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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTI

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne ABONNEMENT ANNUEL Edition originale….........…........…… Edition originale et sa traduction..... DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 C.C.P. 3200-50 ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) Dimanche 18 Joumada Ethania 1437 Correspondant au 27 mars 2016 N° 19 55ème ANNEE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 2 18 Joumada Ethania 1437 27 mars 2016 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n° 16-110 du 13 Joumada Ethania 1437 correspondant au 22 mars 2016 portant ratification du statut de la conférence des juridictions constitutionnelles africaines, signé à Alger, le 8 mai 2011.......................................................... Décret présidentiel n° 16-111 du 13 Joumada Ethania 1437 correspondant au 22 mars 2016 portant ratification de la Convention de la création de l'organisation arabe des technologies de la communication et de l'information, signée au Caire, le 13 février 2002........................................................................................................................................................... DECRETS Décret présidentiel n° 16-102 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale....................................... Décret présidentiel n° 16-103 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication............................................................. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au ministère des affaires étrangères......................................................................................................................................... Décret présidentiel du 8 Joumada Ethania 1437 correspondant au 17 mars 2016 mettant fin à des fonctions à l’office central de répression de la corruption....................................................................................................................................................... Décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études, à l’ex-ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement............. Décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 mettant fin aux fonctions du directeur des relations extérieures à l’ex-ministère de l’énergie et des mines.............................................................................................. Décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 mettant fin aux fonctions d’un directeur à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT »......................................................... Décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère du tourisme et de l’artisanat..................................................................................... Décrets présidentiels du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 mettant fin à des fonctions au ministère des transports............................................................................................................................................................................ Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination de consul général de la République algérienne démocratique et populaire à New York (Etats-Unis d’Amérique)..................................................... Décret présidentiel du 8 Joumada Ethania 1437 correspondant au 17 mars 2016 portant nomination du directeur général de l’office central de repression de la corruption.......................................................................................................................... Décrets présidentiels du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 portant nomination de magistrats............... Décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 portant nomination d’un chef d’études au ministère de l’industrie et des mines........................................................................................................................................ Décrets présidentiels du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 portant nomination au ministère des transports.................................................................................................................................................................................. Décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 portant nomination au centre opérationnel de suivi de la sûreté et de la sécurité des navires et des installations portuaires..................................................................... 4 8 13 13 14 14 14 14 14 14 14 15 15 15 19 19 19 S O M M A I R E JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 3 18 Joumada Ethania 1437 27 mars 2016 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant la liste des prestations de services et/ou d'expertises réalisées par l'établissement public à caractère scientifique et technologique, en sus de ses missions principales et les modalités d'affectation des ressources y afférentes..................................................................................... MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1437 correspondant au 18 février 2016 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre du lycée sportif national et ses annexes..................................................................................................................................................................................... Arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1437 correspondant au 6 mars 2016 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre du lycée sportif national................................................................................................................................................................ MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 fixant les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements et les structures relevant du secteur de la poste et des technologies de l'information et de la communication........................................................................................................................................................................ 20 22 23 24 SOMMAIRE (suite) JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 4 18 Joumada Ethania 1437 27 mars 2016 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n° 16-110 du 13 Joumada Ethania 1437 correspondant au 22 mars 2016 portant ratification du statut de la conférence des juridictions constitutionnelles africaines, signé à Alger, le 8 mai 2011. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ; Considérant le statut de la conférence des juridictions constitutionnelles africaines, signé à Alger, le 8 mai 2011 ; Décrète : Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le statut de la conférence des juridictions constitutionnelles africaines, signé à Alger, le 8 mai 2011. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1437 correspondant au 22 mars 2016. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Statut de la conférence des juridictions constitutionnelles africaines. Préambule — Nous, présidents et représentants des juridictions constitutionnelles africaines, réunis en congrès constitutif les 7 et 8 mai 2011, à Alger (Algérie), conformément à la décision, Assembly/AU/DEC.324 (XV), sur la création d'un espace africain de justice constitutionnelle, adoptée, à l'initiative de l'Algérie, par la 15ème session ordinaire de la conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernements de l'Union africaine, tenue à KAMPALA (OUGANDA) du 25 au 27 juillet 2010 ; — Rappelant que l'Acte constitutif de l'Union africaine consacre la volonté des Chefs d'Etats et de Gouvernements de l'Union « à promouvoir et à protéger les droits de l'Homme et des Peuples, à consolider les institutions et la culture démocratiques, à promouvoir la bonne gouvernance et l'Etat de droit » ; — Rappelant également les autres instruments pertinents notamment la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples, la déclaration d'Alger, la déclaration de Lomé et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ; — Soulignant que les pays africains se sont dotés individuellement et progressivement d'un mécanisme juridictionnel de contrôle constitutionnel ; — Notant que cet espace vise à compléter les différents mécanismes créés par l'Union africaine pour asseoir l'Etat de droit, la démocratie et les droits de l'Homme ; — Convaincus que la concrétisation de ces objectifs demeure étroitement liée à l’indépendance et à l’impartialité des juges qui composent cet espace afin de lui assurer succès et pérennité ; — Rappelant la rencontre des Chefs d'institutions africaines présents au 2ème congrès de la conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, tenue, le 16 janvier 2011 à Rio de Janeiro (Brésil) et à l'issue de laquelle l'Algérie a été chargée de mener le processus de création de cet espace jusqu'à son terme. Adoptons le présent statut : TITRE 1 CREATION ET SIEGE Article 1er Il est créé entre les juridictions constitutionnelles des Etats membres de l'Union africaine, une organisation dénommée : conférence des juridictions constitutionnelles africaines, désignée en abrégé C.J.C.A. Article 2 Le siège de la conférence est fixé à Alger (Algérie). TITRE 2 OBJECTIFS ET MOYENS Article 3 La conférence a pour objectifs : a) de regrouper, dans un espace africain commun, les juridictions africaines chargées de veiller au respect de la Constitution ; b) de promouvoir la justice constitutionnelle en Afrique par la concertation et la consultation ; c) de promouvoir la solidarité et l'entraide entre ses membres ; d) de favoriser l'échange uploads/S4/ journal-officiel-dimanche-18-joumada-ethania-1437-correspondant-au-27-mars-2016-19-annee.pdf