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AUDIT JURIDIQUE ET FISCAL ET PARTICULARITE DES BANQUES ANIS WAHABI Faisons la c

AUDIT JURIDIQUE ET FISCAL ET PARTICULARITE DES BANQUES ANIS WAHABI Faisons la connaissance 2 AW(c) OBJECTIFS • Ce cours a pour objectif de doter les étudiants des techniques et outils pour : • Mener, efficacement, une mission d’audit juridique et/ou fiscal. • Arrêter la méthodologie d’audit juridique et son contexte • Identifier et mesurer le risque fiscal encouru par l’entreprise, ou inversement, le manque à gagner par l’entreprise (coût d’opportunité). 3 AW(c) Agenda • Principes d’audit • Contextes d’audit juridique et fiscal • Obligations juridiques de l’entreprise • Méthodologie d’audit fiscal • Particularités de l’activité bancaire 4 AW(c) Principes d’audit AUDIT? Plusieurs définitions • Larousse => compte d ’une entreprise, jugement sur la qualité et la rigueur de la gestion • Hachette => contrôle d'une entreprise, bonne gestion et sauvegarde du patrimoine financier • OMS => mesure du succès d'une action ou ensemble d'actions par rapport à un objectif 6 A.WAHABI(c) Audit externe? Définition • Audit = Révision (France) Vérification (Canada) • L'audit est l'examen effectué par un professionnel compétent et indépendant selon une démarche convenue, en vue d’exprimer une opinion motivé sur la conformité des états financiers à un référentiel comptable 7 Caractéristiques • L'audit est l'examen effectué par un professionnel compétent et indépendant selon une démarche convenue, en vue d’exprimer une opinion motivé sur la conformité des états financiers à un référentiel comptable 1. Professionnel compétent 2. Indépendant 3. Démarche convenue 4. Opinion motivé 5. Conformité 6. Référentiel comptable L'Audit financier Audit Financier Interne réalisé par un professionnel interne à l'entité difficulté d'indépendance utilisation limitée intérêt de l'audit interne autre que sur le plan financier : sécurité, efficacité, fiabilité de l'information en interne, etc. Audit Financier Externe examen pratiqué par un professionnel externe à l'entité sur les comptes de laquelle l'opinion est exprimée. 2 aspects distincts : 1) audit contractuel (ponctuel, exceptionnel) 2) audit légal (prescrit par la loi) = Commissariat aux Comptes : mission d'audit externe conduisant à certifier que les comptes présentés répondent aux qualifications légales de régularité, de sincérité et d'image fidèle. 9 10 Point de discussion Référentiel Objectif Audit financier Audit qualité Audit informatique … … … Responsabilité de l’auditeur • Obligation de moyen et non de résultat • Plusieurs sortes de responsabilité • Civile • Disciplinaire • Pénale 11 Principes généraux • Compétence • Intégrité • Confidentialité • Objectivité Audit interne? Définition de l’IFACI • « L’Audit Interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise des opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer et contribue à créer de la valeur ajoutée (VA). • Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant par approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement d ’entreprise et en faisant des propositions pour renforcer son efficacité. » 13 A.WAHABI(c) 14 Typologie de contrôle Autocontrôles Vérification interne Contrôle d'exécution Contrôle externe La protection des ressources Mesure de performance Le budget Contrôle budgétaire Comptabilité Informations financières Vérification d'optimisation Contrôle stratégique La réalisation des objectifs Le contrôle Anis WAHABI © Typologie de contrôle Evaluer les acquis • Référentiels • Définition de l’audit interne • Responsabilité de l’audit interne • Profil • Rattachement hiérarchique Contextes d’audit juridique et fiscal Audit juridique et fiscal: Pourquoi? • Certification des comptes • Gestion des risques • Transmission d’entreprises • Optimisation fiscale • Restitution d’impôt • … Illustration 1. cas d’une mission de due diligence • Étendu de la mission d’audit juridique Illustration 2. Exemple d’une mission de due diligence Contexte générale et méthodologie 21 Contexte : restructuration suite à une prise de contrôle par un groupe agroalimentaire Travaux effectués: Due diligence de la situation juridique, patrimoniale, fiscale et comptable au 31 juillet 2013 Évaluation de la société en fonction des informations disponibles et aux objectifs à atteindre Fixation d’une stratégie commerciale et de production Contexte générale et méthodologie 22 Actionnariat Un seul associé Forme juridique : Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (Suarl) Capital : 1 485 200 DT (800 000 Euros) Date de création : 2010 Date d’entrée en exploitation : 2012 Objet social : Fabrication des pâtisseries et chocolateries industrielles Présentation de la société Due diligence 23 Objectif de la due diligence Examen du dossier juridique et fiscal de la société Validation des données