des catastrophes naturelles étaient supportés par l'état essentiellement, cette année là le législateur a rendu obligatoire cette assurance catastrophe naturelle avec la multi-risque habitation. Il y a une disposition du code civil, 1964, importante, l'élément aléatoire, le risque, est un caractère du contrat d'assurance, élément dont la réalisation ne dépend ni de la volonté de l'assureur, ni de la volonté de l'assuré. Si dans un contrat qualifié intentionnellement d'assurance on ne trouve pas de risque, ce n'est pas un contrat d'assurance. L'assureur peut gérer le contrat pour ne pas indemniser l'assuré si celui-ci est responsable. C'est aussi un contrat onéreux à travers les primes versées par l'assuré, tout le travail de l'assureur est de déterminer le montant de la prime en fonction de la nature du risque. L'assureur se place dans un milieu économique, il faut rentrer dans les frais, on fixe le prix en fonction d'éléments incertains puisqu'ignore ce que va coûter le sinistre, et même si et quand il se réalisera. Il y a donc inversion du cycle de production, ne connaît le prix de sa prestations que lorsque l'opération sera terminée, mais l'assureur tente toujours de renverser cela. Pour cela, il va étudier le risque, il en déduit par le biais de la statistique arriver à un prix du coût du risque et de l'engagement de le prendre en charge, il travaille sur le passé, à partir d'évènements déjà survenus pour calculer la prime. Il lui appartient d'avoir une clientèle et des modèles statistiques à appliquer, en harmonie avec les constats qu'il a pu faire. La difficulté en ce domaine est d'avoir des statistiques fiables, résultant de l'expérience, il faut qu'il y ai déjà des prédécesseurs avec des sinistres déjà intervenus, pour déterminer la fréquence de survenance des sinistres, et le montant de leur réparation, le sinistre est quantifié, pour déterminer le montant de la prime, par rapport à une population, à une clientèle. On part donc d'une prime de risque pure, on lui ajoute des composantes, et on arrive à la prime commerciale demandée au client (marge bénéficiaire, frais de distribution, de fonctionnement, taxes,...), ce qui repose sur le fait qu'il y a à la base des statistiques, on connaît les risques que l'on encourt, mais les assureurs sont à la recherche de nouveaux risques, risques émergeant, ils sont alors dans la difficulté pour déterminer les statistiques. On a des difficultés pour apprécier la nature et étendue du risque, il y a des modalités envisagées pour se lancer dans l'opération, mais problème d'évaluation du risque d'intensité, problème posé pour les professions médicales, pour l'aléa judiciaire... on peut dans certains cas étaler sur une multitude mais pas toujours, même les statistiques ne sont pas toujours fiables. La limitation de l'engagement a pour conséquence positive que l'assurance est délivrée à un coût raisonnable mais l'assuré si est condamné en responsabilité pour un montant supérieur, ne sera pas couvert pas l'assurance. Le législateur intervient souvent pour limiter ces responsabilités, avec des systèmes de protection réglementaire qui prendront le relais après l'assurance, fonds complémentaires des professions médicales... 2 Il y a une tentative aujourd'hui de responsabiliser l'assureur et surtout l'assuré, il peut y avoir déchéance de cette assurance. L'assureur va inciter l'assuré à prendre des précautions pour éviter le sinistre et au moins d'en limiter les effets. Les causes reposent sur beaucoup de précautions, installation électrique, mettre en place des détecteurs de fumé... Il y a aussi responsabilisation à travers de la franchise. Les enjeux économiques et le rôle de l'assurance dans la société: On s'intéresse à ce que l'assurance apporte à l'économie. L'assurance a certaines connotations, surtout l'assurance vie, avec les assurances dommages, vol, incendie, responsabilité civile... Ces assurances, base de l'activité, ont été longtemps la ressource majeure du marché de l'assurance, primes provenant de l'assurance dommage. Dans les années 80, on a eu un basculement, l'assurance vie, assurance épargne, prévoyance, est monté en force. Dans les années 85, l'assurance vie a dépassé les sommes recueillies au terme de l'assurance dommages. Aujourd'hui, on a un ratio inversé, le chiffre d'affaire des assurances est de 200 milliards dont 150 milliards d'assurance vie. Les assurances dommages ne sont plus le moteur des assurances, ce qui a des conséquences sur le marché économique, les assureurs investissant les sommes au bénéfice de leurs uploads/S4/ assurances.pdf