Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

BTS Gestion des PME-Chichaoua Droit Pr. Mme Asma ABENNAOU 1 Introduction : Géné

BTS Gestion des PME-Chichaoua Droit Pr. Mme Asma ABENNAOU 1 Introduction : Généralités sur le droit de travail A. Application : Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent à l’occasion du travail entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. Il s’applique aux personnes liées par un contrat de travail quel que soit ses modalités d’exécution, la nature de rémunération, le mode de paiement et la nature de l’entreprise. Les dispositions de la loi de travail s’applique dans : - Les entreprises industrielles, de service, commerciales, artisanales, les exploitations agricoles et forestières. - Etablissements à caractère industrielle, commercial ou agricole relevant de l’Etat et des collectivités locales. - Les employeurs exerçant les professions libérales. - Les coopératives, syndicats, associations. - .... B. Définitions : - Le salarié : toute personne qui s’engage à exercer un son activité professionnelle sous la direction d’un ou plusieurs employeurs moyennant une rémunération. - L’employeur : Toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui loue les services d’une ou plusieurs personnes physiques. C. Mesures générales : - Est interdite toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndicale à l’intérieur de l’entreprise. - Est interdite toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la couleur, le handicap, la situation conjugale, la religion, l’opinion politique, l’affiliation syndicale, l’origine sociale ayant par effet de violer le principe d’égalité des chances. - Il est interdit de forcer les salariés à exécuter un travail contre leur gré. Partie 3: La législation de travail BTS Gestion des PME-Chichaoua Droit Pr. Mme Asma ABENNAOU 2 Ch1. Les relations individuelles de travail Section 1 : Le contrat de travail I. Définition a. Exemple Contrat de travail Entre les soussignés, - La société Al Boughaz S.A. dont le siège social est située à 85 zone industrielle, Marrakech d’une part, - M. ALAMI Ahmed demeurant à rue Alamal n°157, quartier Massira Marrakech d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Fonction M. ALAMI Ahmed est engagé en qualité de comptable à compter du 1 avril 2018. Il exercera ses fonctions au siège de la société sous l’autorité et selon les directives du chef comptable. Dans le cadre de ses fonctions et sans que cette liste soit limitative, M.Alami Ahmed sera chargés de : - Traiter les factures clients et fournisseurs, - Elaborer les documents comptables, - Traitement des opérations de la paie. Article 2 : Engagement Cet engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de 45 jours de travail effectif, au cours de laquelle il pourra prendre fin à la volonté de l’une ou l’autre des parties à tout moment, sans préavis ni indemnité. La période d’essai s’entend de travail effectif, toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension. Article 3 : Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, en respectant le préavis conventionnel. Article 4 : Rémunération M. ALAMI Ahmed bénéficiera d’une rémunération mensuelle de base de cinq mille dirhams 5000,00 dh brut qui lui sera versé par virement bancaire avant la fin de chaque mois. Article 5: Dispositions divers Pendant la durée de son travail, M. ALAMI Ahmed s’engage à respecter les prescriptions du règlement intérieur, dont il déclare avoir pris connaissance. Les frais engagés dans l’exercice des fonctions sont, sur justificatifs, pris en charge ou remboursés aux conditions et selon Les modalités en vigueur au sein de la société. S’agissant des congés payés, ceux-ci sont accordés conformément aux dispositions légales. Fait en double exemplaire, A Marrakech, Le 15 mars 2018 Signature du salarié Signature de l’employeur BTS Gestion des PME-Chichaoua Droit Pr. Mme Asma ABENNAOU 3 b. Définition Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à fournir un travail pour le compte d’une autre personne, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. c. Formation Le contrat peut être conclu par écrit ou résultat d’une entente verbale entre l’employeur et l’employé : - Par écrit : il doit être établi en deux exemplaire revêtus des signatures du salarié et de l’employeur légalisées par les autorités compétentes. - Entente verbale : La preuve de l’existence d’un