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BURKINA FASO Unité, Progrès, Justice. Programme Dialogue Politique en Afrique d

BURKINA FASO Unité, Progrès, Justice. Programme Dialogue Politique en Afrique de l‘Ouest ………………………………………………………………………………… Projet « Un seul Monde sans Faim-Les droits Fonciers des femmes en Afrique de l’Ouest » Leger KINDA, Magistrat Kélguingalé ILLY, Conseiller en étude et analyse option : droit Juillet 2019 i AVANT-PROPOS « Les lois sont plus lourdes que les pierres » nous dit un proverbe Hutu du Burundi1 ! Cette sagesse africaine montre toute l’importance des textes pour notre société. C’est ainsi que la Fondation Konrad Adenauer Stiftung (KAS) à travers son projet « Un seul monde sans faim, les droits fonciers des femmes en Afrique de l’Ouest » œuvre à promouvoir un accès sécurisé des femmes à la terre, à travers l’accès et la diffusion des textes relatifs au foncier en milieu rural. Or, au Burkina Faso, les textes qui encadrent la gestion du foncier en milieu rural sont assez nombreux et épars, toute chose qui ne facilite pas leur recherche et leur exploitation. Le défaut d’accès à ces textes constitue ainsi un handicap pour la promotion des droits fonciers en général et ceux des femmes et des jeunes filles en particuliers. Il est apparu alors nécessaire pour la Fondation d’appuyer la recherche et la publication sous forme de code, des textes relatifs au foncier en milieu rural, au Burkina Faso. L’élaboration d’un code foncier rural annoté apparait alors comme une contribution de la Fondation à l’amélioration significative de la gouvernance foncière en milieu rural en général et la promotion des droits fonciers des femmes et des jeunes filles en particulier. Le présent code, qui comporte quatre (04) lois annotées et commentées ainsi que vingt-trois (23) textes règlementaires dont vingt-un (21) décrets et deux (02) arrêtés, tous relatifs à la gestion du foncier en milieu rural se veut un instrument de diffusion desdits textes en vue de prévenir les conflits fonciers et de promouvoir la paix sociale, gage d’un développement économique et sociale durable. Ce code constitue également un outil de promotion de la recherche dans le domaine du foncier rural au Burkina et dans la sous-région Ouest Africaine. Florian KARNER Représentant Résident KAS-Abidjan 1 Cabakulu Mwamba, Dictionnaire des proverbes africains, Paris, L’Harmattan - ACTIVA, 1992, p.164. ii INTRODUCTION La gestion foncière et domaniale au Burkina Faso a connu une importante évolution législative et règlementaire de la période coloniale à nos jours avec l’adoption de plusieurs lois et textes règlementaires. Au début des années 2000, la capitalisation des expériences de l’application de ces textes a permis au Gouvernement burkinabé d’initier des réformes en vue de l’amélioration de la gouvernance foncière et particulièrement la gestion des terres rurales pour la consolidation de la paix sociale et la réalisation du développement durable. Le droit positif relatif à la gestion du foncier rural est constitué de textes spécifiques portant régime juridique applicable au foncier rural et également de textes régissant aussi bien les terres rurales que les terres urbaines. Le présent code foncier rural est une compilation de ces textes composés de lois et décrets relatifs au droit de propriété et à ses démembrements sur les terres rurales. Les textes de base sont : - la loi n° 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, promulguée par décret n°2009-500/PRES du 13 juillet 2009 ; - la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, promulguée par décret n°2012-716/PRES du 06 septembre 2009 ; - la loi n°009-2018/AN du 03 mai 2018 portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso, promulguée par le décret n°2018-0419/PRES du 06 juin 2018 ; - la loi n°024-2018/AN du 28 mai 2018 portant loi d’orientation sur l’aménagement et développement durable du territoire au Burkina Faso, promulguée suivant décret n°2018-0560 du 04 juillet 2018. - Les deux dernières lois (loi n° 009-2018/AN du 03 mai 2018 et loi n°024-2018/AN du 28 mai 2018) ci-dessus citées ont modifié les dispositions de loi n°034- 2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. À ce jour, leurs décrets d’application n’ont pas encore été adoptés. L’objectif recherché à travers le code foncier rural est de réunir tous les textes législatifs et réglementaires épars dans un seul document afin de faciliter l’accessibilité aussi bien des professionnels du droit que des populations. À ce titre, il contribuera sans doute à améliorer la connaissance et l’exercice des droits fonciers