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Ch 4 : L’organisation judiciaire Les juridictions européennes = La CEDH Cour e

Ch 4 : L’organisation judiciaire Les juridictions européennes = La CEDH Cour européenne des droits de l’homme Siège à Strasbourg Chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme A une double compétence ---------<< Compétence consultative = interpréter la convention Compétence contentieuse = rend des arrêts. Le plaideur doit avoir épuisé tous les recours juridictionnels internes Les juridictions communautaires La CJUE Son rôle = s’assurer que la législation de l’UE est interprétée et appliquée dans tous les Etats membres. Elle veille au respect du droit communautaire par les états membres. Sa composition = 28 juges nommés pour 6 ans et 8 avocats généraux Rend des arrêts dans les affaires qui lui sont soumises Recours préjudiciels – recours en manquement – recours en annulation – recours en carence Est aussi juge de cassation pour les pourvois des jugements du Tribunal + Attributions consultatives Les juridictions communautaires = les autres juridictions Le tribunal a pour mission d’assurer le respect du droit communautaire et est compétent pour connaître en 1ère instance les recours directs formés par les particuliers et Etats membres Le tribunal de la fonction publique de l’Union européenne est compétente pour connaître le contentieux de la fonction publique de l’Union européenne. II L’organisation juridictionnelle française : ses principes directeurs (2 ordres de juridictions) Les juridictions administratives = compétentes pour l’organisation et le fonctionnement des services publics Les juridictions judiciaires tranchent les contestations survenant entre les particuliers ou sanctionnent la violation de la règle de droit Le tribunal des conflits est chargé d’attribuer, par sa décision compétence aux juridictions administratives ou aux juridictions judiciaires lorsqu’il y a conflit de compétence. La spécialisation des juridictions Les juridictions de droit commun sont compétentes pour les litiges qu’aucun texte n’attribue à une autre juridiction (ex Tribunal judiciaire TJ) Les juridictions d’exception ou spécialisées sont compétentes dans certaines matières désignées par un texte (ex. conseil des prud’hommes) Les règles de compétence La compétence est l’aptitude reconnue à une juridiction de statuer sur un litige déterminé. La compétence matérielle ou d’attribution est fonction de la nature du litige, de son montant et du degré de juridiction concernée La compétence territoriale vise à rechercher le lieu où sera jugée l’affaire. C’est, sauf disposition contraire, la juridiction du lieu où demeure le défendeur. La hiérarchie entre juridictions ENTRE Juridiction de 1er degré statuant en général en 1er ressort, avec possibilité d’appel Juridiction de second degré qui jugent à nouveau l’affaire et statuent en dernier ressort. La compétence de l’ordre judiciaire Les juridictions civiles Elles tranchent les litiges entre les particuliers auxquels le droit privé est applicable. Elles sont classées en Juridictions de droit commun (Tribunal judiciaire) chargées de juger le procès dont la compétence ne leur est pas enlevée par un texte écrit Juridiction d’exception dont les domaines et matières sont prévus par un texte Juridiction de 1er degré et juridiction de 2ème degré Les juridictions civiles de 1er degré Ce sont les juridictions saisies en premier de l’affaire. Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun, les autres juridictions sont des juridictions d’exception. Toutes ces juridictions rendent des jugements. Les juridictions d’appel, de 2ème degré Le plaideur non satisfait du jugement de 1er degré peut interjeter appel devant une cour d’appel (si l’affaire n’a pas été jugée en 1er et dernier ressort) La cour d’appel (CA) est le juge de droit commun au 2ème degré : elle examine une 2ème fois l’affaire EN FAITS et EN DROIT et rend un arrêt. L’appel peut avoir un effet suspensif, dévolutif et d’évocation. La Cour de cassation C’est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Elle est juge du droit et elle contribue à unifier la jurisprudence (ses arrêts font autorité). Elle étudie les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de 1er degré et par les Cours d’appel statuant au 2ème degré ou ressort. Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif en matière civile. Elle rend des arrêts. Les juridictions pénales Elles sont chargées de réprimer les infractions à la loi.  On distingue les juridictions d’instruction et les juridictions de jugement. * Les juridictions d’instruction qui ras-semblent les preuves, recherchent les coupa- bles, constituent le dossier pour le jugement * Les juridictions de jugement se déclinent en juridictions de droit commun (tribunal de police, tribunal correctionnel…) et en juridictions d’exception compétentes pour connaître certains délits en vertu de textes spéciaux. C.La compétence de l’ordre administratif Juridictions administratives compétentes lorsque l’action est dirigée contre une administration, contre une personne privée gérant un service public ou utilisant une prérogative de puissance publique 3 échelons = tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et conseil d’Etat. Les tribunaux administratifs Juges de 1ère instance Juges de droit commun = connaissent tous les litiges qui n’ont pas été attribués par un texte à une autre juridiction administrative Le TA territorialement compétent est, en principe, celui dans le ressort duquel l’autorité administrative a pris la décision contestée a son siège ou a signé le contrat litigieux. Les cours administratives d’appel Compétentes pour juger les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs dans leur ressort, à l’exception de ceux qui restent de la compétence du Conseil d’Etat. Rendent des arrêts susceptibles de pourvoi devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat = Juridiction suprême de l’ordre administratif = A 2 fonctions distinctes : Il est consulté par le gouvernement pour avis sur les textes de loi (attributions consultatives) Il est la cour suprême de l’ordre juridictionnel administratif (attributions contentieuses) III.Les personnels des juridictions A. Les magistrats Les magistrats de l’ordre judiciaire : sont des professionnels de la justice Leur rôle est de juger (pour les magistrats du siège) ou de représenter la société et de parler au nom du ministère public (magistrats du Parquet) Les magistrats de l’ordre administratif (magistrats du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des tribunaux administratifs) Les juges non professionnels appelés à siéger aux tribunaux de commerce, conseil de prud’hommes… Les auxiliaires de justice Les auxiliaires de juridictions Il s’agit  Des assistants de justice qui aident les magistrats du siège et ceux du conseil d’Etat et des tribunaux administratifs  Des greffiers et des secrétaires greffiers qui assistent les magistrats aux audiences. Les auxiliaires des parties Ce sont :  Les avocats,  Les experts,  Les officiers ministériels tels les avoués, les huissiers de justice, les conciliateurs et médiateurs uploads/S4/ ch4-dcg1-l-x27-organisation-judiciaire.pdf