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ACTE DU 2018 VENTE D’UN MAGASIN EN COPROPRITE Par la Société BRAD CONSTRUCTION

ACTE DU 2018 VENTE D’UN MAGASIN EN COPROPRITE Par la Société BRAD CONSTRUCTION SARL ( شركة xxx للبناء ) Au profit de Monsieur xxxxx T.F. N° 26088/38 - C.F. TEMARA -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- L’an deux mil dix-huit, le Maître xxxx, notaire à TEMARA, soussigné, a reçu le présent acte authentique entre les parties ci-après désignées : ----------------------------------------------------- IDENTIFICATION DES PARTIES 1°- LA Société BRAD CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée anonyme (S.A.R.L), au capital de 100.000,00 de dirhams, dont le siège social est à hay nahda, avenue Mohamed V Nataj 8 n° 2, immatriculée au Registre de Commerce de Rabat, sous le n°73247.-------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ci - après dénommée "LE VENDEUR" 2/ Monsieur xxx), gérant de société, demeurant à Hay Massira I, n° 594,temara.----------------------------------------------------------------------------- De nationalité Marocaine, Né à Marrakech, le 15 février mille neuf cent soixante dix, titulaire de la carte d’identité nationale n° xxxxxx , marié selon la loi musulmane à Madame ….., à TEMARA en …., et n’ayant pas conclu d’accord dans le cadre de l’article 49 du Code de la famille-- Ci - après dénommé "L’ACQUEREUR" PRESENCE OU REPRESENTATION 1°- LA Société Brad est représentée aux présentes par Monsieur xxx, Né à xxxxxxx le premier janvier mille neuf cent quarante cinq, demeurant à Talaa 8, n° 3, avenue mohamed 5,temara, titulaire de la carte d’identité nationale n° Axxx, valable jusqu’au 13 juillet 2019, en vertu de la délégation de pouvoir conférée par le Gérant de ladite société, suivant procuration authentique dressée par le notaire soussigné qui sera enregistrée en même temps que les présentes.------------ 2°- "L’ACQUEREUR" est présent.----------------------------------------------------------- Lesquelles ont tout d’abord exposé ce qui suit.-------------------------------------------- : E X P O S E La Société Brad CONSTRUCTION est représentée par son gérant monsieur xxxx en vertu d’un procès verbal d’assemblée générale en date du 27 octobre 1999. Qu’aux termes d'un acte sous-seing privé, en date à Témara, des 11 Août et 7 Novembre 2017, enregistré à Rabat, le 22 Novembre 2017, RE n° 31678 OR n° 31104,DV 42014, les associés de la Société AIT BAID CONSTRUCTION se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire et ont décidé de céder les titres fonciers n° 25588/38, n° 25589/38, n° 25590/38 et n° 25591/38 appartenant à ladite société à Monsieur xxxxx. ------------------------------------------- Ceci exposé, les parties ont requis le notaire soussigné de constater par acte authentique, en langue Française, conformément à l’article 42 de la loi 32-09, relative à l’organisation de la profession de notaire, les conventions suivantes, arrêtées directement entre eux, sans le concours ni la participation dudit Notaire afin d'en assurer la conservation dans ses archives, et de leur conférer la date certaine, la foi publique, la force probante et la force exécutoire.------------------------------------------------------------------------------------------------------ - ARTICLE 1 er : VENTE TOTALE IMMOBILIERE---------------------------------------------- Par les présentes Monsieur Mohamed AIT BAID, es-qualité, vend en obligeant la Société xxxx CONSTRUCTION à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matière à Monsieur xxx, qui accepte la pleine propriété de l’immeuble dont la désignation suit: ------------------------------------------------------------------- ARTICLE 2 : D E S I G N A T I O N-------------------------------------------------------------------- La totalité de la propriété dite " Exxxx-11-R+4-M-2" faisant l’objet du titre foncier n° 25589/38 et comprenant : --------------------------------------------------------------------- A titre divis : - la fraction divise n° 2 du règlement de copropriété, d'une superficie de quarante-quatre centiares (44 ca), consistant en un local situé au sous-sol de l’immeuble n° 11 situé à Témara, hay Nahda.----------------------------------------------------------------------------------- - la fraction divise n° 2A, d’une superficie de quarante-cinq centiares (45 ca) consistant en un magasin au rez-de-chaussée dudit immeuble.----------------------------------------- 1 - la fraction divise n° 2B, d’une superficie de trente-deux centiares (32 ca) consistant en un mezzanine en mezzanine dudit immeuble.--------------------------------------------- A titre indivis : Des droits indivis affectés à ce magasin soit les dix-neuf, quatorième/deux cent soixante quatrième (19,14/264ème) du terrain et les sept cent vingt quatrième/ dix millièmes (724/10.000ème) des parties communes.. -------------------------------------------------- Tel au surplus que ladite propriété existe, se poursuit et se comporte, sans aucune exception ni réserve, et sans qu’il soit besoin de faire une plus ample désignation à la demande du bénéficiaire, qui déclare la bien connaître, le tout pour l’avoir vu et visité en vue des présentes. ------------------------------------------------------------------------------------------------ Ci-après désignée "l'immeuble" ARTICLE 3 : O R I G I N E DE P R O P R I E TE ----------------------------------------------- Les comparants dispensent expressément le notaire soussigné d'établir présentement l'origine de propriété dudit immeuble déclarant se référer aux énonciations portées sur le titre foncier sus - indiquées desquelles il résulte que la société est propriétaire de l’immeuble sus désigné suivant acte notarié en date du 16 décembre 1999,enregistré à Rabat le 17 janvier 2000, OR 7362, RE 10130, DV E17B/3548 .