Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Attention, les informations suivantes concernent uniquement la législation fran

Attention, les informations suivantes concernent uniquement la législation française. Appartager met ici à votre disposition des informations légales au sujet de la colocation en France, ainsi que des modèles de baux à télécharger. Pour tout autre renseignement "pratique", vous pouvez appeler le 3939, service administratif français habilité à répondre à toute autre question. 1 CONTRAT DE BAIL EN COLOCATION SANS CLAUSE DE SOLIDARITE ENTRE LES COLOCATAIRES (En application de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 & des articles 1200 ET 1220 du code civil) ENTRE LES SOUSSIGNES : M. (nom, prénom /dénomination sociale) ..........................................................................................................……….. demeurant à (adresse exacte/siège social).............................................................................................................……….. représenté le cas échéant par (nom et adresse du mandataire)............................................................................………. .................................................................................................................................................................................………. Ci-après dénommé LE BAILLEUR ET 1- M. (nom, prénom /dénomination sociale) ..........................................................................................................……… représenté le cas échéant par (nom et adresse du mandataire)............................................................................………. ...............................................................................................................................................................................………... Ci-après dénommé LE PREMIER COLOCATAIRE 2- M. (nom, prénom /dénomination sociale) ...........................................................................................................……… représenté le cas échéant par (nom et adresse du mandataire)............................................................................………. ...............................................................................................................................................................................………... Ci-après dénommé LE DEUXIEME COLOCATAIRE 3- M. (nom, prénom /dénomination sociale) ...........................................................................................................……… représenté le cas échéant par (nom et adresse du mandataire)............................................................................………. ...............................................................................................................................................................................………... Ci-après dénommé LE TROISIEME COLOCATAIRE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Attention, les informations suivantes concernent uniquement la législation française. Appartager met ici à votre disposition des informations légales au sujet de la colocation en France, ainsi que des modèles de baux à télécharger. Pour tout autre renseignement "pratique", vous pouvez appeler le 3939, service administratif français habilité à répondre à toute autre question. 2 ARTICLE 1 : LOI APPLICABLE ET SOLIDARITE DES COLOCATAIRES 1.1. Textes de référence Le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs. La présente location est conclue à usage d’habitation. Le présent contrat est également conclu en application des dispositions des articles 1200 et 1220 du code civil prévoyant solidarité et indivisibilité entre les colocataires à l’égard du bailleur. 1.2. Absence de solidarité des colocataires Les colocataires ont également signés entre eux une convention de colocation stipulant leurs obligations réciproques, l’attribution des parties communes et privatives. Il est rappelé qu’à l’égard du bailleur les colocataires sont solidairement responsables des obligations stipulées au présent contrat et notamment pour le paiement du loyer et des charges. Chaque colocataire est responsable de sa seule part de loyer et charges telle qu’elle est définie ci-après « ARTICLE 4 : MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES ». L’absence de solidarité implique que le bail ne prendra pas fin si un congé est adressé par un colocataire. En cas de congé d’un des colocataires, le bailleur ne sera pas en droit de refuser la tacite reconduction du bail. 1.3. Substitution de colocataires Le bailleur n’est pas obligé d’accepter la substitution de colocataires. Si le bailleur accepte de substituer le/les colocataires sortant par un/plusieurs nouveaux colocataires entrant, les parties signeront un avenant au présent bail à l’occasion duquel le bailleur pourra exiger de nouvelles conditions, notamment au titre des garanties apportées par le/les colocataires entrant, le montant du loyer, etc. ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENS Les biens sont situés à (adresse exacte) : …………………………………………………………..……………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………... Les biens loués sont constitués par (cocher la mention utile) :  Un appartement situé dans une copropriété lot n°.…..  