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Constitution de la societe anonyme

Chapitre La constitution de la Société Anonyme Premier Chapitre La constitution de la Société Anonyme TEXTES DE BASE CSC SECTION INTRODUCTION ? A DEFINITION DE LA SA ? B CARACTERISTIQUES DE LA SA La SA est une société commerciale Les actionnaires de la SA ne sont pas des commerçants La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports ? C LA CLASSIFICATION DES SOCIETES ANONYMES Les critères d ? appel public à l ? épargne Les conséquences de l ? appel public à l ? épargne SECTION LES CONDITIONS DE FONDS ? A LES CONDITIONS RELATIVES AUX ACTIONNAIRES Le nombre d ? actionnaires La capacité des actionnaires Le consentement des actionnaires ? B CONDITIONS RELATIVES AU CAPITAL Capital minimum Division du capital en actions Interdiction de réduire le capital au-dessous du minimum légal Les clauses de variabilité du capital social ? C CONDITIONS RELATIVES AUX APPORTS L ? obligation d ? e ?ectuer des apports Les apports en numéraire Les apports en nature ? D LES CONDITIONS RELATIVES A LA SOCIETE L ? objet social La durée de la société La dénomination sociale Le siège social SECTION LES CONDITIONS DE FORME ? A L ? ETABLISSEMENT DES STATUTS Forme des statuts Les mentions obligatoires dans les statuts Pièces annexées aux statuts ? B LA PUBLICITE LEGALE La publicité des statuts L ? immatriculation au registre de commerce Sanctions pour inobservation des formalités de publicité SECTION PROCEDURE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME ? A SOCIETE ANONYME FAISANT APPEL PUBLIC A L ? EPARGNE Dépôt d ? un projet de statuts Publication d ? une notice Publication d ? un prospectus Souscription intégrale du capital La constatation des souscriptions en numéraire La constatation des souscriptions en nature L ? assemblée générale constitutive Immatriculation de la société au registre de commerce http www prosocietes com CChapitre La constitution de la Société Anonyme Publicité légale Tenue d ? un premier conseil d ? administration ou du directoire Retrait des fonds ? B SOCIETE ANONYME NE FAISANT PAS APPEL PUBLIC A L ? EPARGNE Projet de statuts Publication d ? une notice Souscription intégrale du capital La constatation des souscriptions en numéraire La constatation des souscriptions en nature La signature des statuts L ? assemblée générale constitutive Immatriculation de la société au registre de commerce Publicité légale Tenue d ? un premier conseil d ? administration ou du directoire Retrait des fonds ? C RECAPITULATION COMPARAISON ENTRE LA CONSTITUTION D ? UNE SA SANS APE ET AVEC APE http www prosocietes com CChapitre La constitution de la Société Anonyme Textes de base CSC Titre premier - Des sociétés anonymes Sous-titre premier - Dispositions générales Article La société anonyme est une société par actions dotée de la personnalité morale constituée par sept actionnaires au moins qui ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports La société anonyme est désignée par une dénomination sociale précédée ou suivie de la forme de la société et du montant du capital social Cette dénomination doit être di