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1 LE DROIT DES OBLIGATIONS Une obligation peut provenir : - D’un contrat plus l

1 LE DROIT DES OBLIGATIONS Une obligation peut provenir : - D’un contrat plus largement d’un acte juridique (=manifestation de volonté émise conformément aux règles de droit et destiné à produire des effets) - Des délits au sens de fait juridique (=événements auxquels la loi confère des effets de droit) Chapitre I : Le contrat Article 1101 du code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »  Le contrat est un acte de volonté. Volontairement les partis concluent un contrat et s’astreigne à des obligations.  Le contrat n’est pas toujours un écrit. Tout autour de nous. Dans la majorité il n’y a pas d’écrit. Les différents types de contrat :  Contrat consensuel/solennel (=différence de formation)  Contrat consensuel : la formation du contrat se forme par la seul rencontre des volontés (je suis d’accord, vous êtes d’accord  le contrat est formé, contrat de vente)  Contrat solennel : la loi soumet la formation du contrat à l’accomplissement de formalité administrative (contrat de mariage)  Contrat unilatéral/synallagmatique (=différence d’engagement)  Contrat unilatéral : 1 seule des parties à une obligation envers l’autre (une donation)  Contrat synallagmatique : les parties ont des obligations réciproques. (la vente, un contrat de travail)  Contrat à titre gratuit/à titre onéreux  Contrat à titre gratuit : les parties agissent sans rechercher de contrepartie (un prêt sans intérêt  prêt d’objet)  Contrat à titre onéreux : les parties attendent une contrepartie (le prêt à intérêt, le contrat de travail, la vente, le bail)  Contrat instantané/à exécution successive  Contrat instantané : lorsque les obligations qui en découlent peuvent être accomplies en 1 seule fois (la vente)  Contrat à exécution successive : l’accomplissement des obligations s’échelonne dans le temps. Elles ne peuvent pas être accomplies en 1 fois (le contrat de travail) 2 Section I : La formation du contrat Article 1108 du code civil : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : - Le consentement de la partie qui s'oblige ; - Sa capacité de contracter ; - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; - Une cause licite dans l'obligation. » Paragraphe I : Les conditions tenant aux parties I – La représentation Définition : « aptitude d’origine légale, judiciaire ou contractuelle à exercer les droits d’autrui et à agir pour le compte de cette personne dans la limite de l’investiture reçue. » (M. Poumarede) La représentation a plusieurs origines : - Contractuelle : donner du pouvoir à quelqu’un (mandant) - Légale : c’est la loi qui la désigne (dirigeant de l’entreprise) - Judiciaire : juge va en décider (tutelle) Pour que la représentation soit parfaite il faut que le représentant informe le contractant qu’il agit en vertu d’un pouvoir, qu’il agit pour le compte de quelqu’un. II – La capacité Définition : « aptitude à acquérir un droit et à l’exercer » (M. Poumarede) On acquit la pleine capacité juridique au jour de nos 18 ans.  L’inaptitude à effectuer un acte : la loi va interdire à une personne d’effectuer un acte déterminé (lorsqu’on donne un mandat/pouvoir à quelqu’un de vendre un de nos biens ou un avocat ne peut pas être commerçant)  L’inaptitude à effectuer un grand nombre d’actes  Le mineur : en principe, il ne peut pas effectuer seul un acte juridique, il est représenté par ses parents. Il pourra effectuer seul les actes de la vie courante autorisé par l’usage  Le majeur sous tutelle : va s’appliquer lorsque la personne à une altération de ses facultés mentales très importantes et qui rend l’expression de sa volonté impossible. Un tuteur agit à sa place  Le majeur sous curatelle : il a besoin d’être conseillé 3  L’insanité d’esprit lors de la conclusion du contrat Article 414-1 du code civil : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. »  Quand le contrat est conclu par une personne qui n’est pas sain d’esprit au moment de la conclusion, l’acte est nul III – Le consentement A. La forme du consentement Le consentement = volonté de contracter et cette volonté peut être exprimée par les parties de n’importe quelle manière. Il peut être express (dit) ou déduit du comportement (boulangerie quand on pose les sous sur le comptoir) B. La qualité du consentement, un consentement libre et exempt de vices Article 1109 du code civil : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » 1. L’erreur Article 1110 du code civil : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. » C’est se tromper. a. L’erreur obstacle Malentendu entre les parties qui empêche la formation du contrat, erreur sur la nature du contrat b. L’erreur sur la substance Toutes erreurs n’amènent pas à la nullité du contrat, elles ne remettent en cause la validité du contrat que si elles portent sur la substance du contrat  L’objet de l’erreur  La matière de la chose (en quoi elle est faite)  Les qualités essentielles de la chose (caractéristiques)  La personne pas retenue sauf si « intuiti personae » (personne choisie pour ses qualités)  Les caractères de l’erreur  Déterminante du consentement (partie qui a commis l’erreur ne l’aurait pas contracté si elle avait eu connaissance de la réalité ou aurait contracté le contrat avec des conditions différentes)  Excusable (lorsqu’elle peut être évitée par la prise de précautions simples et élémentaires) 4 2. Le dol Article 1116 du code civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. » C’est tromper (tromperie exécutée par une des parties) 4 ELEMENTS CONSTITUTIFS :  Elément matériel : manœuvres ou silence gardé (inaction)  Elément d’un cocontractant : l’un des deux parties  Elément intentionnel : la volonté de provoquer le consentement de l’autre  Déterminant du consentement 3. La violence Article 1112 du code civil : « Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. » C’est contracter sous l’emprise de la peur 4 ELEMENTS CONSTITUTIFS :  Contrainte physique ou morale sur la personne du contractant ou sur un tiers  Illégitime  Crainte grave  Déterminante du consentement C. La rencontre des volontés La rencontre des volontés = une offre acceptée OFFRE ACCEPTATION DEFINITION Proposition de contracter à des conditions données Volonté exprimée de contracter selon les termes de l’offre  si une personne négocie l’offre ce n’est plus une acceptation mais une contre-offre CARACTERES ET CONDITIONS Précise et complète (contient des éléments essentiels du contrat proposé) Correspond à l’offre émise Ferme (il n’y a pas d’équivoque sur la volonté de contracter) Pure et simple (données sur les éléments essentiels du contrat) La volonté doit être manifeste (expresse et tactile) 5 L’ABSENCE DE RENCONTRES DES VOLONTES L’arrivée du terme (expiration du délai) Absence d’acceptation Révocation par l’offrant Silence sauf exception Décès de l’offrant Rétraction dans certains cas Incapacité de l’offrant Paragraphe II : Les conditions tenant au contenu du contrat I – La cause Article 1131 du code civil : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » Pourquoi les parties s’engagent ?  Dans les contrats synallagmatiques : pour la contrepartie  Pour des raisons personnelles (les motifs) Caractères de la cause :  Exister au jour de la conclusion  Licite : elle n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs Ordre public = ensemble des normes impératives dont les individus ne peuvent s’écarter, ni dans leur comportement, ni dans leur convention Bonnes mœurs = modèle de référence dans le mode de vie d’une personne dans un milieu et un moment donné  pas prédéfinit II – L’objet A. La prestation attendue  Une action : faire quelque chose (payer le salaire)  Une inaction : ne pas faire quelque chose (non concurrence dans contrat de travail) uploads/S4/ ch-1-le-contrat.pdf