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CESSION DE CRÉANCE CONVENTION/NOTIFICATION/RDR Merci de renseigner (format des

CESSION DE CRÉANCE CONVENTION/NOTIFICATION/RDR Merci de renseigner (format des dates : jj/mm/aaaa) OR n° OR signé le 27/01/2023 CLIENT/ASSURE Civilité / Prénom / Nom M. / VARGA / Radu Ou Société Représentée par Civilité / Prénom / Nom / / Fonction Adresse 9 Bis rue des pylandries CP 91620 Ville NOZAY N° tel 0605712531 VEHICULE Marque CITROEN Modèle/Type C4 N° immatriculation BQ-806-VY Date de 1ère mise en circulation 30/06/2011 VEHICULE APPARTENANT A UNE SOCIETE FINANCIERE OU CREDIT BAIL Société Adresse CP Ville COMPAGNIE D’ASSURANCE Nom de la Compagnie BPCE Assurances Adresse 88 avenue de France CP 75641 Ville PARIS CEDEX 13 N° tel 0969364545  CNPA – 2017 - Tous droits réservés. Reproduction et diffusion, même partielles, interdites sans accord écrit préalable du CNPA. SINISTRE N° dossier sinistre Date du sinistre 03/01/2023 Contrat n° EXPERT Nom du cabinet d’expert Adresse CP Ville N° tel REPARATEUR Civilité Prénom Nom / / Société SARL GLASS AUTO 91 Adresse 32 avenue de la commune de Paris CP 91220 Ville Brétigny-sur-Orge N° tel 0973210646 N° fax Mail bretigny-orge@aplusglass.com Date de signature des documents Lieu de la signature des documents N° du RAR  CNPA – 2017 - Tous droits réservés. Reproduction et diffusion, même partielles, interdites sans accord écrit préalable du CNPA. Exemplaire CLIENT CONVENTION DE CESSION DE CRÉANCE en application de l’ordre de réparation n° signé le 27/01/2023 Entre les soussignés : Le client : M. VARGA Radu M. VARGA Radu ou la société / association / organisme (forme juridique et dénomination sociale) : représentée par agissant en qualité de : et déclare et garantit personnellement avoir tout pouvoir aux fins de signature de la présente convention Adresse : 9 Bis rue des pylandries CP : 91620 Ville : NOZAY N° de téléphone : 0605712531 se déclarant expressément propriétaire du véhicule à réparer, souscripteur du contrat d’assurance et bénéficiaire de la garantie due en application de son contrat d’assurance ou dûment mandaté par le propriétaire ou par son contrat de crédit bail ou location financière, pour ordonner la réalisation des travaux de réparation sur le véhicule sinistré. Véhicule désigné par l’ordre de réparation Marque : CITROEN Modèle/Type : C4 N° immatriculation : BQ-806-VY BQ-806-VY Date de 1ère mise en circulation : 30/06/2011 30/06/2011 Le véhicule appartient à une société de crédit bail ou de location financière : Oui Non Si oui Nom de la société financière : Adresse : CP : Ville : Le réparateur : A+GLASS Cachet de l’entreprise  CNPA – 2017 - Tous droits réservés. Reproduction et diffusion, même partielles, interdites sans accord écrit préalable du CNPA. Étant préalablement exposé que : La présente convention a pour objet de formaliser la cession par le client assuré de la créance qu’il détient sur son assureur en application de son contrat d’assurance au profit du réparateur à qui le véhicule accidenté est confié pour réparation. Par cette cession de créance, le client assuré n’aura pas à avancer au réparateur le montant des réparations prises en charge par l’assureur ; celles-ci seront en effet directement payées par l’assureur au réparateur dès lors que la présente convention aura été signée par le client et adressée à l’assureur par le réparateur. La présente cession de créance suppose un accord préalable du client sur les réparations à effectuer sur son véhicule. Cet accord a été formalisé par la signature d’un ordre de réparation. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Accord sur les réparations Le réparateur procède aux réparations nécessaires en conformité avec les règles de l’art pour remettre en état le véhicule du client en application de l’ordre de réparation signé par celui-ci et conformément à l’évaluation finale des travaux déterminée d’un commun accord entre le réparateur et l’expert de sa compagnie d’assurances et/ou l’expert mandaté par le client. À défaut d’accord entre le réparateur et l’expert sur la nature ou sur l’évaluation des travaux à réaliser, le réparateur en informe le client qui peut alors dénoncer la présente cession de créance. Cette dénonciation, pour être recevable, devra être effectuée par le client dans les 5 jours suivants la date à laquelle il a été informé de l’existence d’un désaccord entre le réparateur et l’expert. Article 2 - Principe de la cession de créance Le client cède irrévocablement par la présente au réparateur la créance qu’il détient sur sa compagnie d’assurances en application de son contrat d’assurance, à savoir l’indemnité d’assurance qui lui est due, ainsi que tous les droits, actions