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Les sources du droit fiscal international Le droit fiscal international peut êt

Les sources du droit fiscal international Le droit fiscal international peut être défini comme étant « la branche du droit fiscal qui s’intéresse aux aspects internationaux de l’impôt, ou qui traite du régime fiscal applicable aux situations présentant un caractère d'extranéité, c’est- à-dire un rapport avec l’étranger1». Cela veut dire également que, lorsqu’il s’agit des opérations mettant en relation deux ou plusieurs pays ( commerce international, investissement étrangers, placement à l’étranger…), les conventions fiscales internationales sont d’un usage incontournable. Ce sont des accords, d’une force supérieure aux lois fiscales des pays signataire, passés entre deux ou plusieurs Etats pour régler la situation fiscale de leurs ressortissants qui peuvent faire, du fait de leur activité et leur zone géographique. L’objet d’une imposition dans chaque Etat concerné et ce sur la même revenu. Ces conventions fiscales ont pour objectif d’éliminer les doubles impositions sur le revenu. Elles aboutissent le plus souvent : _ À l’imposition dans un Etat et à l’exonération dans l’autre, _ Ou aussi à l’imposition dans l’Etat de la résidence principale ou du centre d’intérêt économique avec déduction de l’impôt acquitté dans l’autre Etat au titre des activités qui y sont exercées. 1 J-P. JARNEVIC, « droit fiscal international », coll. Finances Publiques, Paris. Economica, 1985, p.1 1 Introduction Les sources du droit fiscal international Il faut noter encore que, Le rôle des sources internationales du droit fiscal est important car elles s'imposent au droit interne et peuvent en modifier profondément les dispositions, Ainsi, la loi fiscale interne n'est plus souveraine : elle est limitée par les conventions fiscales internationales ; elle est encadrée par les textes communautaires qui tendent à établir une harmonisation fiscale. Aussi, et contrairement au système français, qui prévoit cette supériorité, dans l’article 55 de la Constitution de 1958, la Constitution marocaine et-elle restée silencieuse à ce sujet. Il s’en est suivi une importante divergence doctrinale, opposant d’une part les défenseurs de cette supériorité d’autre part ses opposants. Tous les Etats n’admettent pas, notamment dans leur Constitution, la suprématie des traités par rapport aux règles écrites du droit national. Ainsi, lorsqu’il y a conflit entre les dispositions d’une loi nationale et celles d’un traité, il est possible de faire prévaloir la loi. Dans d’autres Etats, la suprématie de l’ordre international sur l’ordre interne est affirmée, du moins en ce qui concerne les traités. Cela étant, et dans le cadre de l’application de la convention internationale, le juge marocain a tendance d’une manière générale à appliquer la convention, en présence d’une loi nationale contraire. Mais le juge marocain, saisi d’un litige auquel serait applicable une loi contraire à un traité, ne pourrait certainement pas déclarer la loi inconstitutionnelle, car il n’existe pas au Maroc de contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois, après leur promulgation, comme cela existe aux U.S.A., et en Allemagne. Peut-être, pourrait-il refuser (sans la déclarer nulle et non avenue pour inconstitutionnalité) de l’appliquer, parce qu’il y aurait incompatibilité entre elles. 2 Les sources du droit fiscal international La fiscalité internationale fait en réalité appel à différentes sources, dont la combinaison explique la complexité et l’ampleur de la matière : Nous allons donc étudier dans un premier chapitre les sources unilatérales, où nous distinguerons les sources internes, et les sources supranationales en raison des compétences que les autorités communautaires peuvent exercer sur le fondement du traité de Rome (chapitre I). Tant dit ce que le deuxième chapitre sera consacré à l’étude des sources conventionnelles, lorsqu’il s’agit des opérations économiques mettant en jeu deux territoires politiques (chapitre II). 3 Les sources du droit fiscal international Dans le cadre du premier chapitre, nous allons tout d’abord étudier les sources internes édictées par les autorités constitutionnellement habilitées en matière fiscale (section1), ensuite il y a place également pour des sources supranationales en raison des compétences que les autorités communautaires peuvent exercer sur le fondement du traité de Rome (section 2). Section 1.