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FOURCHETTES D’AMENDES PÉNALES SELON LA CATÉGORIE DES INFRACTIONS LQE – Situatio

FOURCHETTES D’AMENDES PÉNALES SELON LA CATÉGORIE DES INFRACTIONS LQE – Situation actuelle LQE – Projet de loi Personne physique, administrateur et dirigeant Personne morale Min 200 $ à 5 000 $ 400 $ à 10 000 $ Max 5 000 $ à 25 000 $ 10 000 $ à 500 000 $ Des peines d’emprisonnement peuvent être imposées avec ou sans l’amende : maximum de 18 mois Personne physique Adm. et dirigeant Personne morale Min 7 000 $ 14 000 $ 21 000 $ A Max 1 M $ 2 M $ 6 M $ Min 5 000 $ 10 000 $ 15 000 $ B Max 500 000 $ 1 M $ 3 M $ Min 2 500 $ 5 000 $ 7 500 $ C Max 250 000 $ 500 000 $ 1.5 M $ Min 1 000 $ 2 000$ 3 000 $ D Max 100 000 $ 200 000 $ 600 000 $ Des peines d’emprisonnement peuvent être imposées avec ou sans l’amende A : maximum de 3 ans B : maximum de 18 mois À TITRE INDICATIF CATÉGORIE DÉFINITION A - Émission ou rejet d’un contaminant prohibé ou au-delà des quantités prescrites par la loi ou ses règlements ou susceptible de porter atteinte à la santé humaine ou à l’environnement - Défaut d’envoyer un avis en cas d’émission, de rejet ou de déversement accidentel de contaminant - Non-respect d’une ordonnance du ministre - Exploitation ou activité alors que l’autorisation a été révoquée ou refusée ou lorsqu’il y a dénégation de conformité - Manquement à une obligation concernant l’eau destinée à la consommation humaine B - Défaut d’obtenir une autorisation, un permis, une attestation ou autre permission lorsque requis par la loi ou ses règlements - Défaut de soumettre ou de faire approuver une étude de caractérisation ou un plan de réhabilitation, lorsque requis - Fausses déclarations ou entrave à l’exercice d’un fonctionnaire ou d’une personne désignée C - Non-respect de conditions d’une autorisation, d’un permis, d’une attestation ou de tout autre permission ou de conditions d’un plan correcteur ou de réhabilitation approuvés par le ministre - Non-respect de normes d’exploitation prescrites par la loi ou ses règlements - Défaut de fournir une garantie financière ou de procéder à une inscription au registre foncier, lorsque prescrit D - Refus ou défaut de transmettre les renseignements, rapports, études, évaluations, attestations, plans, devis, etc., lorsque requis par la loi, ses règlements ou le ministre - Défaut de tenir et de conserver des registres prescrits par la loi ou ses règlements - Défaut d’envoyer des avis administratifs lorsque requis ou de payer les frais prescrits - Violations à impacts mineurs et généralement isolés - Non-respect de conditions – obligations purement administratives et mineures uploads/S4/ c100415-amendes.pdf