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1 Second semestre 4ème partie : Les actes juridiques de l administration Ces ma

1 Second semestre 4ème partie : Les actes juridiques de l administration Ces manifestations de volonté, comment l’administration exprime ses volontés et quels en sont ses contenus ? En droit administratif la théorie des actes comporte 2 angles d analyse, l analyse formelle et matérielle, formelle s attache a l aspect de l acte a son enveloppe ce que les juristes appellent encore l instrumentum, une manifestation de volonté a un objet matériel un contenu concret (analyse matérielle) le negocium. La distinction essentielle n est pas la. Elle oppose l acte unilatéral de l acte conventionnel ou contractuel. C’est au sein de ces 2 grandes catégories qu'il faut étudier, l acte unilatéral émane de la volonté d une seule personne, l acte conventionnel, contractuel … ne produit ses effet existe que lorsqu’il y a accord de deux ou plusieurs personne de droit la volonté d une seule n est pas suffisante. Le droit public utilise bien d avantage l acte unilatéral que conventionnel et il a poussé beaucoup plus loin que le droit privée l analyse de l unilatéralité. En matière contractuelle c’est le contraire l analyse la plus achevée est dans le droit privée et c’est le droit adm qui imite. Les 2 droits connaissent les deux modes d expressions. La distinction binaire traditionnel acte unilatéral / contrat devient insuffisante des procédés d administration n entre pas du tout dans aucune des deux catégories. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral L administration s exprime essentiellement par voie unilatérale. Ce privilège est justifié par l intérêt général, il exige une série de précaution d emploi à la fois pour qu'il soit efficace mais aussi juste. Le contrôle de l un et de l autre relevant du juge adm notamment par la voie du recours pour excès de pouvoir. Section 1 : La notion Paragraphe 1 : Définition L’acte administratif unilatéral est un acte juridique il né de la seule volonté d’une autorité administrative. Acte administratif unilatéral et décision administrative les 2 expressions ne sont pas totalement synonymes. Tous les actes administratifs unilatéraux sont des décisions administratives en revanche toutes les décisions administratives ne sont pas qualifiés comme des actes administratifs unilatéraux. Il y a une sous catégorie de décisions administratives (mesure d ordre intérieur) qui ne sont pas considérés comme des actes administratifs unilatéraux. Décision faisant grief et acte administratif unilatéral. Acte administratif unilatéral appartient au vocabulaire du droit administratif non contentieux, décision faisant grief appartient au vocabulaire du contentieux administratif, elle est plus riche de sens c’est un acte administratif unilatéral mais en plus subjectivement c’est un acte administratif unilatéral qui affecte les intérêts du requérant. Paragraphe 2 : Exclusion A) Les actes unilatéraux de l état qui ne sont pas administratifs Les lois, la constitution, les actes juridictionnels, l acte du gouvernement, seul l état peut prendre ces actes c’est pourquoi dans le titre on parle de l état et pas de l administration B) Les actes unilatéraux des autorités administratives soumis au droit privé Rappel : un certain nombre d actes unilatéraux ne sont pas considérés comme adm et ne relèvent pas du juge adm car sont soumis au droit privé. Les actes individuels pris par un gestionnaire d un service public industriel et commercial envers les agents ou les usagers du service. Et d autre part les actes autres que règlementaires que les personnes publiques prennent pour la gestion de leur domaine privé. C) Les mesures d’ordre intérieur 2 Nous sommes en présence de décisions adm qui sont prises par des autorités adm unilatérale prisent dans l exercice d une fonction adm mais ce ne sont pas des actes ou du moins le juge adm ne les considère pas comme des actes car celon lui ces mesures ne modifient pas l ordonnance juridique, trop petite importance pour être considéré comme acte. Par exemple une heure de colle, ou la décision d affectation des td. La frontière a partir de laquelle une décision cesse d être une mesure d ordre intérieur pour devenir un acte adm unilatérale se déplace et que en fonction de la politique du CE. D) Les actes préparatoires Décisions intervenant dans un processus aboutissant a une décision finale. Note de contrôle continu de TD. Personne ne peut les attaquer pour excès de pouvoir mais on peut en attaquer la légalité quand on attaque la décision finale. Section 2 : Les catégories d’actes administratifs unilatéraux