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ASSIGNATION À JOUR FIXE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Le _____

ASSIGNATION À JOUR FIXE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Le ______________________________ 2016 ____________________________________________________________ Huissier de Justice À : 1. UNANIME, SARL au capital de 20.000 €, dont le siège social est 14 Place Léon Deubel 75016 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 531 414 142, prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège Où étant et parlant : comme il est dit en fin d’acte. 2. Sighild BLANC, née le 2 août 1982, de nationalité française, dirigeant de société, demeurant à titre professionnel 14 Place Léon Deubel 76016 Paris Où étant et parlant : comme il est dit en fin d’acte. 3. Marine LE PEN, née le 5 août 1968 à Neuilly sur Seine (92), de nationalité française, demeurant à titre professionnel au FRONT NATIONAL, 78 rue des Suisses, 92000 Nanterre Où étant et parlant : comme il est dit en fin d’acte. 4. FRONT NATIONAL, association Loi 1901, immatriculée sous le n° W923001719 auprès de la préfecture des Hauts-de- Seine (92), dont le siège social est 78, rue des Suisses 92000 Nanterre, prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège. Où étant et parlant : comme il est dit en fin d’acte. 5. JEANNE, association Loi 1901, immatriculée sous le n° W751207277 auprès de la préfecture de Police de Paris (75) dont le siège social est 27, rue Vineuse 75110 Paris prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège. Où étant et parlant : comme il est dit en fin d’acte. Assignation à jour fixe – AU NOM DU PEUPLE c./ Marine LE PEN, FRONT NATIONAL & al. TGI PARIS 2 Je vous signifie une ordonnance du président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3ème chambre-4ème section) en date du 7 octobre 2016 autorisant AU NOM DU PEUPLE Association Loi 1901, immatriculée sous le n° W 69 108 4416 auprès de la préfecture du Rhône (69) dont le siège social est 2 rue Dorémy 69003 LYON, prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège. à vous assigner à jour fixe devant cette juridiction, ainsi que la requête qui a été présentée à cette fin. Par le même acte, je vous fais connaître qu'un procès vous est intenté devant le Tribunal de grande instance de PARIS. Par : AU NOM DU PEUPLE Association Loi 1901, immatriculée sous le n° W 69 108 4416 auprès de la préfecture du Rhône (69) dont le siège social est 2 rue Dorémy 69003 LYON, prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège. Ayant pour avocat constitué SELARL LEGUEVAQUES Avocat Me Christophe LEGUEVAQUES Avocat au barreau de Paris, Palais B 494 Vous trouverez ci-après l'objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté. TRÈS IMPORTANT Cette affaire est fixée à l'audience du Vendredi 18 novembre 2016 à 11 h. 15 de la 3ème chambre – 4ème section du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS siégeant à 4 Bd du Palais 75001 Paris. Vous êtes tenu(e) de charger un avocat au Barreau de PARIS de représenter vos intérêts avant la date de l'audience. Assignation à jour fixe – AU NOM DU PEUPLE c./ Marine LE PEN, FRONT NATIONAL & al. TGI PARIS 3 Toutefois, je vous précise que vous pouvez dans ce délai charger de vos intérêts n'importe quel avocat inscrit dans un État de la Communauté européenne ou en Confédération suisse ; en ce cas, l'avocat devra, préalablement à toute constitution, élire domicile chez un avocat inscrit au Barreau de PARIS. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. Vous pouvez prendre connaissance au greffe du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3ème chambre) des pièces visées dans la requête. Il vous est, en outre, fait SOMMATION de communiquer les pièces dont vous entendez faire état à l'avocat du demandeur avant la date de l'audience. Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, bénéficier d'une aide juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance de leur domicile. RECOURS PREALABLE A UN MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES Les parties ont accompli les diligences suivantes afin de parvenir à une résolution amiable du litige : * tentative de médiation : NON * tentative de conciliation : NON * tentative de procédure participative par Avocat : NON S’il n’est pas justifié de ces diligences lors de l’introduction de l’Instance, le Juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation (article 127 du Code de Procédure Civile). Décret 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, modifiant l’article 56 du Code de Procédure Civile insérant l’alinéa suivant : « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». Assignation à jour fixe – AU NOM DU PEUPLE c./ Marine LE PEN, FRONT NATIONAL & al. TGI PARIS 4 PLAISE AU TRIBUNAL Il résulte de la Publication au BOPI en date du 8 juillet 2016 sous