Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Makelei KOHEMUN Ce support de formation est la propriété de Makelei kOHEMUN. Il

Makelei KOHEMUN Ce support de formation est la propriété de Makelei kOHEMUN. Il est mis à la disposition des personnes inscrites dans cette formation, pour un usage personnel. Il est interdit de reproduire, diffuser ou commercialiser ce support de quelque manière que ce soit. Année académique 2021-2022 sur 1 91 DROIT SOCIAL Bachelor 3 Gestion Fiscale Année académique 2021-2022 LES OBJECTIFS DU COURS • Être capable de déterminer les différentes sources de droit social applicables à l'entreprise ou au client • Être capable de proposer la solution contractuelle la mieux adaptée aux besoins de l'entreprise ou du client • Savoir gérer la vie du contrat de travail ainsi que la fin du contrat • Savoir appréhender les aspects collectifs des relations de travail • Délivrer un conseil aux salariés en expliquant les salaires, les conventions • Rédiger, modifier, rompre un contrat de travail simple en respectant la législation Année académique 2021-2022 sur 2 91 SOMMAIRE TITRE I : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL 8 CHAPITRE I : NOTION ET SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL 9 SECTION A : LA CONSTITUTION 9 SECTION B : LES SOURCES INTERNATIONALES 11 SECTION C : LA LOI NATIONALE 12 SECTION D : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 12 I. LA CONVENTION COLLECTIVE : UNE SOURCE DE DROIT SPÉCIFIQUE À L’ENTREPRISE 12 II. CONVENTIONS ET ACCORDS D’ENTREPRISE 14 SECTION E : LA JURISPRUDENCE 14 TITRE II : RELATION CONTRACTUELLE : 18 CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 18 CHAPITRE I : LES CONDITIONS APPLICABLES À TOUTES LES FORMES DE CONTRATS 19 Année académique 2021-2022 sur 3 91 SECTION A : LES CONDITIONS DE VALIDITÉS DE FORMES ET DE FONDS 19 I. LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN CONTRAT 19 II. LA CARACTÉRISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 20 III. LA FORME ET LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL 21 IV. LA FORME ET LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL 23 CHAPITRE II : LES AUTRES FORMES DE CONTRATS 31 SECTION A : LE CDI DE CHANTIER OU D’OPÉRATION 31 SECTION B : LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE 32 I. CAS DE RECOURS 32 II. DURÉE DU CONTRAT 34 III. FORME DU CONTRAT 35 SECTION C : TRAVAIL TEMPORAIRE 36 I. LE CDD INTÉRIMAIRE 37 II. LE CDI INTÉRIMAIRE 39 TITRE III : LA RELATION CONTRACTUELLE : L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL 42 Année académique 2021-2022 sur 4 91 CHAPITRE I : LE TEMPS DE TRAVAIL 42 SECTION A : NOTION DE DURÉE DE TRAVAIL EFFECTIF, DURÉE LÉGALE ET DURÉES MAXIMALES. 43 I. LA NOTION DE DURÉE DE TRAVAIL EFFECTIF 43 II. LA DURÉE LÉGALE DE TRAVAIL 43 III. LES DURÉES MAXIMALES 43 SECTION B : LE REPOS 47 I. LE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE 47 II. LES JOURS FÉRIES 49 CHAPITRE II : LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 51 SECTION A : LA MODIFICATION D’UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL 51 SECTION B : LA MODIFICATION D’UN ELEMENT NON ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL 53 CHAPITRE III : LES CONGÉS 54 SECTION A : LES CONGÉS PAYÉS 54 SECTION B : LES AUTRES FORMES DE CONGÉS 55 I. CONGÉ DE MATERNITÉ 55 Année académique 2021-2022 sur 5 91 II. CONGÉ DE PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT 57 III. CONGÉS POUR RAISONS FAMILIALES 57 CHAPITRE IV : LA VIE DANS L’ENTREPRISE 58 SECTION A : LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE 58 I. COMPORTEMENT FAUTIF 58 SECTION B : LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS 59 I. LES ATTRIBUTIONS DU CSE 60 II. LES MOYENS ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE 63 SECTION C : LA REPRÉSENTATION SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE 65 I. LES COMPOSANTES DE LA REPRÉSENTATION SYNDICALE 65 I. LA LIBERTÉ SYNDICALE 65 II. LE SYNDICAT ET LA SECTION SYNDICALE 66 III. LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL 69 TITRE IV : LA RELATION CONTRACTUELLE : 71 LA RUPTURE DU CONTRAT 71 Année académique 2021-2022 sur 6 91 CHAPITRE I : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 72 SECTION A : LE LICENCIEMENT 72 I. LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE 72 II. LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL 73 III. LE CAS PARTICULIER DES CDD 82 SECTION B : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUÉE 84 SECTION C : LA DÉMISISION 85 SECTION D : PRISE D’ACTE 86 SECTION E : LA RETRAITE 88 I. LA MISE À LA RETRAITE 88 II. LE DÉPART VOLONTAIRE À LA RETRAITE 89 BIBLIOGRAPHIE / WEBOGRAPHIE 91 Année académique 2021-2022 sur 7 91 TITRE I : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Année académique 