- Les sources internes La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment : La La constitution constitution ; c’est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour l’établir. Et d’autres sources internes a savoir : les règlements, la jurisprudence fiscale et la doctrine administrative. Dans le cadre de cette section nous allons étudier dans un premier lieu la première source droit fiscal international à savoir la loi fiscale (§1); et dans un deuxième lieu nous allons faire un aperçu sur les autres sources de cette matière de droit (§2). 4 Chapitre I.- Les sources unilatérales du droit fiscal international Les sources du droit fiscal international §1 §1.- .- La loi fiscale La loi fiscale: Principale source de droit fiscal, la loi fixe les règles concernant l’assiette de l’impôt ainsi que son taux et les modalités de son recouvrement. Le droit fiscal relève en premier lieu de la compétence du législateur. L'article 17 de la constitution marocaine révisée en 1996 dispose que « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir ». Lorsqu'on parle de loi, on parle exclusivement du texte législatif voté au parlement par les représentants du peuple c'est-à-dire, par les parlementaires, et par le biais de deux chambres : la chambre des conseillers qui statue sur l'aspect technique et professionnel des lois, et la chambre des représentants qui statue sur la constitutionalité et sur l'incidence des nouvelles lois sur leurs électeurs. Les compétences du parlement à l’égard de la fiscalité sont prévues par l’article 50 de la constitution marocaine 1996 qui stipule que « Le Parlement vote la loi de finances dans des conditions prévues par une loi organique. Les dépenses d'investissements résultant des plans de développement ne sont votées qu'une seule fois, lors de l'approbation du plan par le Parlement. Elles sont reconduites automatiquement pendant la durée du plan. Seul le Gouvernement est habilité à déposer des projets de lois tendant à modifier le programme ainsi adopté. 5 Les sources du droit fiscal international Si, à la fin de l'année budgétaire, la loi de finances n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison de sa soumission au Conseil Constitutionnel en application de l'article 81, le Gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation. Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l'exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé. Autrement dit, le parlement est seul compétent pour établir ou lever de nouveau impôt. Cette compétence exclusive est valable quelle que soit le bénéficiaire de l’impôt, Etat ou collectivité locales. Et si les collectivités locales peuvent déterminer elles-mêmes les taux, cela n’atteint pas le principe, puisqu’elles détiennent ce pouvoir par délégation de la part du législateur et dans la limite du cadre imposé par ce dernier. Le législateur peut en autre déléguer la prise de décision relative aux mesures nécessaires à l’application des lois fiscales. Le seul domaine pour lequel le parlement ne peut rien déléguer est la création de nouveaux impôts qui est de sa seule compétence. Disant que, si les impôts sont créés par une loi, cette dernière peut faire l’objet d’amendements par une loi spécifique appelée : loi de finances voté par le parlement qui définit les recettes fiscales de l’Etat et qui indique aussi les nouvelles dispositions fiscales structurelles ou conjoncturelles résultant des choix politiques gouvernementaux. 6 Les sources du droit fiscal international En principe, la loi de finance, comme toutes les autres lois, ne peut pas comporter de dispositions rétroactives. cependant, ce principe n’est pas un principe constitutionnel et rien n’empêche le législateur d’adopter des dispositions rétroactives,sous réserve qu’on puisse reprocher à un contribuable d’avoir ignoré une disposition qui n’existait pas encore au moment où il a réalisé des opération imposables. De plus, la pratique des lois interprétatives peut conduire à introduire des dispositions rétroactives. Puisque, c'est la loi qui constitue la source principale de l'impôt, et elle ne peut se contenter d'en dresser les grandes lignes, mais elle doit se prononcer sur le moindre détail. Ce qui n'est pas entièrement exact, puisque malgré un effort évident pour cerner l'intégralité des situations qui peuvent se présenter, il reste des articles assez imprécis qui laissent une petite porte ouverte à d'autres sources du droit fiscal, à savoir, les décrets, règlements et arrêtés (édictés par les hauts fonctionnaires du gouvernement) qui restent relativement rares au Maroc, ainsi que les circulaires et les instructions prescrites par l'administration fiscale qui ne constituent pas une source officielle du droit fiscal: Elles ne font qu'indiquer l'interprétation que l'administration donne aux textes légaux et réglementaires. 7 Les sources du droit fiscal international §2.- Les autres sources internes: Apres avoir étudier la loi autant que source principale uploads/S4/ les-sources-du-droit-fiscal-international.pdf