comptables disponibles Retraitement des données comptables et élaboration de la situation patrimoniale corrigée, pour les besoins de de l’évaluation de la société Diagnostic 24 Constats due diligence juridique Les statuts n’ont pas été mis à jour après l’augmentation du capital en 2012 Tenue des registres légaux Aucune assemblée générale ordinaire annuelle ne s’est réunie pour les exercices 2011 et 2012 Pas de nomination de CAC Diagnostic 25 Patrimoine Le terrain nu de 5.560 m² a été acquis auprès de l’AFII, avec l’engagement de réaliser le projet dans un délai de 3 ans à compter de la signature du contrat. À défaut déchéance de l’acquéreur. Le délai imparti arrive à échéance en octobre 2013, les travaux de construction ne sont pas encore entamés. Usine acquise en location et aménagée par la société Diagnostic 26 Constats due diligence fiscale Evaluation du risque fiscal à 150 000 DT Evaluation des impacts de changement de régime fiscal: Déchéances de certains avantages Paiement de droits de douanes: 800 000 DT Diagnostic 27 Diagnostic des RH Le gérant assume également la direction technique. Qu’en est t-il de la relève? La gestion administrative, financière et de la production est sous- traitée à un cabinet externe La gestion comptable et fiscale et assuré par un consultant externe Due diligence 28 Constats due diligence comptable Le solde client s’élève à 255 651 dinars et correspond à la somme des factures émises au nom du client Point Confise SARL Maroc depuis mars 2013. Le dernier recouvrement a été enregistré par la société en juin 2013 pour la facture n°2 de janvier 2013. Due diligence 29 Constats due diligence comptable Les autres actifs courant incluent une avance fournisseur de 25 000 DT au titre des travaux d’extension actuellement en cours. Ces travaux ont débuté fin de juillet et devraient être achevés mi- septembre 2013. Le montant total des travaux est estimé à 53 800 dinars La charge du loyer de l’usine couru pour les 7 premiers mois 2013 s’élevant à 16 206 DT n’a pas été constatée en résultat et a été maintenue en charge constatée d’avance L’inventaire théorique de la caisse fait apparaitre un écart négatif par rapport à la comptabilité de 12 220 dinars Valorisation de la société 30 Détermination de l’Actif Net Corrigé Soldes comptables Ajustements Valeurs Actuelles Immobilisations incorporelles 3 309 3 309 Immobilisations corporelles 1 106 278 1 125 173 Terrain 222 828 - 222 828 Agencement et aménagement 232 616 -57 500 175 116 Matériel industriel 614 394 76 394 690 789 Matériel de transport 20 829 - 20 829 Mobilier de bureau 14 088 - 14 088 Matériel informatique 1 523 - 1 523 Autres actifs non courant 83 458 -83 458 - Stocks 288 438 - 102 781 Matière première 170 370 -129 989 40 381 Emballage 55 668 -55 668 - Produits finis 62 400 - 62 400 Clients et comptes rattachés 255 651 - 255 651 Autres actifs courants 46 220 -16 206 30 014 Liquidités 22 614 -12 220 10 394 TOTAL DES ACTIFS 1 805 968 -278 647 1 527 322 Méthodologie pratique d’audit juridique 32 Mission d ’AI Phase I - Préparation - Ordre/Lettre de mission - Prise de connaissance ( Plan d ’approche) - Identification de zones à risques - Définition des objectifs (Rapport d ’orientation) Phase 2 - Réalisation - Réunion d ’ouverture (Kick of meeting) - Programme de vérification (QCI) - Travail sur terrain (Tests) - Feuille de révélation et d ’analyse des programmes (FRAP) Phase 3- Conclusion - Synthèse : Projet de rapport - Réunion de clôture - Rapport et recommandation - Suivi des actions 33 Le Outils dans le cycle d’appréciation du contrôle interne Connaissance du sujet Identification des risques Définition des objectifs Programme d ’audit Appréciation sur le CI Outils Questionnaire de CI Outils Audité Choix des outils Découpage séquentiel Tests FRAP L’audit juridique: référentiel • Juridiques : COC, CC, CSC etc. • Fiscales : C IRPP& IS, CTVA, CFL etc. • Sociales : CT, CCC, CCS, contrats de travail etc. • Règlementation spécifique (BCT, CMF, etc.) Obligations / partenaires de l’entreprise Salariés Fournisseurs Banques Etat et collectivités publiques Propriétaires de l'entreprise ENTREPRISE Clients Encaissement Biens et services Prélèvements et dividendes Apport de capitaux Services publics Impôts Prêts Remboursements Paiement Biens et services Travail Paie Audit des obligations juridiques • Respects des dispositions statutaires: • Objet, • Pouvoirs, • Dispositions particulières Audit des obligations contractuelles • Respects des obligations contractuelles vis-à-vis des : • Banques et autres bailleurs de fonds • Partenaires: clients, fournisseurs, compagnies d’assurance, … • Etat • Etc. Audit des obligations juridiques • Information: Tenue d’une comptabilité conforme aux dispositions de la loi 96-112: • Conditions de forme • Conditions de fond • Contrôle: CAC Audit des obligations uploads/S4/ audit-juridique-et-fiscal.pdf