contrat de travail peut être rapportée par tous les moyens. II. Les caractéristiques : Le contrat de travail qui met en relation deux parties, un employeur et un employé se caractérise par : La prestation de travail : la tâche physique, ou intellectuelle que s’engage à réaliser le salarié. La rémunération : versement d’un salaire mensuel au salarié en contrepartie de l’exécution de son travail. Le lien de subordination juridique : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution du travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner en cas d’infraction de son obligation. Exemple : un salarié qui travaille dans une entreprise : ✓ Est soumis à des horaires de travail fixés et au règlement intérieur de l’entreprise. ✓ Devrait exécuter les ordres de son supérieur hiérarchique. ✓ Peut être sanctionné en cas d’un manquement de ses obligations (infractions, manque de respect…..etc.). III. Les caractères du contrat de travail Le contrat de travail est un Contrat synallagmatique Les obligations sont réciproques. Contrat à titre onéreux Les deux parties tirent un avantage du contrat, l'employeur par la production qu'il retire du travail du salarié et le salarié par la rémunération qui lui est versée. Contrat consensuel Le libre consentement suffit à former le contrat. Contrat d'adhésion Le salarié, compte tenu de la conjoncture, n'a pas vraiment le choix du contenu du contrat. Contrat à exécution successive Le contrat de travail se déroule sur une durée déterminée ou indéterminée. Contrat conclu intuitu personae (en fonction de la personnalité) La personnalité du salarié est déterminante dans son embauche, l'évolution de son contrat ou même son licenciement. Cet élément doit toutefois être cadré par la loi et la jurisprudence. BTS Gestion des PME-Chichaoua Droit Pr. Mme Asma ABENNAOU 4 IV. Les obligations des parties : Le salarié : est responsable dans le cadre de son travail, de son acte, de sa négligence et de son imprudence. est soumis à l'autorité de l'employeur dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires, du contrat de travail, de la convention collective du travail ou du règlement intérieur. doit veiller à la conservation des choses et des moyens qui lui ont été remis pour l’accomplissement de son travail. a le droit de bénéficier des programmes contre l’analphabétisme et de formation continue. L’employeur : est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés. est tenu de délivrer au salarié une carte de travail. La carte doit comporter les mentions fixées par voie réglementaire. Elle doit être renouvelée en cas de changement de la qualification professionnelle du salarié ou du montant du salaire. est tenu de communiquer aux salariés par écrit lors de l'embauchage, les dispositions relatives aux domaines ci-après ainsi que chaque modification qui leur est apportée : - la convention collective de travail et, le cas échéant, son contenu ; - le règlement intérieur ; - les horaires de travail ; - les modalités d'application du repos hebdomadaire ; - les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines ; - les dates, heure et lieu de paye ; - le numéro d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale ; - l'organisme d'assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. V. Les formes du contrat de travail Les formes du contrat du travail Le contrat à durée indéterminée (CDI) C’est le contrat conclu sans que son terme soit fixé d’avance. Comme son nom l’indique, il est conclu entre l’employeur et salarié sans limitation de la durée. C’est la forme usuelle, normal de contrat de travail, il constitue la forme générale. Le contrat de travail à durée déterminée ( CDD) Définition : C’est un contrat conclu entre l’employé (salarié) et l’employeur dans la durée de travail est fixé préalablement au moment de la conclusion de la convention Conditions de recours à la CDD : Le CDD est une formule d’embauche qui ne peut être utilisée que dans le cas où les relations de travail ne peuvent être établie pur une durée indéterminée. Un CDD ne peut être conclu que dans l’une des situations ci-après exposées : Première situation : Pour assurer le remplacement d'un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d'un état de grève ; Pour assurer un travail saisonnier, pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée (spectacles, hôtellerie, restaurant…) uploads/S4/ ch-1-droit-travail-2019.pdf