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CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL Mr. Faik mohamed DÉFINITION DÉFINITION Un

CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL Mr. Faik mohamed DÉFINITION DÉFINITION Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée employé ou salarié, s’engage, moyennant une rémunération en argent appelé salaire, à exercer une certaine activité au profit et sous la subordination d’une autre personne, appelée employeur ou patron TYPES DU CONTRAT DE TYPES DU CONTRAT DE TRAVAIL TRAVAIL Contrat à durée indéterminée le contrat à durée indéterminée n’est pas obligatoirement écrit. L’employeur peut être une personne morale ou physique et le salarié est obligatoirement une personne physique. L’accord des parties est tacite (le fait d’accepter une personne dans l’entreprise pour y travailler) Contrat à durée déterminée Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans certaines hypothèses et pour l’exécution de tâches bien précises. Il est obligatoirement écrit et, comme son nom l’indique, il est limité dans le temps.il ne peut être conclu que dans les cas suivants : remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (sauf si la suspension résulte d’un état de grève); accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; emploi à caractère saisonnier ; Lors de l'ouverture d'une entreprise pour la première fois ou d'un nouvel établissement au sein de l'entreprise ou lors du lancement d'un nouveau produit pour la première fois, dans les secteurs autres que le secteur agricole, il peut être conclu un contrat de travail à durée déterminée pour une période maximum d'une année renouvelable une seule fois. Passée cette période, le contrat devient dans tous les cas à durée indéterminée. Dans le secteur agricole, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour une durée de six mois renouvelable à condition que la durée des contrats conclus ne dépasse pas deux ans. Le contrat devient par la suite à durée indéterminée FORMATION DU CT FORMATION DU CT La validité du contrat de travail est subordonnée aux conditions relatives au consentement et la capacité des parties à contracter ainsi qu’à l’objet et à la cause du contrat. Mineur : CT doit être souscrit par le mineur avec assistance du tuteur + ……. Clause de non concurrence : protéger l’employeur contre une éventuelle concurrence de son salarié après rupture de son CT + limitation dans le temps et dans l’espace PÉRIODE D’ESSAI PÉRIODE D’ESSAI La période d'essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis suivants : - deux jours avant la rupture s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine ; - huit jours avant la rupture s'il est payé au mois. Si, après l'expiration de la période d'essai, le salarié vient à être licencié sans qu'il ait commis de faute grave, celui-ci doit bénéficier d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à huit jours. Période d’essai Période d’essai 1) La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée est fixée à : - trois mois pour les cadres et assimilés ; - un mois et demi pour les employés ; - quinze jours pour les ouvriers. La période d'essai peut être renouvelée une seule fois. 2) La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée déterminée ne peut dépasser : - une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de deux semaines lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée inférieure à six mois ; - un mois lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée supérieure à six mois. Droits et obligations du l’employeur Droits et obligations du l’employeur Droits Le pouvoir disciplinaire Le pouvoir de direction Obligations La rémunération des salariés; Prévention des accidents de travail et maladies professionnelles : éclairage, aération, hygiène… Réparation des accidents de travail et maladies professionnelles : indemnisation des accidents involontaires survenus à cause ou courant le travail effectué Droits et obligations des salariés Droits et obligations des salariés Droits Le salaire Le repos hebdomadaire Le congé annuel La sécurité sociale Le syndicalisme Délégation du personnel Obligations Accomplissement de la prestation avec aptitude Exercice des instructions de l’employeur Conservation des outils de travail Suspension du contrat de travail Suspension du contrat de travail Le contrat est provisoirement suspendu : 1° pendant la durée de service militaire obligatoire ; 2° pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin ; 3° pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 ci-dessous ; 4° pendant la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; 5° pendant les périodes d'absence du salarié prévues par les articles 274, 275 et 277 ci-dessous ; 6° pendant la durée de la grève ; 7° pendant la fermeture provisoire de l'entreprise intervenue légalement. Toutefois, nonobstant les dispositions prévues ci-dessus, le contrat de travail à durée déterminée prend fin à sa date d'échéance. CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Échéance du contrat de travail à durée déterminée. Licenciement. Démission CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Échéance du contrat de travail à durée déterminée La rupture avant terme du contrat du travail à durée déterminée provoquée par l'une des parties et non motivée par la faute grave de l'autre partie ou par un cas de force majeure donne lieu à dommages-intérêts. Le montant des dommages-intérêts prévus au deuxième équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture jusqu'au terme fixé par le contrat CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié : - le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ; - la divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise ; le fait de commettre les actes suivants à l'intérieur de l'établissement ou pendant le travail : - le vol ; - l'abus de confiance ; - l'ivresse publique ; - la consommation de stupéfiants ; - l'agression corporelle ; - l'insulte grave ; - le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence ; - l'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi- journées pendant une période de douze mois ; - la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d'une négligence grave de sa part ; - la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l'employeur …………………………………….. CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement Sont considérées comme fautes graves commises par l'employeur, le chef de l'entreprise ou de l'établissement à l'encontre du salarié : - l'insulte grave ; - la pratique de toute forme de violence ou d'agression dirigée contre le salarié ; - le harcèlement sexuel ; - l'incitation à la débauche. Est assimilé à un licenciement abusif, le fait pour le salarié de quitter son travail en raison de l'une des fautes énumérées au présent article, lorsqu'il est établi que l'employeur a commis l'une de ces fautes. En cas de rupture abusive du contrat de travail par l'une des parties, la partie lésée a le droit de demander des dommages-intérêts CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement Dans le cas d'un licenciement abusif du salarié, le montant des dommages-intérêts est fixé sur la base du salaire d'un mois et demi par année ou fraction d'année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois. Licenciement par mesure disciplinaire En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages-intérêts 1. Réunion de l’employeur avec le salarié dans un délai de 8 j à compter de la date de constatation de l’acte. 2. Etablissement d’un PV signé par les deux parties. 3. Remise au salarié la décision de licenciement en mains propres contre accusé ou par lettre recommandée dans un délai de 48h suivant la date à laquelle la décision a été prise CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement par mesure disciplinaire La décision de licenciement doit comporter les motifs justifiant le licenciement du salarié, la date à laquelle il a été entendu et être assortie du procès-verbal Sous peine de déchéance, l'action en justice concernant le licenciement doit être portée devant le tribunal compétent dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception par le salarié de la décision de licenciement. Le délai précité doit être mentionné dans la décision de licenciement . CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Délai de préavis La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est uploads/S4/ expose-contrat-de-travail.pdf