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CONTRAT DE VENTE CONDITIONNELLE ENTRE .........................................

CONTRAT DE VENTE CONDITIONNELLE ENTRE .............................................., propriétaires, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, représentés aux présentes par ...................................., identifié au no. NIF - ................................, et ..............................................identifié au no. NIF - ................................ demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, ci-après dénommés LES VENDEURS. ET M. et , propriétaires, demeurant et domicilié{e}à Port-au-Prince, ci-après L’ACHETEUR d’autre part. IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT: LES VENDEURS cèdent à L’ACHETEUR, qui l’accepte, sous les charges et condi- tions suivantes la propriété ci-après décrite. Présentation du site (Phase III) Située à Soissons, commune de Pétion-Ville, la propriété est placée à environ 2.5 Kms. de la route de Frères, ( Delmas 105 ) . a)- Accessibilité : Comme mentionné, placée à 2.5 Kms de la route de Frères, la propriété est accessible par Vivy Mitchel à partir d’une route principale de dix (10) mètres de large, une secondaire tracée, remblayée de dix (10) mètres de large. b)- Proximité Elle est à proximité des réseaux d’électricité de l’EDH. Un réseau conforme aux normes et spécifications techniques de l’électricité d’Haïti a été conçu pour assurer la desserte de l’énergie aux différentes parcelles. Pour toutes informations ou Visite des lieux contacter Patrick Benoît au: 255 Ave John Brown ( Lalue ) Tel: (509) 37 09 14 90 (509) 34 75 50 05 e-mail : lespalmeshaiti@yahoo.fr Nom: Nom: (Epoux) (Epouse) NIF: NIF : Profession: Profession: ou occupation ou occupation Condition Matrimoniale: Marié ( ) * Célibataire ( ) * Divorcé ( ) Régime Matrimonial: Séparation ( ) * Communauté ( ) Adresse: Email : Tel: Bureau : Résidence: No. Terrain: Lot ....... Superficie : m2 Coût U.S$ ( ). Contrat signé le: ................................... REFERENCES Nom : Profession : Adresse: Tels: Bureau: Res : Nom : Profession : Adresse : Tels Bureau : Res : Nom : Profession : Adresse: Tels: Bureau: Res : N.B. Ce document est fait en double original, le .......................... ------------------------------------ ------------------------------------ VENDEUR L’ACHETEUR ----------------------------------- ---------------------------------------------------- VENDEUR L’ACHETEUR CHARGES ET CONDITIONS 1- PRIX : Le prix de la sus-dite propriété est de U.S$ (lettres) ( US $..............) payable de la manière suivante : N.B Le paiement se fait ................................................ 2- LES VENDEURS s’engagent à signer un acte de vente relatif à la dite portion de terre en faveur de l’ACHETEUR après paiement intégral du prix d’achat. 3- LES VENDEURS effectueront l’arpentage de la propriété objet de la présente transaction en leur nom de manière à délimiter la surface acquise par l’ACHETEUR qui n’en deviendra le propriétaire qu`après paiement intégral du prix d’achat. 4- L’ACHETEUR s’engage à clôturer la propriété acquise au plus tard un mois (1) après la signature du présent contrat de vente et maintenue propre afin de préserver l’environnement. 5- l’acheteur s’engage à commencer les constructions de sa maison dans 30 jours à partir de la signature du contrat; 6- CONDITION RESOLUTOIRE: En cas de résiliation du présent contrat de vente conditionnelle en raison du non respect par l’ACHETEUR d’une des clauses ou conditions du présent contrat, les VENDEURS effectueront sur les valeurs déjà versées par l’ACHETEUR, à titre de dédommagement, une retenue de vingt pour cent ( 20% ) du prix de vente convenu et toutes constructions qui auraient été réalisées par l’ACHETEUR resteront acquises aux VENDEURS à titre de dommages et intérêts. 7- L’ACHETEUR s’engage d’ores et déjà à respecter les règlements internes dont une copie sera annexée au présent contrat de vente conditionnelle. Fait à Port-au-Prince, Haïti, Fait en double original et de bonne foi. Les parties ont signé après lecture. Port-au-Prince, Haïti, le ............................... ------------------------------------ ------------------------------------ VENDEUR L’ACHETEUR ----------------------------------- ------------------------------------- VENDEUR L’ACHETEUR RÈGLEMENTS GẾNẾRAUX PRESENTATION ET AMENAGEMENT: Usage permis de la propriété. Dans le but de protéger votre investissement et d’assurer à tous un environnement résidentiel paisible, nous vous proposons de respecter les présents règlements. Une zone à vocation résidentielle, il est permis de construire des résidences unifamiliales conformément aux lois et aux présents règlements régissant l’association des propriétaires de la zone Toutes constructions telle que école, hôpital, garage, boutique, magasin, club, théâtre, lieu de culte, banque, restaurant, fera l'objet d'une autorisation spéciale du Promoteur et ne pourra être édifiée que dans les zones et espaces prévues à cette fin. Toute construction de complexes résidentiels, hôtel, fera l'objet d'une autorisation spéciale du Promoteur. . Des rues et des espaces communs Les parcs, espaces verts, voies d’accès, trottoirs, canalisations, les