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Droit des investissements Sébastien Manciaux Examen : 3h Open book exam  Tous

Droit des investissements Sébastien Manciaux Examen : 3h Open book exam  Tous docs autorisés Télécharger règlements d’arbitrage CCI ; CIRDI ; Arbitration Act ; Code de Procédure Civile Cas pratique Introduction Arbitrage d’investissement - Différend qui oppose deux parties aux statuts juridiques différents : « Investisseur » vs État + les émanations de l’État (sociétés nationales ; collectivités territoriales)  Particularités Litiges entre opérateurs privés = arbitrage commercial Arbitrage d’investissement caractérisé en fonction des parties L’expression arbitrage d’investissement est apparue il y a une quinzaine d’années - L’objet du litige est un « Investissement » - Consentement dissocié A côté de la clause compromissoire, un État va consentir à l’arbitrage soit dans une loi ; soit dans des traités ; et qui offre aux investisseurs couverts par le traité la possibilité de consentir à leur tour dans la requête d’arbitrage envoyée + Dissociation temporelle Dans la clause compromissoire les deux parties consentent en même temps (avec le même instrument) Alors que dans un traité, ce n’est pas le cas Souvent les États n’interviennent pas directement dans la relation ; généralement une société nationale la représente. La Chine investit énormément par le biais de sociétés nationales. Fonds souverains Investissement : Test Saligny  Apport ; Durée ; développement du pays ; risques  C’est une notion Pivot Critères Saligny sont discutables Voir l’approche classique dans les traités Traité franco-Saoudien Investissement = Terme économique Des avoirs ; biens  Liste non exhaustive On a été jusqu’à dire qu’une sentence arbitrale inexécutée était une valeur économique donc un investissement. Parfois on a une liste négative (de ce qui n’est pas un investissement) Définition = donner des critères  utilisés pour l’opération de qualification  faire entrer dans une catégorie Fedax vs Venezuela  un moyen de paiement est un investissement Affaire SPP c/ Egypte  CIRDI + CCI Aapl c/ Sri Lanka Avant l’arbitrage d’investissement Protection diplomatique  porter atteinte à un ressortissant  non-respect d’un traité international Affaires soumises à la CPJI et CIJ Protection diplomatique  risques de tensions diplomatiques Ex : Affaire Belgique/Espagne  Société enregistrée au Canada (Canada n’a pas voulu prendre fait et cause pour l’e/se) Belgique a agit  Actionnaires peuvent-ils agir alors que la personne j/q est de nationalité différente Les contrats d’États Contrats conclus entre Opérateur privé et un État ou une entité suffisamment « étatique »  Arbitrage de contrats d’États avec un arbitrage fondé sur la clause compromissoire ou le compromis Problématiques des contrats d’États Systématiquement c’est l’investisseur qui est demanderesse L’État est souverain et peut agir, il n’a pas besoin d’arbitrage Privilège du préalable  État ne peut pas saisir un juge ; elle agit Arbitrage d’investissement = contrôle de légalité au niveau international Au niveau interne = juge administratif Lignes de défenses de l’État  Incapacité : on ne peut compromettre sur les litiges de x Nature Cour Cass  incapacité ne vaut que dans le droit interne ; Stoppel  (à voir) ; Le statut souverain, ne peut pas organiser d’incapacités  Immunité de juridiction : Un État ne peut pas être jugé par les juges d’un autre État  Quand on est jugé par un arbitre on n’est pas jugé par un autre État. L’arbitre n’est le gardien d’aucun ordre Étatique Sur le fond du litige  Problème du Droit applicable : Choix des parties ; règles de conflits de lois (amène l’application du droit de l’État partie)  Clause de stabilisation :Permet d’empêcher à l’État de modifier sa législation dans son sens Question du Droit applicable au fond Questions en matière d’expropriation Lena Goldfield vs URSS  Saisie rampante Questions de monopoles Questions sur l’étendue du périmètre concédé Étendue des droits conférés Affaire MIR USA c/ Mexique Affaire Sabaggio c/ Italie-Venezuela USA et Japon fervents de l’arbitrage 10/10/2018 Arbitrage des Contrats d’États  Question du droit applicable Balance vers l’Arbitrage d’investissement Bascule à partir des années 80 Affaires CIRDI (CIRDI = institution d’arbitrage pour les contrats d’États) SPP c/ Égypte 1984  Arbitrage CIRDI + recours en annulation devant Cour d’Appel de Paris + Pourvoi en cassation (validation de l’annulation de sentence) Construction d’hôtels sur le plateau des pyramides  opinion publique ne voulait pas de construction sur le plateau  Egypte a annulé la construction  SPP a donc commencé un arbitrage fondé sur une clause compromissoire c/ l’EGOTH (émanation d’État Egyptienne) * Approved