le n° 16 4 279 751 que Mme Sighild BLANC, agissant en qualité de représentant de la société UNANIME a déposé la marque AU NOM DU PEUPLE dans les classes n° 16, 35, 38 et 41 (ci-après la « Marque »). Pièce n° 5 Or cette Marque entre en conflit évident avec la dénomination sociale de l’association « AU NOM DU PEUPLE » et du site de ladite association accessible depuis l’adresse internet http://www.aunomdupeuple.com. Compte tenu des risques de vampirisation de son nom et de son activité non lucrative par un groupe d’individus agissant de concert dans le cadre de la campagne des élections présidentielles de 2017 au profit de Mme Marine LE PEN et des entités, associations, partis agissant sur ses ordres, instructions ou à son service, l’association « AU NOM DU PEUPLE » est en droit - De demander la nullité de la Marque, compte tenu o D’une part, de l’indisponibilité du signe déposé (article L. 711-4 CPI) et o D’autre part, du contexte frauduleux de son dépôt et de la volonté de nuire consistant à récupérer ou utiliser l’image reconnue de sérieux de l’association dans le domaine de l’amélioration du service public de la Justice ; - De demander l’interdiction d’utiliser, pour le FRONT NATIONAL et à sa dirigeante, Marine LE PEN, sous forme de slogan, images, et produits dérivés (tracts, affiches, T-shirts, site Internet, ou tout support matériel ou immatériel etc.), la dénomination « AU NOM DU PEUPLE » qui est celle de l’association « AU NOM DU PEUPLE », depuis 2013.s ; Assignation à jour fixe – AU NOM DU PEUPLE c./ Marine LE PEN, FRONT NATIONAL & al. TGI PARIS 5 - De demander réparation à Mme Marine LE PEN et ses complices pour les actes de concurrence déloyale et de parasitisme en raison du préjudice moral subi par l’association « AU NOM DU PEUPLE ». SOMMAIRE DE L’ASSIGNATION I. RAPPEL DES FAITS ET DES PROCÉDURES......................................................................................................... 6 A. PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION « AU NOM DU PEUPLE » ...................................................................................... 6 B. PRÉSENTATION DE LA GALAXIE D’EXTRÊME-DROITE FRONT NATIONAL ET DE SA SULFUREUSE RÉPUTATION ......................... 11 1°) Le FRONT NATIONAL n’est titulaire d’aucune marque « au nom du peuple » ....................................... 11 2°) La titulaire de la marque n’est pas une inconnue................................................................................... 13 3°) Ce contexte permet de détruire le story telling organisé autour d’une « dédiabolisation » du FRONT NATIONAL qui serait devenu le chantre d’une « France apaisée » ......................................................... 14 C. UN DÉPÔT DE MARQUE ORGANISÉ EN MÉCONNAISSANCE DES DROITS DE L’ASSOCIATION « AU NOM DU PEUPLE » ............. 15 D. UN USAGE MASSIF DE L’EXPRESSION « AU NOM DU PEUPLE » AU DÉTRIMENT DE L’ASSOCIATION « AU NOM DU PEUPLE » .. 16 II. DISCUSSION ................................................................................................................................................. 19 A. RECEVABILITÉ ...................................................................................................................................................... 19 1°) Compétence ration materiae ................................................................................................................. 19 2°) Compétence ratione loci ......................................................................................................................... 19 3°) Intérêt et qualité à agir de l’association « AU NOM DU PEUPLE » ......................................................... 20 4°) Constat de l’existence d’une mise en demeure préalable, sans réponse de la part du FRONT NATIONAL ........................................................................................ 20 5°) Mise en cause de l’INPI ........................................................................................................................... 22 B. PROTECTION DU NOM DE L’ASSOCIATION « AU NOM DU PEUPLE » ........................................................................... 24 1°) La dénomination « AU NOM DU PEUPLE », présente un caractère original lui assurant une protection au nom des droits d’auteur ........................................................................ 24 2°) Légitimité du nom « Au nom du peuple » pour une association citoyenne qui agit pour défendre l’État de droit et l’égalité des droits :................................................................. 25 3°) Protection par le nom de domaine ......................................................................................................... 26 4°) Protection uploads/S4/ au-nom-du-peuple-vs-frontnational-marine-lepen-amp-al-assignation-a-jour-fixe-pour-le-18-11-2016.pdf