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PROCEDURE GENERALE QUALITE Référence : DQ – CGVE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PROCEDURE GENERALE QUALITE Référence : DQ – CGVE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENSIATE Indice : A Page 1 sur 5 Date première édition : Rédacteur : Date de Mise à jour : 18 Mars 2021 L. NOUINDE Original ENSIATE – Enseignement Supérieur d’Ingénierie Appliquée à la Thermique, l’Energie et l’Environnement Immeuble 24 QG - 2 Rue du Port aux Vins – 92150 Suresnes Etablissement d’Enseignement Supérieur Technique Privé SOMMAIRE Article 1 : Objet Article 2 : Définitions Article 3 : Contractualisation Article 4 : Responsabilités Article 5 : Conditions financières Article 6 : Modalités de la formation Article 7 : Formation à distance Article 8 : Annulation de la formation à l’initiative du prestataire Article 9 : Résiliation ou abandon à l’initiative du client Article 10 : Assiduité Article 11 : Cas de force majeure. Article 12 : Propriété intellectuelle Article 13 : Confidentialité Article 14 : Droit applicable Article 15 : Notification. PROCEDURE GENERALE QUALITE Référence : DQ – CGVE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENSIATE Indice : A Page 2 sur 5 Date première édition : Rédacteur : Date de Mise à jour : 18 Mars 2021 L. NOUINDE Original ENSIATE – Enseignement Supérieur d’Ingénierie Appliquée à la Thermique, l’Energie et l’Environnement Immeuble 24 QG - 2 Rue du Port aux Vins – 92150 Suresnes Etablissement d’Enseignement Supérieur Technique Privé Article 1 : OBJET Les présentes conditions générales contractuelles communément appelées Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de préciser l'organisation des relations commerciales entre l’ENSIATE (en tant que PRESTATAIRE) et le Stagiaire et/ou le financeur de sa formation en tant que CLIENT. L’ENSIATE est un établissement d’Enseignement Technique Privé, spécialisé dans le domaine de l’ingénierie ECO-ENERGETIQUE et du Développement Durable. N° Accréditation Rectorat de Versailles : 0922652H N° SIRET : 44993032000014 Adresse : 2, Rue du Port aux Vins 92150 SURESNES Article 2 DEFINITIONS Le terme "Client" désigne :  La personne morale signataire de la convention de formation professionnelle (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail) ;  La personne physique signataire du contrat de formation professionnelle (au sens de l'article L.6353-3 du Code du Travail) ;  Les signataires de conventions de formation professionnelles tripartites (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail). Le terme "Prestataire" désigne l’ENSIATE, dûment habilité à délivrer des formations. Le terme "Stagiaire" désigne la personne physique bénéficiaire de la formation Le terme "Parties Prenantes" désigne l’ensemble des clients du Prestataire Article 3 CONTRACTUALISATION La contractualisation est réputée formée par la signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle par l’ensemble des parties et confère le statut de Stagiaire de la formation professionnelle au bénéficiaire de la formation. Article 4 RESPONSABILITES Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applique aux stagiaires quelque soit le lieu de la formation (Ecole/Entreprise). Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’aucun dommage ou perte d’objets personnels apportés par les stagiaires. Le Client s'oblige à souscrire une assurance responsabilité civile pendant toute la durée de la formation couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par le Stagiaire au préjudice du Prestataire ou aux tiers. Article 5 CONDITIONS FINANCIERES 5.1 - Tarifs Les informations figurant sur les documents (plaquettes de formations, catalogues, publicités, prospectus, sites internet…) du Prestataire sont données à titre indicatif. 5.2 - Conditions et modalités de paiement Les prix sont exonérés de la TVA, conformément à l’article 261-1.4a du code général des impôts (CGI). Ils sont facturés aux conditions précisées dans la convention ou le contrat de formation professionnelle sur la base de la politique tarifaire de l’établissement. Les paiements se font en euros (€) par virement bancaire ou par chèque. L’ENSIATE peut proposer au Client un PROCEDURE GENERALE QUALITE Référence : DQ – CGVE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENSIATE Indice : A Page 3 sur 5 Date première édition : Rédacteur : Date de Mise à jour : 18 Mars 2021 L. NOUINDE Original ENSIATE – Enseignement Supérieur d’Ingénierie Appliquée à la Thermique, l’Energie et l’Environnement Immeuble 24 QG - 2 Rue du Port aux Vins – 92150 Suresnes Etablissement d’Enseignement Supérieur Technique Privé échéancier, intégré au contrat de formation professionnelle. Les paiements ont lieu à réception des chèques, aux conditions prévues dans le cadre de la contractualisation et/ou de la facturation. 