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— 1 — — COALITION MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT — 10 OCTOBRE 2022 20E JOURNÉ

— 1 — — COALITION MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT — 10 OCTOBRE 2022 20E JOURNÉE MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT www.worldcoalition.org LA PEINE DE MORT UN CHEMIN PAVÉ DE TORTURE — 2 — — 20e JOURNÉE MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT — Aujourd'hui, 1441 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique, ce qui représente plus des deux tiers des pays au monde, alors que voici seulement vingt ans, seuls 1112 pays entraient dans cette catégorie. Il est donc indéniable que l'abolition de la peine de mort a continué à gagner du terrain dans le monde entier. Du point de vue du droit international, la question du lien entre recours à la peine de mort, torture et PTCID s’est complexifiée ces 20 dernières années. La communauté internationale semble adhérer toujours davantage au principe selon lequel la torture est inhérente au recours à la peine de mort mais légale en vertu du droit international, bien que très réglementée. Cette affirmation remet en cause la compatibilité du recours à la peine de mort avec l'interdiction de l'usage de la torture ou des PTCID en droit international. En 2009 puis en 2012, deux rapporteurs spéciaux sur la torture des Nations unies ont développé une interprétation en ce sens3. Et en 2019 le Comité des droits de l'Homme des Nations unies a pour la première fois suggéré que certaines méthodes d'exécution constituent des actes de torture ou des PTCID4. Ces interprétations progressives émanant des organes et mécanismes internationaux des droits humains répondent à un besoin urgent au regard de la réalité de la peine capitale. Des types variés de torture et d’autres mauvais traitements apparaissent de façon récurrente tout au long du parcours de la peine de mort : tortures physiques et psychologiques pendant l'interrogatoire pour obtenir des aveux ; syndrome du couloir de la mort avant l’exécution compte tenu des conditions de vie difficiles en prison et de l'angoisse mentale de l'anticipation de l'exécution ; méthodes d'exécution à l’origine de souffrances exceptionnelles ; souffrance vécue par les membres de la famille et celles et ceux qui entretiennent une relation étroite avec la personne exécutée. 1 Amnesty International, 2022. Rapport mondial : Condamnations à mort et exécutions 2021. 2 Amnesty International, 2003. La peine de mort dans le monde : Evolution en 2002. 3 Rapports du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies, doc. A/HRC/10/44, 2009, § 34-38 ; doc. ONU A/67/279, 2012, § 53, 56, 65-72. 4 Comité des droits de l’Homme, Observation générale n° 36 - Article 6 : droit à la vie, CCPR/C/GC/36, para. 64, 3 septembre 2019. Ce sera l'occasion de mettre en lumière les avancées en matière de lutte pour l'abolition de la peine de mort dans le monde au cours des vingt dernières années. Elle constitue également un moment- clé pour réfléchir au lien entre la torture et le recours à la peine de mort ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (PTCID), ainsi que pour marquer la reconnaissance croissante de l'incompatibilité de la peine de mort avec l'interdiction des PTCID en droit international. Le 10 octobre 2022, la Coalition mondiale contre la peine de mort et les organisations abolitionnistes du monde entier célébreront la 20ème Journée mondiale contre la peine de mort. — 3 — — COALITION MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT — LA PEINE DE MORT EN CHIFFRES 110 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes 7 pays ont aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun 27 pays sont abolitionnistes en pratique 55 pays sont rétentionnistes 1 Chine 2 Iran 3 Egypte 4 Arabie saoudite 5 Syrie sont les 5 pays qui ont le plus exécuté au monde en 2021 Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 (art. 5) Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (art. 7) Convention contre la torture de 1984 Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 (art. 37 a) Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1950 (art. 3) Convention américaine relative aux droits de l’Homme de 1969 (art. 5.2) Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples de 1981 (art. 5) Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture de 1985 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987 Charte arabe des droits de l’Homme de 2004 (art. 8) Déclaration des droits de l’Homme signée en 2012 par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (art. 14) NORMES ET LOIS internationales relatives à la prohibition de la torture et des PTCID La prohibition de la torture et d’autres mauvais traitements est contenue dans différents instruments et textes régionaux et internationaux, notamment : Qu'est-ce que la torture et les PTCID ? Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont infligées à une personne par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement [...]. La torture en est une forme aggravée et délibérée. Cette dernière ne s’étend pourtant pas « à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ». Mais la légitimité de la peine de mort en tant que sanction est de plus en plus remise en question sur la scène internationale. Article 1 et 16, Convention contre la torture ; Article 1/2 Déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres PTCID du 9 décembre 1975. Qu'est-ce que le syndrome du couloir de la mort ? Il s’agit de l’effet d’une condamnation à mort sur une personne, résultant d’une combinaison de conditions de vie difficiles et de l’appréhension continuelle de l'exécution. — 4 — — 20e JOURNÉE MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT — 5 Pour plus d’œuvres de Daniel Gwynn : https:// www.artforjustice.org/ daniel-gwynn « En 2005, à 20 ans, Hoo Yew Wah a été arrêté pour possession de 188,35 grammes de méthamphétamine. Il a ensuite été emmené au poste de police, où un agent lui a cassé un doigt, l’a menacé de battre sa petite-amie, l’a forcé à faire une déclaration sans la présence d’un avocat. Il a contesté la déclaration en première instance et en appel mais elle a été utilisée comme preuve pour le condamner (…) Yew Wah a été présumé coupable de trafic de drogue (par la cour) – et s’est vu condamné à la peine de mort automatique ». Témoignage partagé par Amnesty international en 2019. ÉTATS-UNIS Pennsylvanie Des types variés de torture et d’autres mauvais traitements apparaissent de façon récurrente tout au long du parcours de la peine de mort : Peinture nommée « Aveu forcé »5, de Daniel Gwynn qui est dans le couloir de la mort en Pennsylvanie, Etats-Unis, depuis 1996. Témoignage et œuvre envoyés par Lifespark ! Quand il décrit son emploi du temps en prison, cet anonyme, condamné à mort depuis 13 ans, explique : « Le sport a lieu à 10h00. Je ne sors pas pour pratiquer du sport. Je ne suis pas sorti faire du sport depuis environ 5 ans. Quel intérêt ? ». Plus de 1 200 personnes sont condamnées à mort au Sri Lanka. Citation recueillie par la Commission des droits humains du Sri Lanka dans le cadre de son étude sur les prisons de 2020. SRI LANKA MALAISIE Arrestation et interrogatoire — 4 — — 20e JOURNÉE MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT — — 5 — — COALITION MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT — ÉTATS-UNIS Oklahoma « Mon frère, Greg Wilhoit, a passé cinq ans dans le couloir de la mort en Oklahoma pour un crime qu’il n’avait pas commis. (…) Lui rendre visite était très traumatisant. L’Oklahoma ne permet pas le contact physique lors des visites, donc on n’a pas pu serrer Greg dans nos bras pendant des années. Il nous a fait part de ses conditions de vie barbares et nous avons fait des cauchemars en imaginant ce à quoi il était confronté et son désespoir. On a essayé de le réconforter quand ses amis ont été exécutés. C’était déchirant. Ce n’était rien en comparaison de ce que Greg a traversé, mais aucune famille ne devrait avoir à regarder l’État planifier méthodiquement le meurtre d’un être aimé ». Nancy Vollertsen, sœur de Greg Wilhoit. Greg Wilhoit a été accusé à tort et condamné à mort en 1987. Il a été acquitté et libéré en 1993. Témoignage partagé par Witness to Innocence en 2022. Syndrome du couloir de la mort Mohammad Fada'i a écrit une lettre alors qu'il était mineur et attendait son exécution. « Maintenant, encore une fois, j'attends mon exécution. Je n’ai plus peur de la mort. (...) Je vous écris aujourd’hui cette lettre et je ne peux toujours pas croire que j’ai été séparé de mon école et de mes uploads/S4/ brochure-journee-mondiale-contre-la-peine-de-mort-2022.pdf