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Université de Montréal Les effets de l’européanisation de la lutte contre la mi

Université de Montréal Les effets de l’européanisation de la lutte contre la migration irrégulière sur les droits humains des migrants par Idil Atak Faculté de droit Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l’obtention du grade de docteur en droit (LL.D.) octobre 2009 © Atak, 2009 Université de Montréal 2 Faculté des études supérieures Cette thèse intitulée : Les effets de l’européanisation de la lutte contre la migration irrégulière sur les droits humains des migrants présenté(e) par : Idil Atak a été évaluée par un jury composé des personnes suivantes : Nanette Neuwahl président-rapporteur François Crépeau directeur de recherche France Houle membre du jury Marie-Claire Foblets examinateur externe Stephane Beaulac représentant du doyen de la FES 3 RÉSUMÉ Les politiques migratoires européennes sont conçues en termes de contrôle de l’entrée et du séjour des étrangers. Depuis la mise en place des conditions de libre circulation dans les années 1980, l’Union européenne est impliquée dans le traitement des non-nationaux qui, auparavant, relevait exclusivement de la discrétion étatique. La migration et l’asile sont aujourd’hui des domaines de compétence partagée entre l’Union et ses membres. La priorité est accordée à la lutte contre la migration irrégulière, perçue non seulement comme un défi à la souveraineté, mais aussi comme une menace à l’État providence et un risque pour la sécurité. Cette recherche porte sur l’européanisation de la lutte contre la migration irrégulière et ses effets sur les droits humains des étrangers. Il est soutenu que l’européanisation définie comme un processus de construction, de diffusion et d’institutionnalisation des normes, des pratiques et des convictions partagées, permet aux États d’atteindre leur objectif de limiter le nombre d’étrangers indésirés, y compris des demandeurs d’asile, sur leur sol. L’européanisation légitime et renforce les mesures préventives et dissuasives existantes à l’encontre des migrants clandestins. De nouvelles normes communes sont produites et de nouveaux dispositifs de coopération européenne sont créés en vue de réprimer la migration irrégulière. Ce phénomène transforme le paradigme migratoire dans les États membres ainsi que les pays candidats à l’adhésion qui se trouvent désormais chargés de la sécurisation des frontières extérieures de l’Union. La recherche démontre que ces développements ont un impact négatif sur les droits fondamentaux. Ils exacerbent aussi la vulnérabilité des demandeurs d’asile assimilés aux migrants économiques. Une analyse comparative de l’européanisation du renvoi forcé en France, au Royaume-Uni et en Turquie montre que la politique européenne engendre des atteintes aux droits et libertés des étrangers et limite leur capacité de contester les violations devant les tribunaux. L’accent est mis sur la nécessité de trouver un équilibre entre la préoccupation légitime des États et de l’Union d’assurer la sécurité et le bien-être de leurs citoyens et la protection des droits des migrants irréguliers. Il revient ultimement aux tribunaux de veiller à ce que le pouvoir discrétionnaire étatique s’exerce en stricte conformité avec les normes constitutionnelles et les obligations internationales découlant du droit international des réfugiés et des droits de l’homme. Mots clefs : droits humains, migration, migrant irrégulier, européanisation, renvoi forcé, Union européenne, France, Royaume-Uni, Turquie. 4 ABSTRACT In Europe, migration policies are designed to control the entry and residence of foreigners on the national territory. Since the establishment of a common market in the 1980s, the European Union is increasingly involved in the treatment of foreigners. Migration and asylum have become issues of shared jurisdiction between the Union and its members. Policies are dominantly focused on the fight against irregular migration, perceived not only as a challenge to territorial sovereignty, but also as a threat to the welfare state and as a security risk. This research explores the Europeanization of migration and asylum policy and its impact on irregular migrants’ human rights. It is asserted that, as a process of construction, diffusion and institutionalization of norms, practices and shared convictions, the Europeanization enables States to limit the number of unwanted foreigners on their territory, including asylum seekers. It legitimizes and reinforces already existing preventive and deterrent measures against clandestine migrants. Common norms and cooperation mecanisms are established with a view to optimizing States’ control over irregular migrants. This process transforms the migration paradigm not only in member States, but also in accession countries as they become the gatekeepers of the European Union’s external borders. The research maintains that these developments have a negative impact on clandestine migrants’ fundamental rights. The vulnerability of asylum seekers is exacerbated by their systematic association to economic migrants. A comparative analysis of the securitization of French, British and Turkish forced removal policies demonstrates how the Europeanization limits the foreigners’ rights and curbs their capacity to claim rights before tribunals. It is necessary to strike a fair balance between the legitimate aim to ensure citizens’ welfare and security and the protection of irregular migrants’ rights. It is argued that this balance will only be achieved by allowing the judiciary to test over time the constitutionality of repressive measures as well as their compatibility with international obligations of human rights and refugee protection. Keywords : human rights, migration, irregular migrants, europeanization, forced return, European Union, France, United Kingdom, Turkey. 