espaces de jeux, les parkings, les routes principales, les routes secondaires, sont des espaces communs qu’il s’agit d’entretenir, de respecter pour le bien de tous. Un droit annuel de servitude sera payé par tous les propriétaires et les fonds seront gérés par l’association des propriétaires. Les concessionnaires et les invités des propriétaires auront un droit de servitude permanent pour l’utilisation et la jouissance des espaces communautaires. L’acquisition de la propriété entraîne l’adhésion automatique à l’association. Elle est formée uniquement des propriétaires de terrains et du Promoteur. L’association des propriétaires se chargera de trouver le moyen de traiter les ordures ménagères de tous genres qui ne seront pas gardées dans l’enceinte d’une maison, sur l’aire de terrain ou dans la rue. Aucun droit de passage, aucune route ne peut être construite sur une propriété. L’acquéreur respectera les critères établis. Tout cessionnaire devra obligatoirement respecter les présents règlements et les servitudes qui en découlent. Les constructions. Les acheteurs s’engagent à respecter strictement les lois sur l’Urbanisme et l’Habitat en vigueur en Haïti. L’entreposage des matériaux se fera strictement sur l’aire de la propriété, et non sur la route même pour un court instant. Ces matériaux seront entourés de blocs . Aucune construction (maison) ne pourra être érigée à moins de cinq (5) mètres de la route en terre battue. Sur chaque propriété à logement individuel il n’est permis de construire qu’une villa et ses constructions secondaires, savoir remise, dépendance, piscine. Aucune résidence ne pourra avoir plus de deux (2) niveaux, (un rez - de - chaussée et un étage) qui ne dépassera pas 9 mètres 50 de haut. L’empreinte au sol ne pourra avoir plus de 45% de la superficie du terrain. Les façades des maisons et leur caractère général, leur couleur extérieure doivent suivre et s’intégrer au caractère architectural de l’ensemble du quartier. Les constructeurs sont tenus d’acquitter les redevances et obligations envers les institutions communales et étatiques (OFATMA, ETC.) Toute construction doit être pourvue d’une fosse septique pour récupération et épuration des eaux usées, d’une fosse à fond perdu et d’un puisard accessibles aux camions vidangeurs. L’évacuation des eaux usées se fera sous terre par des conduits hydrauliques. Les égouts et les canalisations sont réservés à l’écoulement des eaux pluviales. Pour la collecte de ses eaux pluviales, chaque habitation sera pourvue d’un réservoir proportionnel à sa toiture. Les obligations de l’acquéreur Aucun terrain ne pourra être subdivisé en deux ou plusieurs parcelles. Les constructions doivent respecter la destination de la zone dans laquelle elles se trouvent (Zone résidentielle). Les constructions doivent respecter les exigences techniques propres à assurer la sécurité de leurs habitants et voisins. Toute construction interrompue pendant une (1) ANNEE sera déclarée inachevée et le propriétaire sera tenu de lui donner un caractère propre et valorisant pour le quartier. Aucune entrave ou obstruction de drainage des eaux pluviales n’est autorisée. Aucun engin ne peut être abandonné sur la voie publique plus de 24 heures. Il est formellement interdit d’ériger toute construction de latrines sèches dans la zone. Des clôtures Chaque propriété sera délimitée par son propriétaire soit par une clôture en mur, soit par une haie bien entretenue. Les clôtures mitoyennes devront atteindre au moins 2 mètres de haut. Le long d’une même rue, les propriétaires auront soin de respecter un style de façade permettant que l’harmonie de l’ensemble soit préservée. A cet effet, les projets seront discutés avec l’association des propriétaires de la zone. Toute portion de terre sera obligatoirement clôturée au plus tard un ( 1 ) mois après la signature du contrat de vente devant Notaire et maintenue propre afin de préserver l’environnement. Une copie des plans de la construction à ériger devra être remis au Promoteur ou à l’Association des propriétaires de la zone qui devra vérifier ou approuver le plan Architectural et s’assurer du respect des normes D’Urbanisme et D’Habitat . Toute construction devra respecter une zone de périphérique neutre, savoir: a- 5 mètres à partir de la route en terre battue (côté avant de la propriété) b- 5 mètres à partir des limites arrières de la propriété . c- 2 mètres de part et d’autres des façades latérales. Fait à Port-au-Prince, Haïti Fait en double original, le 20 Les intéressés ont signé après lecture. -------------------------------------- --------------------------------------- VENDEUR L’ACHETEUR ----------------------------------- ------------------------------------------------- VENDEUR L’ACHETEUR STATUTS DE L’ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE ‘LES PALMES’ Article 1- Il est formé, par les présentes, une association apolitique réunissant les propriétaires de *LES PALMES*. Et tous ceux qui se porteraient acquéreurs d’une ou de plusieurs parcelles a l’avenir. Article 2- L’association prend la dénomination suivante : Association des propriétaires de * LES PALMES*. Article 3- Le siège de l’association est fixé à Port-au-Prince Lalue, 255 Ave John Brown et pourra être transféré uploads/S4/ laroche-vanessa.pdf