et accessoires qui y sont attachés sans restriction ni exception. En application de la présente cession, le réparateur pourra demander en lieu et place du client, à l’expert, tout document utile à l’accomplissement de sa mission, et à la société d’assurances le paiement direct entre ses mains des sommes dues. Le client renonce ainsi par la présente à toute entrave au règlement direct par l’assureur du montant de la créance dans les mains du réparateur. Le prix de cession de la créance est égal aux sommes dues par la compagnie d’assurance au client en application de son contrat d’assurance. Ce montant viendra s’imputer sur le montant total des travaux tels qu’indiqués sur l’ordre de réparation signé par le client, le solde éventuel de la facture restant à la charge du client et devant donc être réglé directement par celui-ci auprès du réparateur. Il est toutefois expressément admis par le client que seul le règlement direct entre les mains du réparateur par l’assureur de la créance cédée entraîne la libération du client pour le montant réglé par l’assureur.  CNPA – 2017 - Tous droits réservés. Reproduction et diffusion, même partielles, interdites sans accord écrit préalable du CNPA. Article 3 – Garanties accordées par le client Le client atteste être à jour du règlement de sa prime d’assurance et garantit expressément l’existence, le montant et les accessoires de la créance qu’il détient sur sa société d’assurances. Il atteste également n’avoir souscrit aucun engagement contractuel au bénéficie de son assureur lui interdisant de céder la créance telle que définie à l’article 2 de la présente convention. Il garantit le réparateur de tous faits, événements ou recours de tiers à son encontre qui pourraient entraîner la déchéance de son droit à garantie ou remettre en cause totalement ou partiellement le règlement effectif entre les mains du réparateur de la créance objet de la présente cession, ce qui implique, qu’en cas de défaillance de celui-ci, le client sera tenu de régler au réparateur le montant du prix de cession tel qu’il est défini à l’article 2 de la présente convention. Article 4 – Résolution du contrat de cession de créance À défaut de règlement par la compagnie d’assurance, pour quelque cause que ce soit non imputable au réparateur, le réparateur mettra en demeure par LRAR le client de respecter la garantie prévue à l’article 3 sous un délai de 5 jours. En cas d’inexécution de cette obligation par le client, le réparateur pourra résilier de plein droit, sans sommation, la présente cession de créance. Dans ce cas, les parties signataires de la présente convention seront remises dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la signature, le client restant alors redevable de l’intégralité de la somme due à raison des travaux réalisés et le réparateur bénéficiant d’un droit de rétention. La résolution du contrat pour une cause imputable au client ouvrira en outre droit à réparation, pour le réparateur, qui pourra demander au client, l’indemnisation de son préjudice et éventuellement de ses frais de justice. Article 5 - Droit de rétention et privilège Sans préjudice de l’éventuel exercice de son droit de rétention par le réparateur dont la créance n’est pas réglée, le client consent au réparateur un privilège sur son véhicule à hauteur des sommes restant dues, conformément aux dispositions des articles 2351 à 2353 du Code civil. Ce privilège pourra être inscrit auprès de la Préfecture, dès notification par le réparateur par lettre recommandée de sa volonté de résilier le contrat, ou sur production de la lettre de refus de règlement de l’assurance du client. Le client déclare ne pas être en état de cessation de paiements qui pourrait remettre en cause la validité de l’une quelconque des clauses figurant aux présentes. Dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du client, le réparateur sera considéré comme créancier privilégié et pourra demander à son choix l’attribution judiciaire du bien ou sa réalisation au juge Commissaire dans le délai de six mois après le jugement de liquidation judiciaire si le mandataire liquidateur ne procède pas à la réalisation du bien  CNPA – 2017 - Tous droits réservés. Reproduction et diffusion, même partielles, interdites sans accord écrit préalable du CNPA. conformément aux dispositions du Livre VI du Code de commerce. Dans cette hypothèse, le droit de rétention du réparateur portera sur le prix de réalisation du bien. En tout état de cause, le réparateur détient un droit de rétention sur le véhicule du client pour le montant de la créance restant à sa charge (franchise, réparations supplémentaires…), conformément aux dispositions uploads/S4/ cession-de-creance-cnpa-06-2017.pdf