------------- ARTICLE 4 : P R O P R I E T E J O U I S S A N C E--------------------------------------------- "L'ACQUEREUR" sera propriétaire de "l'immeuble" vendu à compter du jour de l'inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux articles 66 et 67 du Dahir du 12 Août 1913 sur l'immatriculation des immeubles tel qu’il a été modifié et complété par la loi 14/07 relative à l'immatriculation des immeubles.-------------------------------------------------------- ARTICLE 5 : C O N D I T I O N S-------------------------------------------------------------------- La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, sous les suivantes que "L’ACQUEREUR" s'oblige à exécuter, savoir :------- Il prendra "l'immeuble" vendu dans l'état où il se trouve actuellement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit. Il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes dont "l'immeuble" sus désigné peut être grevé sauf à s'en défendre et à profiter des servitudes actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls.------------------------------------------------------------------------------------------------- "LE VENDEUR" es qualité déclare qu'à sa connaissance il n'existe pas de servitude grevant ledit immeuble autre que celles résultant des règlements de ville et de police et celles inscrites au titre foncier sus-énoncé et que personnellement il n'en a pas créé ni conféré------------ "L’ACQUEREUR" acquittera les contributions ainsi que les charges annuelles généralement quelconques grevant "l'immeuble" vendu à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance.------------------------------------------------------------------------------------------------------- L’ACQUEREUR s’engage à prendre le bien vendu dans l’état ou il se trouve sans aucun recours contre "LE VENDEUR" pour quelque raison que ce soit.--------------------------- Il fera son affaire personnelle, à partir du jour fixé pour l'entrée en jouissance de tous contrats d'abonnements et de tous traités et engagements relatifs à l'eau, l'électricité, la location des compteurs, la vidange et tout à l'égout.----------------------------------------------------- ------------ Il paiera tous les frais, droits et honoraires des présentes et de tous ceux qui en seraient la suite et la conséquence et notamment les frais d'inscription sur les livres fonciers.------- ----------- Le tout de manière que "LE VENDEUR" ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.-- ARTICLE 6 : APPLICATION DE LA LOI n° 18-00 RELATIVE AU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS TELLE QU’ELLE A ETE MODIFIEE PAR LA LOI 106-12------------------------------------ La présente vente a lieu sous les charges et conditions résultant du règlement de copropriété dudit immeuble auquel sont annexés les plans d’Architecture ne varietur et les plans topographiques approuvés.------------------------------------------------------------------------- "L’ACQUEREUR" déclare en avoir eu parfaite connaissance tant par le lecture qui lui a été faite par le Notaire soussigné que la remise d’une copie qui lui a été faite préalablement aux présentes ainsi qu’il le reconnait.-------------------------------------------------------------------- En outre, "L’ACQUEREUR" sus-nommé s’oblige conformément aux dispositions de l’Article 13 et suivant du Dahir du 25 Rajeb 1423 (03 octobre 2002) portant promulgation de la loi 18-00 modifiée et complété par la loi 106-12, relative à la copropriété des immeubles bâtis, à se conformer aux conditions prescriptions et interdictions résultant du règlement de copropriété afférent à l’immeuble dont dépend le bien objet des présentes, ainsi qu’aux obligations incombant aux membres du syndicat des copropriétaires dudit immeuble.-------------------------- Les parties dispensent le notaire soussigné, conformément à l’article 47 de la loi 32-09 de procéder à la notification du présent acte aux syndicats des copropriétaires ou à toute autre personne et à l’accomplissement de toutes formalités y afférentes et à toutes formalités pour 2 l’obtention de l’attestation de paiement des créances du syndicat des copropriétaires grevant le Bien, déclarant vouloir en faire leur affaire personnelle notamment pour tenir le syndicat des copropriétaires, s’il e, existe, informé du contenu des présentes, déchargeant ledit notaire de toute responsabilité à cet effet.-------------------------------------------------------------------------------- Le tout de façon à ce que le "LE VENDEUR" ne soit jamais inquiété ni sollicité à ce sujet.- ARTICLE 7 : D E C L A R A T I O N S------------------------------------------------------------- Le « VENDEUR » déclare que les biens présentement donnés sont libres de toutes dettes et charges et qu’ils ne font l’objet d’aucune inscription de droit réel ou charge foncière et qu'il ne fait l'objet d'aucune inscription hypothécaire ou autre.------------------------------------- Si contrairement à cette déclaration, "immeuble" vendu était grevé d'une ou plusieurs inscriptions du Chef du "vendeur" ou des précédents propriétaires, ce dernier s'oblige à en rapporter à ses frais la justification de uploads/S4/ vente-par-une-sarl-dun-magasin-en-copropriete.pdf