agreed and ratified  contrat tripartite SPP/EGOTH/État Egyptien  a permis d’attraire l’État dans l’arbitrage Conclusion de contrat avec une émanation de l’État equivaut presque toujours à conclure avec l’État Cour d’Appel  dit que « Approved agreed and ratified » est juste une formulation administrative mais que l’État n’avait pas l’intention d’être partie au contrat  Annulation par la Cour d’Appel de Paris  Pourvoi SPP a tenté un arbitrage CIRDI (prévu dans un Code du Droit Egyptien) Tribunal Arbitral CIRDI  Sursoit à statuer (le temps que Cour Cass rende sa décision) Décision en 1988  publication en 1993 Décision = quand la compétence est retenue  ouvre la voie à une nouvelle procédure Sentence = quand la compétence est rejettée Aapl c/ Sri Lanka 1987 Arbitrage sur un traité conclus entre Sri Lanka et Grande Bretagne Aapl controlée par une société Hong Kongaise Décision sur la compétence en 1991 + publication en 1991 CIRDI passée en institution spécialisée en Arbitrage d’investissement Polycopié (Thème 1 B) page 6 1ere affaire enregistrée c/ USA  USA pensaient que traité leur permettait d’agir en arbitrage c/ Canada et Mexique ; ils n’ont pas envisagé la réciproque Fin des années 90 = 1ere affaire c/ USA : USA défendeur ; émoi de l’opinion publique Traité Jay de 1794  solder les conséquences de la guerre d’indépendance Prévoyait mécanisme par lequel les colons pouvait réclamer des dommages aux USA concernant les dommages qu’ils ont subis  C’était un arbitrage. Finalement USA a donné une somme globale Évolution du concept d’investissement Évolutions parallèles - A partir de la notion de biens - A partir de l’arbitrage de contrats d’États vers arbitrages d’investissements L’investissement est un concept économique avant d’être un concept juridique 1928 Affaire CPIJ Usine Chorzow  Conséquence de la 1ere Guerre Mondiale On a recréé la Pologne  à partir du traité de Versailles A amené à l’expropriation d’une usine allemande sur territoire Polonais Arrêt rendu par CPIJ  Parle de l’investissement sans en tirer de conséquences juridiques En 1344, Pape Clément a donné l’exploitation des Iles Canaries contre 400 Florins d’or. 1505, Philippe I constitue un service de Poste pour territoire de l’Empire d’Habsbourg Contrats qui seraient aujourd’hui qualifiés d’investissement. 1ere fois où on a une apparition en 1948 dans le projet de Charte de la Havane qui devait créer l’OIC En quelques articles on voulait organiser l’ensemble des relations économiques internationales USA ne voulait pas ratifier (dispositions non profitables aux e/ses américaines) 2e Guerre mondiale  Affirme la puissance USA Opposition forte au projet de Charte de la Havane Dans ce projet : Traité multilatéral  Art 12 Investissements internationaux ; développement économique ; et reconstructions  pas assez protecteur pour les USA Traité qui donnait beaucoup de pouvoir aux États  prévoyait que les États pouvaient intervenir dans les investissements 1ere sociétés multinationales = sociétés américaines Époque de nationalisation : En France (EDF ; SNCF ; Renault) ; aux UK Seule chose sauvée du projet de Charte de la Havane = GATT  1948 à 1995  GATT 1994  OMC Systèmes des empires coloniaux  investissements dans les colonies Internationalité dans un cadre particularité Après WWI  Problème des prêts internationaux En 1913  45% des flux financiers dans les chemins de fer étrangers Emprunts Russes Affaire des emprunts Russes jusqu’à la fin des années 90 : Aider au développement de la Russie (qui a conclus alliance avec France et UK) Rentiers ont placé de l’argent dans des emprunts destinés à financer des infrastructures ou des emprunts du gouvernement Russes. A la prise de pouvoir par les Soviétiques  Plus de paiements des prêts Ruine de plusieurs familles Françaises et Britanniques Fin des années 90  chèque unique donné par la Russie Emprunts Brésiliens Emprunts Grecs En 1938 au sein de la SDN on crée un communiqué en faveur d’un tribunal permanent pour les emprunts internationaux  WW2  SDN disparaît Après WWII  Multinationales ; Décolonisation ; investissements CCI propose un projet en 1949 de Conseil de l’Europe  Projet de l’OCDE : USA ; Canada ; Europe de l’Ouest ; Japon ; Australie ; Nouvelle Zélande Projet de convention pour la protection des biens étrangers Projet qui n’a pas vu le jour  Protection des investisseurs (des pays riches) ; vision Nord- Sud États destinataires du projet ne pouvaient pas accepter un projet qui paraissait déséquilibré. La plupart des pays de l’Europe de l’Ouest se sont servis de ce projet comme matrice pour les traités. Toute une série de projets proposés du côté des pays développés Étape suivante à l’ONU : 2 grandes résolutions  Résolution 1803(XVII) uploads/S4/ droit-des-investissements 1 .pdf