Une maison individuelle Les biens loués sont composés de …….. pièces et des dépendances suivantes : 1. cave (Si l’appartement est situé dans une copropriété : Lot no …, représentant … millièmes) 2. grenier (Si l’appartement est situé dans une copropriété : Lot no …, représentant … millièmes) 3. parking (Si l’appartement est situé dans une copropriété : Lot no …, représentant … millièmes) 4. autre (préciser) : ………………………………………………………………………………………………... Attention, les informations suivantes concernent uniquement la législation française. Appartager met ici à votre disposition des informations légales au sujet de la colocation en France, ainsi que des modèles de baux à télécharger. Pour tout autre renseignement "pratique", vous pouvez appeler le 3939, service administratif français habilité à répondre à toute autre question. 3 5. éléments d’équipement (cocher la mention utile) :  antenne TV collective  ascenseur  autre  câble  chauffage collectif  digicode  eau chaude collective  gardiennage  interphone  autre :……………………… État des lieux loués (article 3 de la loi du 6 juillet 1989) L’état des lieux loués fait l’objet d’un document dressé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat et joint à ce dernier. ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT (sélectionner le type de bail)  Bail à durée normale (article 10 de la loi du 6 juillet 1989) Le présent contrat est conclu pour une durée de ………… ans (la durée du bail ne peut être inférieure à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique et six ans lorsque le bailleur est une personne morale. Le code civil ne prévoit pas de limitation de durée mais interdit cependant un engagement perpétuel au terme de l’article 1709 du code civil).  Bail à durée réduite (article 11 de la loi du 6 juillet 1989) En raison d’un événement précis qui justifie que le bailleur (personne physique) doive reprendre les lieux loués pour des raisons professionnelles ou familiales, le présent contrat est conclu pour une durée de ………… ans (durée devant se situer obligatoirement entre 1 et 3 ans). L’événement précis dont il est question à l’alinéa ci-dessus est le suivant : (rayer les mentions inutiles) : reprise pour occuper par le bailleur ou son concubin notoire depuis plus d’un an ou de son partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité, ou bien un membre de sa famille ou de la famille de son concubin ou de son partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité. Date de prise d’effet du contrat Le présent contrat prendra effet le ……………………………………………………………………………………… ARTICLE 4 : MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES LE LOYER : Le loyer mensuel est fixé à (en chiffres, en euros) : ……………………… soit (en toutes lettres, en euros) :…….…. …………………………………………………………………………………………………….………………………. Il est payable, au domicile du bailleur ou de son représentant, à terme à échoir entre le 1er et le 5 de chaque mois. Le loyer ci-dessus mentionné pourra être révisé tous les ans en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Insee. L'Insee publie trimestriellement l'indice de référence des loyers, et la valeur de cet indice est disponible sur le site de l'Insee. L’indexation s’effectuera suivant la formule ci-après : Attention, les informations suivantes concernent uniquement la législation française. Appartager met ici à votre disposition des informations légales au sujet de la colocation en France, ainsi que des modèles de baux à télécharger. Pour tout autre renseignement "pratique", vous pouvez appeler le 3939, service administratif français habilité à répondre à toute autre question. 4 Loyer précédent X Indice de référence des loyers du trimestre concerné ___________________________________________________________ Indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente Dans le cas où, par voie législative ou réglementaire il serait fait obligation pour la révision du loyer des contrats de location d’habitation, de se référer à un autre indice, ce dernier serait substitué de plein droit à l’indice contractuel ci-dessus. Les périodicités et modes de révision resteront inchangés. Les indices de référence sont : L’indice de référence des loyers publié par l’INSEE pour l’actuel trimestre de l’année en cours à savoir celui du (1er, 2éme...) ………………. trimestre de l’année ……………………………….. LES CHARGES : Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification, en contrepartie :  des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée;  des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée;  de la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste des charges récupérables ressort du décret no 87-713 du 26 août 1987, annexé au présent bail. La provision mensuelle sur charges est fixée à (montant en euros) : …………………………………………………. La provision sur charges fera l’objet d’une régularisation annuelle et sera justifiée par la communication des résultats antérieurs et, si l’immeuble est soumis au régime de la copropriété ou si le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. ARTICLE 5 : DEPOT DE GARANTIE 5.1. Montant Le montant du dépôt de garantie ne peut pas excéder deux mois de loyer hors charges (article 22 de la loi no 89- 462 du 6 juillet 1989). Lors de la remise des clés, le locataire verse au bailleur un dépôt de garantie d’un montant de (en chiffres, en euros) : ………………soit (en toutes lettres, en euros) :…….……..…………………………………………………... 5.2. Restitution Lors du départ d’un ou de plusieurs colocataires, si le bail est néanmoins poursuivi par le bailleur au uploads/S4/ bail-sans-clause-solidarite-appartager.pdf