2021-2022 sur 8 91 CHAPITRE I : NOTION ET SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le travail et son organisation remontent aux origines du monde contrairement au droit du travail qui ne connaîtra un essor que vers la fin du XIX siècle avec les mouvements ouvriers. Le travail des enfants et le temps de travail dans les usines etc. vont être réglementés. C’est la naissance du droit du travail. Le droit du travail est l’ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives existant entre employeurs et salariés. Ce droit a de multiples sources dont une qui lui est spécifique : la négociation collective. Les sources du droit obéissent à la pyramide des normes de Hans KELSEN. C’est ainsi que nous étudierons les composantes de la pyramide que sont la Constitution (Section A), les sources internationales (Section B), la loi nationale (Section C), la convention collective (Section D), les conventions et accords d’entreprise (Section E) et la jurisprudence (Section F). SECTION A : LA CONSTITUTION Est un ensemble de textes juridiques qui définit le fonctionnement de l’État, organise les institutions de la République et garantit à chacun le respect de ses droits. Les règles doivent respecter les droits et libertés Année académique 2021-2022 sur 9 91 fondamentales constitutionnelles. La Constitution est la norme suprême se situant au sommet de la hiérarchie du droit. Elle date du 04 octobre 1958. Ex : la constitution proclame le droit de grève et la liberté syndicale. Il appartient au conseil constitutionnel de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi soit par les : - Représentants de l’État : Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées ou par 60 députés ou 60 sénateurs ; - justiciables (quelqu’un qui peut faire reconnaitre ses droits en justice) par le biais de la Cour de Cassation ou du Conseil d’État. La faculté pour le justiciable de soulever l'inconstitutionnalité d'une disposition législative, est possible depuis le 1er mars 2010. Il s’agit de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). ❗Les conditions posées par la loi pour soulever une QPC doivent remplies. 1. La disposition contestée est applicable au litige au cours duquel a été soulevée la question ; 2. la question n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; Année académique 2021-2022 sur 10 91 3. les juges de première instance et d'appel doivent aussi vérifier que la question n'est pas dépourvue de sérieux. Le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit vérifier que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Ex : 10 août 2015. Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Macron relatives au barème des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par cette décision, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi Macron, et notamment celles relatives à l'instauration d'un barème pour l'octroi de dommages-intérêts en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil des Prud'hommes. Le Conseil constitutionnel a en effet précisé que ces dommages-intérêts pouvaient être plafonnés, en tenant compte de critères ayant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Le principe du plafonnement et donc de l'instauration d'un barème ne pose donc en lui-même aucune difficulté. Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé que le critère de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise était valable. En revanche, faire varier le plafond des dommages-intérêts en fonction de l'effectif de l'entreprise, alors que ce critère n'a aucun lien avec le préjudice du salarié, n'est pas conforme avec le principe d'égalité devant la loi. Depuis cette décision, la loi a de nouveau déterminé un barème maximal des dommages-intérêts et cette fois, le Conseil constitutionnel a validé ce barème. SECTION B : LES SOURCES INTERNATIONALES Le droit de l’Union Européenne et les conventions ratifiées par la France. Année académique 2021-2022 sur 11 91 SECTION C : LA LOI NATIONALE Les parlementaires votent les lois relatives aux principes fondamentaux du droit du travail. Lorsque les lois sont d’ordre public, les parties ne peuvent y déroger. Partant, si une clause du contrat porte atteinte à une disposition d’ordre public, elle ne trouvera pas à s’appliquer. Elle sera réputée non écrite. Ex : Une clause qui prévoit qu’un salarié renonce à des avantages sociaux. SECTION D : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE I. LA CONVENTION COLLECTIVE : UNE SOURCE DE DROIT SPÉCIFIQUE À L’ENTREPRISE L’art. L2221-1 du C. trav. fait référence à la négociation collective. En effet, la négociation collective s'entend de la discussion entre employeurs et représentants des salariés sur les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de uploads/S4/ cours-droit-social-gfb.pdf