5 TABLE DES MATIÈRES Page Résumé ……………………………………………………………..…………….. 3 Abstract …………………………………………………………….…………….. 4 Abréviations ……………………………………………………………………… 14 Remerciements ………………………………………………………………...…. 16 Note préliminaire …………………………………………………………...…….. 17 Introduction ……………………………………………………………………... 18 1. La gestion de la migration irrégulière en Europe par recours à des mesures préventives et dissuasives ………………..………………...……. 22 2. La nécessité d’unifier la terminologie et de définir la migration irrégulière 27 3. L’impact sur les droits humains des mesures préventives et dissuasives déployées contre la migration irrégulière…....……………………………. 37 4. L’« européanisation » : un cadre théorique pour expliquer les atteintes aux droits humains engendrées par la lutte contre la migration irrégulière. 49 5. Le rôle des tribunaux pour imposer le respect des droits humains des migrants irréguliers…..…………………………………………………… 55 PARTIE I. La tension paradigmatique entre les droits humains et l’européanisation de la lutte contre la migration irrégulière ……….……… 65 Chapitre 1. La mise en place d’un espace de liberté, sécurité et justice et l’européanisation des mesures de lutte contre la migration irrégulière …..……. 68 6 Section 1. De Schengen à Amsterdam : l’établissement des conditions de libre circulation des personnes et la criminalisation de la migration irrégulière ............. 69 Section 2. D’Amsterdam à Lisbonne : la communautarisation imparfaite de politique européenne de lutte contre migration irrégulière ……………..……..… 82 1. L’établissement d’un cadre institutionnel et juridique spécifique pour la politique de migration et l’asile …..………………………………..…….. 82 2. Le cycle de « Tampere » (1999-2004) : la priorité accordée à la répression de la migration irrégulière …..…………………………..……. 89 3. Le cycle du « Programme de La Haye » (2005-2010) : la politique de lutte contre la migration irrégulière entre changement et continuité …..… 100 Chapitre 2. L’européanisation : un processus préjudiciable aux droits humains des migrants irréguliers …………………………………………………………. 107 Section 1. L’européanisation : un processus de construction des normes et procédures, des paradigmes politiques et des convictions partagées …...………... 109 1. Les États « sous la pression migratoire » : une vision qui justifie la répression de la migration irrégulière en France et au Royaume-Uni ……. 109 2. Les fondements d’une politique européenne : le discours sécuritaire et la nécessité d’une approche coordonnée face à la migration irrégulière …... 118 Section 2. L’européanisation : un processus d’institutionnalisation qui renforce la capacité de lutte contre la migration irrégulière de l’Union et des États membres . 124 1. Le renforcement de la capacité institutionnelle de lutte contre la migration irrégulière en France et au Royaume-Uni …………………...… 125 2. Les institutions européennes de lutte contre la migration irrégulière : des dispositifs qui complètent et soutiennent les institutions nationales ..……. 128 7 2.1. Les officiers de liaison chargés de l’immigration : les nouveaux acteurs de la politique européenne de lutte contre la migration irrégulière …....... 129 2.2. Frontex : une agence européenne pour l’interception des migrants irréguliers …..…………………………………………………………...... 133 2.3. La coopération « en réseaux », le contrôle à distance et un recours accru à la méthode de la coopération intergouvernementale: de nouvelles méthodes de lutte contre la migration irrégulière ……..………………… 139 Section 3. L’européanisation : la généralisation des politiques répressives par un processus de diffusion des normes et des pratiques ….…………………..…….… 143 1. L’européanisation : des modalités variées de diffusion des normes et des méthodes répressives ….……………………………………...…. 147 1.1. L’« européanisation circulaire » de la sanction des transporteurs : le transfert de responsabilité de contenir les migrants irréguliers vers des acteurs privés ………………………………..………………………….. 151 1.2. L’« européanisation circulaire » des concepts de « pays sûr » : le transfert de la responsabilité du traitement des demandes d’asile vers les États tiers ……..…………………………………………………..……… 156 2. L’européanisation érode la souveraineté, mais assure une meilleure réalisation des objectifs politiques de lutte contre la migration irrégulière : le cas du Royaume-Uni …….…………………………….… 160 3. L’européanisation : la diffusion de la politique européenne de la lutte contre la migration irrégulière dans les États tiers ……...…………...…… 166 3.1. L’européanisation de la politique de lutte contre la migration irrégulière des États candidats à l’adhésion : la généralisation des mesures répressives au-delà des frontières extérieures de uploads/S4/ atak-idil-2010-these.pdf