Paragraphe 1 : La distinction selon la forme de l’acte A) La variété des catégories formelles d’actes La forme la plus codifiée est le décret. C’est le 1er ministre (article 21 de la constitution) qui signe les décrets les plus importants. L arrêté : forme la plus courante par laquelle une autorité administrative exprime sa volonté unilatérale. Il y a des arrêtés ministériels, préfectoraux … toute autorité adm peut prendre un arrêté. La décision est également très pratique. Délibération c’est la forme que revêt la décision d une autorité collégiale (le jury délibère, mais aussi la décision le produit final de la discussion). Très grande diversité formelle d acte adm unilatéraux En principe une recommandation, qui n impose rien est une mesure d ordre intérieur pas un acte mais parfois elle peut être considérée comme un acte adm unilatéral. Paragraphe 2 : La distinction selon le contenu de l’acte Ce que décide l acte ici, distinction essentielle ici car c’est l une des plus déterminante pour le régime des actes elle oppose l acte réglementaire a l acte non réglementaire. L acte réglementaire est un acte général et impersonnel il n est pas nominatif il s applique a toux ceux qui entrent dans son champ d application. Seul une autorité adm qui dispose du pouvoir réglementaire ( a savoir pour l exam) peut prendre légalement un acte général et impersonnel : un acte réglementaire. Si une autorité n a pas ce pouvoir et prêtent prendre un acte réglementaire la décision est entachée d incompétence. De l autre coté il y a l acte non réglementaire, individuel quand il concerne des personnes nommément désignées, collectif quand il concerne des personnes nommément désignées dont le sort est lié. L acte non réglementaire est facile a reconnaître car il est nominatif il désigne par le nom de famille les destinataires. La liste des autorités adm compétentes pour prendre des actes non réglementaire est beaucoup plus longue que celle des autorités pouvant prendre un acte réglementaire. Entre ces 2 grandes masses d actes (réglementaire non réglementaire) il y a une troisième catégorie ce sont les actes réglementaires et individuels, ils ont pour objet d appliquer une législation ou une règlementation a un bien immobilier ou inscrire sur une liste (par ex une déclaration d utilité publique qui désigne les parcelles qui vont être expropriées, elle se borne a citer les partielles ce n est pas individuel) régime mixte. Paragraphe 3 : Croisement des distinctions formelles et matérielles On ne connaît bien un acte juridique que lorsqu’on a croisé les deux analyses formelles et matérielles, c’est le produit de ces 2 analyses qui permet de former un raisonnement juridique. Sa conduit a dire qu'il y a des décrets règlementaires et des décrets non règlementaires (formellement des décrets, matériellement règlementaires ou non règlementaires) un décret n est pas toujours réglementaire. Par exemple Le décret qui porte statut du préfet de police de paris (c’est général est impersonnel car ce statut s impose a ceux qui seront préfets pas a une seule personne donc ce décret même si il ne vise qu'une autorité il est réglementaire car vise la fonction de façon anonyme). Les décrets de nominations sont non réglementaires. 3 Il y a des arrêtés réglementaires et des arrêtés non réglementaires, des décisions règlementaires et non règlementaires. Paragraphe 4 : La distinction des actes créateurs de droit et non créateurs de droit De plus en plus importante cette distinction surtout pour ces effets. Des actes unilatéraux créent des droits pour leurs destinataires d autres non. Ils ne peuvent avoir le même régime ces 2 actes en terme de sécu juridique, un acte ne créant pas de droit et moins intangible qu'un acte qui en crée alors que quand un acte crée des droits pour quelqu un la la sécu juridique soit interdit de remettre ces droits en cause ou alors très peu de marge de manœuvre. Les actes créateurs de droits accordent a un administrés ou a un agent un avantage adm normalement définitif en tout cas acquis ou avantage financier. Ex une nomination ou bien une autorisation (permis de construire) subvention exonération. Les actes non créateurs de droit sont les actes n accordant pas a un administrés ou a un agent un avantage adm normalement définitif en tout cas acquis ou avantage financier mais il y a des subtilités. Les règlements ne sont jamais créateurs de droit, les actes sous conditions ne sont pas créateurs de droit aussi longtemps que la condition n est pas remplie, la très très haute fonction publique ces fonctionnaires sont dit a la discrétion du gouvernement leur nomination n uploads/S4/ cours-complet 2 .pdf