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II . Les limites à l’équité fiscale Maroc Outre, les difficultés inhérentes à l

II . Les limites à l’équité fiscale Maroc Outre, les difficultés inhérentes à la pratique concrète de l’équité, l’équité a des limites en théorie : le principe de la faculté contributive peut lui même être source d’iniquité (A), et il y a toujours un arbitrage nécessaire entre l’équité et les autres principes économiques d’imposition (B). A. La théorie des facultés contributives au Maroc Aujourd’hui, les concepts de fraude, d’équité et de civisme fiscal s’observent et se côtoient, vivent dans une méfiance réciproque. Ils évoquent la question de la modernité de l’impôt, son refus ou son acceptation, c’est-à-dire le consentement, principe fondateur de la démocratie dans sa dimension fiscale, dimension devenue centrale à toute démocratie. Le deuxième principe est celui de la légalité, inséparable de celui du consentement. Les deux concepts ont permis de réduire historiquement l’absolutisme politique, de mettre fin à l’arbitraire et aux privilèges de naissance donnant lieu à des titres de noblesse, appelés sous d’autres cieux, marquis et marquises, comtes et comtesses, ducs et duchesses (…), ici, caïds et chorfas. La légalité de l’impôt, c’est aussi l’Etat de droit. Troisième principe, tout aussi fondamental, celui de l’équité. Il existe des dépenses publiques nécessaires à la vie publique, et pour cela chaque citoyen doit y pourvoir selon ses capacités contributives. Ces trois principes fondent la légitimité de l’impôt dans son acception la plus moderne et la plus universelle. Au Maroc, en théorie et selon l’article 71 de la constitution de 2011, : « Le régime fiscal et l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts », sont du domaine de la loi. Ce principe de légalité de l’impôt signifie que le parlement, représentant des citoyens, est compétent pour autoriser la levée de l’impôt. Le consentement à l’impôt 1fonde la démocratie à la consolidation de l’Etat de droit. Cette disposition se trouve renforcé par l’article 39 de la Constitution consacre explicitement ces trois principes (consentement, légalité et équité) dans le domaine fiscal : « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir ». Ce principe a été consacré en France dans les articles 13 et 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen d’août 1789. « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés » (Article 13). « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » (Article 14). Ces principes sont devenus quasi universels. Ils sont étroitement liés aux nouveaux principes fondateurs de l’Etat moderne qui se résument dans la théorie du contrat social. Appliquer la loi d’une manière équitable n’a jamais était une tâche facile. Le contribuable qui n’a pu apprécier un impôt le trouve forcément injuste et tentera par tous les moyens d’y échapper par l’évasion ou la fraude fiscale. La notion d’équité peut avoir un autre sens, traiter inégalement les contribuables, en tenant compte de la faculté contributive de chacun, faculté contributive2 qui doit être estimée raisonnablement en évitant au maximum l’arbitraire. B. Un arbitrage nécessaire entre l'équité et les autres principes économiques d'imposition 1 https://www.ecoactu.ma/le-consentement-a-limpot-une-expression-sans-substance/ 2 Rapport-Le-système-fiscal-marocain-développement-économique-et-cohésion-sociale. Les principes économiques d’imposition guident avec pertinence la réflexion et l’action de légifération fiscale pour que l’impôt ne dégénère pas en facteur nuisible au développement. Mais, il n’est pas toujours possible de concilier entre tous les principes en même temps. Il y a des principes qui peuvent être en conflit :  Le principe d’efficience et le principe d’équité3 ne se conjuguent pas toujours avec le principe de la simplicité, de même que le principe d’efficience peut s’exercer au détriment de l’équité ». Dès lors que la fiscalité comporte une mesure à effet incitatif, elle entraîne potentiellement un risque de distorsions dans les comportements économiques (en matière d’épargne, d’investissement, de consommation et d’off re de travail) à court et à long terme. Le système fiscal devrait réduire au minimum les discriminations en faveur ou à l’encontre de tout choix économique particulier, sauf lorsqu’il existe des externalités manifestes.  Le principe d'équité et d'efficacité4 peuvent être en conflit. En effet, les avancées vers la justice sociale sont souvent présentées comme défavorable à l'efficacité économique. Ainsi le choix d'un impôt équitable entraînerait une perte d'efficacité. Souvent, l’équité est invoquée chaque fois qu’il s’agit d’évaluer la rigueur avec laquelle la loi sanctionne l’incivisme ou l’évitement de l’impôt. En effet, le paiement de l’impôt par tous ceux qui en sont redevables est un facteur fondamental en matière d’équité. Par ailleurs, la fraude fiscale non suffisamment punie créée un sentiment d’injustice chez les contribuables de ‘bonne foi’ « D’où, un nécessaire arbitrage entre les principes lorsqu’ils sont en conflits. Cet arbitrage s’effectue en fonction des objectifs explicites ou implicites que privilégie l’Etat » Face à cette situation d’iniquité palpable, il convient d’instaurer un système fiscal à la fois équitable et rentable, cela devra impérativement 3 Rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental, « Un système fiscal, pilier pour le nouveau modèle de développement » Auto-Saisine 39/2019 4 Rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental, « Un système fiscal, pilier pour le nouveau modèle de développement » Auto-Saisine 39/2019 passer par la révision de l’assiette de l’impôt, tout en menant une lutte conséquente contre la fraude et l’évasion fiscales. Bibliographie ELHARRANE Lalla Mérieme, « La réforme fiscale au Maroc » Revue Espace Géographie et Société Marocaine n° 14/2016 Fadwa Ntegue, « Le régime fiscal marocain et les droits de l’homme ». Droit. COMUE Université Côte d’Azur (2015 - 2019), 2017. Français. Mohammed SADDOUGUI, THÈSE de doctorat « La détermination de la base imposable à l’impôt sur le revenu- Cas des revenus professionnels - Soutenue le 14 février 2014,centre d’etude L.E.R.J.A.P FSJES OUJDA NMILI (M.), « Pour un impôt juste : Essai sur les préalables au civisme fiscal », les éditions Oser, Casablanca, 2011. SAIDA NAJI, « Les conventions fiscales internationales : Quel intérêt pour les pays en voie de développement ? » Revue Marocaine de Recherche en Management et Marketing N°9-10, Janvier- Décembre 2014 Rapports Rapport du Conseil Economique et Social, « Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale », Novembre 2012. Rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental, « Un système fiscal, pilier pour le nouveau modèle de développement » Auto-Saisine 39/2019 Articles : https://www.mapbusiness.ma/a-la-une/fiscalite-le-cese-preconise-lelargissement-de-lassiette https://panorapost.com/post.php?id=27329 uploads/S4/ les-limites-a-l-x27-equite-fiscale-maroc.pdf