5.3 - Retard ou défaut de paiement Tout retard ou difficulté de paiement fera l’objet, de la part du Client, d’une information préalable auprès du Prestataire, dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication. L’ENSIATE peut être amené à proposer toute solution amiable pour régler les situations de désaccord financier. Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, l’ENSIATE est alors habilité à initier un recouvrement forcé à l’aide d’une procédure de saisie de créance simplifiée. A défaut de règlement, après les relances amiables, le Stagiaire pourra être exclu, temporairement ou définitivement, des cours et des examens et se voir interdire l’accès à toute ressource pédagogique. De même, à la fin de la prestation, toute formation réalisée et suivie qui n’aurait pas été réglée en totalité ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle inscription. Article 6 MODALITES DE LA FORMATION 6.1 - Modalités de déroulement de la formation Les formations ont lieu aux dates et aux conditions indiquées sur les documents contractuels et, s’il y a lieu, sur les plannings des cours. Selon la nature des formations, celles-ci se déroulent dans les locaux du Prestataire ou dans tout autre lieu nommément précisé dans la convention ou le contrat de formation professionnelle. Le lieu et les horaires de la formation sont communiqués au Stagiaire en amont de la prestation et/ou au plus tard le jour de l’entrée en formation. En cas de modification des lieux et/ou des dates, l’ENSIATE s’engage à en informer les Stagiaires avant la date de déroulement de la formation. En cas de désistement non prévisible ou de dernière minute d’un intervenant, le Prestataire s’engage à informer les Stagiaires dans le délai le plus court possible. 6.2 - Fin de formation Conformément au Code du Travail, le Prestataire remettra au Stagiaire, à l'issue de la formation, un titre, un certificat ou une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que, le cas échéant, le degré d’assiduité (les feuilles d’émargement signées faisant foi) et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. Article 7 FORMATION A DISTANCE 7.1 - Descriptif Le Prestataire propose des formations ouvertes et à distance et des plateformes disposant de tous les outils nécessaires pour suivre individuellement ou collectivement un dispositif de formation sécurisé et favorisant l’individualisation des parcours : mise en ligne synchrone ou asynchrone de ressources auto formatives. 7.2 - Accès à la plateforme et droit d’usage L’accès aux plateformes est possible pendant toute la durée de la formation, dans le respect des conditions prévues dans les documents contractuels (charte, contrat ou convention de formation professionnelle…). 7.3 - Interruption de service Le Prestataire permet l’accès des plateformes 24H/7j pendant la durée des droits d’utilisation, mais peut être amené à interrompre l’accès à celles-ci (ou une partie des services) à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités en cas : PROCEDURE GENERALE QUALITE Référence : DQ – CGVE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENSIATE Indice : A Page 4 sur 5 Date première édition : Rédacteur : Date de Mise à jour : 18 Mars 2021 L. NOUINDE Original ENSIATE – Enseignement Supérieur d’Ingénierie Appliquée à la Thermique, l’Energie et l’Environnement Immeuble 24 QG - 2 Rue du Port aux Vins – 92150 Suresnes Etablissement d’Enseignement Supérieur Technique Privé  De force majeure,  D’un événement hors de contrôle du Prestataire, notamment les interventions techniques ou les interruptions programmées. Article 8 ANNULATION DE LA FORMATION A L’INITIATIVE DU PRESTATAIRE Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de stagiaires inscrits à cette formation est insuffisant au regard de l’équilibre budgétaire. Dans ce cas, aucune pénalité de rupture ou de compensation n’est due par le Client. En cas d’annulation de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes effectivement versées par le Client. Article 9 RESILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION A L’INITIATIVE DU CLIENT En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Client, au-delà du délai de rétractation, le Client devra s'acquitter au bénéfice du Prestataire du prix de la formation proratisé au regard des heures de formation suivies et d'une indemnité à titre de dédommagement d'un montant égal à 10 % du coût de la formation. Cette indemnité n’est redevable que si le Client a signé le contrat ou la convention de formation professionnelle et que le délai de rétractation est écoulé. Article 10 ASSIDUITE La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire et stipulée dans le règlement intérieur. L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre ou le certificat lié à la formation suivie. Toute uploads/S4/ cgv-ensiate-vf.pdf