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Prise de notes M1 2009-2010 http://zarow.kazeo.com Chapitre préliminaire : De l

Prise de notes M1 2009-2010 http://zarow.kazeo.com Chapitre préliminaire : De la diversité des sanctions juridiques Il y a dans tout le droit d’autres types de sanctions que la sanction pénale, même si on trouve dans certains écrits que la sanction serait le propre du droit pénal. La sanction serait pour certains philosophes du droit le signe du droit en général et non le droit pénal seul. Hans Kelsen : « Le droit est un système de norme prescrivant ou permettant des actes de contraintes sous la formes de sanctions socialement organisées ». Cela montre l’omniprésence de la sanction dans toutes les branches du droit. Même si le droit ne peut pas être définit que par rapport à la sanction (avis du professeur). Il en résulte que si on veut étudier la sanction pénale il faut l’inscrire dans une politique des sanctions juridiques dont elle n’est qu’un sous ensemble. Peine : sanction pénale prononcée par une juridiction pénale de jugement et pour laquelle il y a une exécution forcée. Si on ne comprend pas que pour avoir une bonne intelligence du système de sanction pénale il faut l’inclure dans l’ensemble des sanctions on aura une réflexion à courte vue. On parle parfois de pénalo centrisme, on dit que s’il y a récidive c’est parce qu’il y a un échec du droit pénal (le droit s’explique par le droit). Gestion différentielle des illégalismes (traitement différentié) : M. Foucault, surveiller et punir. Contexte de mise en question des catégories juridiques utilisées dans des pratiques juridiques et par des pratiques juridiques. Il décrit cette gestion en mettant à jour des pratiques/techniques de pouvoirs et en même temps de savoir qui sous tend. C’est une technique de gouvernement et le gouvernement est un des types de pouvoirs que distingue M. Foucault. Distinction entre illégalisme populaire (de biens) et illégalisme bourgeois (de droits). Les choses se complexifiée mais le phénomène de traitement différentié existe toujours, cela dit ce n’est pas une imperfection du système social mais un élément positif du fonctionnement social. - Relativité des illégalismes dans le temps. - Relativité dans la mise en œuvre des dispositions. - Relativité de la qualification juridique (la plus importante). La disqualification sociale d’acte ou de comportement passe par leur qualification juridique. Cette disqualification ne se fait pas toujours en faveur du droit pénal. En effet tous ces actes/comportements vont être qualifiés et répartit sous des systèmes juridiques ayant leurs autorités, sanctions etc. Or les effets sociaux seront fondamentalement différents selon qu’un acte va relever de telle ou telle procédure. Ce jeu de qualification/disqualification s’inscrit dans une situation de domination sociale. Droit des sanctions 1 Prise de notes M1 2009-2010 http://zarow.kazeo.com On va s’interroger sur le droit à proprement parler. Comment le droit fait ça ? Cela concerne la mise en œuvre des règles juridiques mais aussi leur genèse. Éclatement des catégories juridiques. Est-ce qu’il y a des critères de distinctions entre les différents types d’illégalismes ? Plusieurs auteurs ont essayés sans grand succès notamment avec la notion d’intérêt protégé. + Infraction pénale + Manquement administratif + Faute disciplinaire + Délit civil Exigences différentes en termes de précisions et définitions des éléments constitutifs pour ces différentes catégories juridiques. Ce qui distingue beaucoup c’est le système mis en œuvre pour la procédure. Pourtant ces procédures tendent à s’harmoniser concernant le respect de principe fondamentaux (art 6 CESDH). Il y a aussi les droits et obligations à caractère civil qui pourront entraîné sous la protection de cet article 6. Le CE et la CC ont progressivement soumis l’ensemble des systèmes au respect des principes fondamentaux et donc à l’art 6. Une partie de la doctrine du droit administratif parle d’une pénalisation du droit administratif, qui serait dangereuse car perte de rapidité et d’efficacité des sanctions administratives. JP européenne aspects intéressant : proportionnalité de la sanction avec l’intérêt protégé exigé. Ex : La CEDH a jugé disproportionné le cumul d’une amende et de la confiscation d’une somme d’argent non déclarée lors du passage en douane. Condamnation sur le fondement de l’art 1 du protocole n°1 (droit de propriété). A l’inverse est proportionné la sanction d’expulsion d’un établissement scolaire d’une élève qui refuse de retirer son foulard alors que art 9 (droit de manifester sa religion), art 2 (droit à l’instruction). Différents types de sanctions : + Sanctions pénales (2ème partie des cours) : multiplication des formes matérielles et juridiques des sanctions pénales. Peines traditionnelles : sanction et l’amende. Ajout de nouvelles peines alternatives : TIG, sanction réparation, semi liberté… On a une gamme étendue de peines Droit des sanctions 2 Prise de notes M1 2009-2010 http://zarow.kazeo.com complémentaires : publication de la condamnation, interdiction du territoire français. Il y a aussi les sanctions pénales relevant du procureur : injonction de faire, rappel de la loi… + Sanctions administratives : prises dans un important mouvement de diversification. La matière est dominée par une distinction prétorienne entre les sanctions punitives et les mesures de police. La CEDH utilise une distinction semblable à celle là et a créé des mesures de polices administratives échappant à l’art 6. AAI qui ont un grand pouvoir de sanction. + Sanctions disciplinaires : variantes des sanctions administratives. Elles sont peu connues. Juge judiciaire peut être compétent en la matière. + Sanctions civiles : droit civil dominé par le fait que l’importance de la réparation résulte de l’importance du préjudice (nullités, injonctions de faire, D&I, amendes civiles…). Depuis quelques années est apparue la notion de D&I punitif, cela est lié à la faute lucrative (faute que le responsable a intérêt à commettre car les D&I qu’il aurait a payé lui laisse une marge bénéficiaire suffisante). Restrictions pour les D&I punitif : que pour les responsables de fautes lucratives ou faute manifestement délibérée et grave. Ces D&I ne doivent pas être assurable selon les civilistes, une partie devrait aller au trésor public. La question porte sur la mesure du montant ? Profit/gravité de la faute/capacité financière. Cela serait il cumulable avec une sanction pénale. Ces D&I intégrés dans le domaine des contre façons : on doit inclure la restitution du profit illicite. Il y a toujours un enjeu à éviter la procédure pénale, c’est ce qui ce joue dans les phénomènes de pénalisation ou dépénalisation qui touche le secteur des affaires. Création d’un OP sanitaire : sanitarisation du champ politique et social. Avec la création de mesure de sûreté, castration chimique. L’appel à la médecine participe d’un mouvement de sur pénalisation. Fiscalisation. ( rapport inspection service judiciaire + administation pénitentiaire) Rapport Coulon : faire échapper la délinquance éco et fin au droit pénal et de promouvoir les sanctions civiles. En droit de la concurrence les sanctions administratives doivent suffire. Il y a des plaintes sur les infractions trop imprécises en droit pénal. Mais aussi une critique des sanctions automatiques. Dans le droit pénal commun il y a une multiplication des peines complémentaires dont certaines obligatoires (confiscation obligatoire du véhicule). Délinquance économique et fin : limité les délais de prescription. Droit des sanctions 3 Prise de notes M1 2009-2010 http://zarow.kazeo.com Droit pénal commun : augmentation des délais de prescriptions voire suppression. Allongement des délais de réhabilitations. On prend aussi des mesures en droit pénal commun pour limiter les constitutions de parties civiles. Il y a des sanctions pénales qui demeurent unique : l’emprisonnement, les TIG, le stage de citoyenneté, les peines électroniques. Opposition entre la publicité du droit pénal et le côté secret. Michel Foucault : « les dispositifs législatifs organisent des espaces protégés et profitables où la loi peut être violée, d’autre où elle peut être innovée, d’autres enfin où elle peut être sanctionnée ». E. Goffman : « Les catégories juridiques de sanctions sont avant tout des symboles de statuts ». Première partie : Sanctions juridiques hors droit pénal Chapitre 1 : Les sanctions administratives. Extension de la répression avec un droit administratif pénal (procédures relevant du droit administratif). Il n’existe pas en France de système administratif pénal alors qu’en Allemagne si. Ce droit s’est construit progressivement. Section 1 : Domaine La répression traditionnelle (amendes, pénalités de retard) ce sont des sanctions administratives fiscales présentes dans le CGI. Les sanctions administratives co-existent avec les sanctions pénal (ex : fraude fiscale). La protection de la santé et de l’environnement se pénalise de plus en plus mais avant cela relevait de manquements administratifs. Dispositions également dans le code du travail ou le code de l’environnement (en matière d’environnement le préfet a des pouvoirs importants. Il y a aussi le domaine des transports et de la sécurité routière. Il y a des recoupements entre les sanctions administratives et les sanctions pénales. Le secteur de l’audio visuel : il y a une AAI, à savoir le CSA. Et puis il y a le secteur éco où s’est développé un droit administratif pénal. Les illégalismes relèvent du droit administratif pénal. AAI pour la bourse avec la création de la COB en 1967. Qu’est ce qu’une AAI ? Elles sont nombreuses, il y a eu des fusions entre elles. Aujourd’hui on en recense entre 40 et 45. uploads/S4/ droit-des-sanctions-2009.pdf