ruraux des populations. Les annotations portées à certaines dispositions de ces lois, ne reflètent que les opinions des auteurs et, ont pour seul but d’enrichir la compréhension ces dispositions. SIGLES & ABBREVIATIONS ADP Assemblée des députés du peuple al. Alinéa AN Assemblée nationale ANTR Agence nationale des terres rurales art. Article B.D. Bureau domanial CCFV Commission de conciliation foncière villageoise CFL Chartes foncières locales CFV Commission foncière villageoise CGCT Code général des collectivités territoriales CIJ Cour internationale de justice CONA/SFR Conseil national de sécurisation foncière en milieu rural CORE/SFR Comités régionaux de sécurisation foncière en milieu rural DGFOMR Direction générale du foncier, de la formation et de l’organisation du monde rural J.O.BF. Journal officiel du Burkina Faso n° Numéro OSC Organisation de la société civile p Page PAP Personnes affectées par le projet PFR/G Plan foncier rural du Ganzourgou PNSFMR Politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural POS plan d’occupation des sols PSF/MCA Projet de sécurisation foncière du Millennium challenge account 1 RAF Réorganisation agraire et foncière SFR Service foncier rural USA États Unis d’Amérique V. Voir LOI N° 034-2009/AN DU 16 JUIN 2009 PORTANT REGIME FONCIER RURAL (Promulguée par décret n° 2009-500 du 13 juillet 2009, Spécial J.O.BF. n° 04 du 06 août 2009, p. 2) 2 L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 16 juin 2009 et adopté la loi dont la teneur suit : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DE L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS Section 1 : De l’objet et du champ d’application Article 1 : La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural. Elle vise à : - assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé ; - promouvoir les investissements, accroître la productivité dans le secteur agro- sylvo-pastoral et favoriser la réduction de la pauvreté en milieu rural ; - favoriser la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles ; - contribuer à la préservation et à la consolidation de la paix sociale.2 Article 2 : La présente loi s’applique aux terres rurales, entendues comme celles situées à l’intérieur des limites administratives des communes rurales et destinées aux activités de production et de conservation. Sont également soumises à la présente loi, les terres des villages rattachés aux communes urbaines3. 2Le régime foncier rural s’applique non seulement aux terres rurales appartenant aux particuliers mais aussi aux terres rurales de l’État et des collectivités territoriales qui sont réparties entre le domaine public et domaine privé. 3 Cette définition des terres rurales est plus claire et précise que celle de l’article 40 de la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant RAF qui disposait : « Les terres rurales sont celles situés en dehors des limites administratives des villes et localités ou le cas échéant du schéma d'aménagement et d'urbanisme. Dans les centres où ces limites ne sont pas encore déterminées, les terres destinées à des activités rurales ne peuvent être attribuées à moins de deux (2) ou quatre (4) Km des agglomérations suivant l'importance de celles-ci. Les terres rurales sont destinées principalement à l'agriculture, à l'élevage, à la sylviculture, à la pisciculture et plus généralement à toutes les activités liées à la vie rurale ». 3 Article 3 : La présente loi ne s’applique pas aux terres destinées à l’habitation, au commerce et aux activités connexes telles que déterminées par le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme et par les plans d’occupation des sols. Nonobstant les dispositions de l’article 2 ci-dessus, les forêts protégées et classées, les aires fauniques, les espaces pastoraux, les ressources minières et en eaux demeurent soumis aux dispositions des législations spéciales y relatives, notamment le code forestier, le code minier, le code de l’environnement, la loi d’orientation relative au pastoralisme et la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau. Article 4 : La terre rurale constitue un patrimoine de la Nation. À ce titre, l’État en tant que garant de l’intérêt général : - assure la gestion rationnelle et durable des terres rurales ; - lutte contre la spéculation foncière en milieu rural et favorise la mise en valeur effective des terres rurales pour le bien-être des populations ; - veille à l’exploitation durable des terres rurales dans le respect des intérêts des générations futures ; - organise la reconnaissance juridique effective uploads/S4/ bf-code-foncier-rural-annote.pdf