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1 UNIVERSITÉ DE STRASBOURG École doctorale Droit, Science Politique et Histoire

1 UNIVERSITÉ DE STRASBOURG École doctorale Droit, Science Politique et Histoire L‘imputabilité dans le droit de la responsabilité internationale Essai sur la commission d‘un fait illicite par un Etat ou une organisation internationale François FINCK Thèse pour l‘obtention du doctorat en droit de l‘Université de Strasbourg Droit international public Soutenance publique 1er juin 2011 Jury : M. Hervé ASCENSIO, Professeur à l‘Université Paris-I Panthéon-Sorbonne (rapporteur) M. Syméon KARAGIANNIS, Professeur à l‘Université de Strasbourg M. Christian MESTRE, Professeur à l‘Université de Strasbourg, ancien Président de l‘Université Robert Schuman (directeur de thèse) M. Yves PETIT, Professeur à l‘Université de Nancy (rapporteur) 2 3 Je remercie Kasia pour son soutien et ses encouragements 4 5 Principaux sigles utilisés Périodiques : ACDI : Annuaire de la Commission du droit international AFDI : Annuaire français de droit international AIDI : Annuaire de l‘Institut du droit international AJIL: American Journal of International Law BYBIL: British Yearbook of International Law EJIL: European Journal of International Law HRLR: Human Rights Law Review ICLQ: International and Comparative Law Quarterly ILM: International Legal Materials ILR: International Law Reports Melbourne JIL: Melbourne Journal of International Law NJW : Neue Juristische Wochenschrift NYIL: Netherlands Yearbook of International Law NYUJILP: New York University Journal of International Law and Politics RBDI : Revue belge de droit international RCADI : Recueil des cours de l‘Académie de droit international RDILC : Revue de droit international et de législation comparée RGDIP : Revue générale de droit international public RSA : Recueil des sentences arbitrales 6 RTDE : Revue trimestrielle de droit européen RTDH : Revue trimestrielle des droits de l‘homme Organisations internationales, Etats, juridictions, et autres : ACP (Etats) : Afrique, Caraïbes, Pacifique ALENA : Accord de libre-échange Nord-américain AOI : Arab Organization for Industrialization ARDE : Alliance révolutionnaire démocratique (mouvement rebelle nicaraguayen) ASE : Agence spatiale européenne CAEM : Conseil d‘assistance économique mutuelle CDH : Comité des droits de l‘homme CDI : Commission du droit international CE : Conseil d‘Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l‘acier CFDT : Confédération française démocratique du Travail CIE : Conseil international de l‘Etain CIJ : Cour internationale de Justice CIRDI : Centre international de règlement des différends relatifs à l‘investissement CJCE : Cour de justice des Communautés européennes CJUE : Cour de justice de l‘Union européenne CMP : Conseil de mise en œuvre de la paix 7 ComEDH : Commission européenne des droits de l‘homme CourEDH : Cour européenne des droits de l‘homme CPJI : Cour permanente de justice internationale CSCE : Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe FDN : Force démocratique nicaraguayenne (mouvement rebelle nicaraguayen) FINUL : Force intérimaire des Nations Unies au Liban FNUOD : Force des Nations Unies chargée d‘observer le désengagement FORPRONU : Force de protection des Nations Unies FUNU : Force d‘urgence des Nations Unies HV : Forces armées de la République de Croatie HVO : Forces armées croates de Bosnie IDI : Institut du Droit international ILA : International Law Association JNA : Forces armées de la RSFY KFOR : Kosovo Force MINUK : Mission d‘administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo MLC : Mouvement de Libération du Congo OAS : Organisation de l‘Armée secrète OMC : Organisation mondiale du Commerce ONU : Organisation des Nations Unies ONUC : Opération des Nations Unies au Congo 8 ONUSOM : Opération des Nations Unies en Somalie OTAN : Organisation du Traité de l‘Atlantique Nord RDC : République démocratique du Congo RFA : République fédérale d‘Allemagne RFY : République fédérale de Yougoslavie RMT : République moldave de Transniestrie RS : « Republika Srpska », République serbe de Bosnie RSFY : République socialiste fédérative de Yougoslavie RTCN : République turque de Chypre du Nord TPIY : Tribunal pénal international pour l‘ex-Yougoslavie TUE : Traité sur l‘Union européenne UE : Union européenne URSS : Union des Républiques socialistes soviétiques VJ : Forces armées de la RFY VRS : Forces armées de la République serbe de Bosnie 9 10 11 Sommaire Sommaire Introduction générale 1ère Partie L‘imputabilité d‘un fait illicite à l‘Etat Titre 1. L‘imputabilité du comportement de personnes en fonction de leur possession du statut d‘organe de jure de l‘Etat. Chapitre 1. L‘imputabilité du comportement de personnes possédant le statut d‘organe de l‘Etat adopté en cette qualité Chapitre 2. L‘imputabilité du comportement de personnes étrangères à l‘appareil d‘Etat Titre 2 : L‘imputabilité du comportement de personnes ne faisant pas formellement partie de l‘appareil d‘Etat : De l‘imputabilité de faits de particuliers à l‘autonomisation de la base d‘imputabilité « organe de facto Chapitre 1. Du fait de particuliers agissant « pour le compte » de l‘Etat à l‘organe de facto Chapitre 2 L‘organe de facto 2ème partie. La problématique de l‘imputabilité d‘un comportement contraire au droit international à une organisation internationale ou à ses Etats membres Titre 1. La responsabilité de l‘Etat à raison du comportement d‘une organisation dont il est membre Chapitre 1. La responsabilité internationale de l‘organisation, raison de l‘exclusion de principe de celle de ses membres. Chapitre 2. Les cas de responsabilité de l‘Etat à raison d‘un fait de l‘organisation dont il est membre Titre 2. La détermination de la responsabilité de l‘organisation internationale à raison d‘un fait illicite Chapitre 1. L‘imputabilité du comportement des agents et organes de l‘organisation, ainsi que des organes mis à sa disposition Chapitre 2. L‘attribution de la responsabilité à raison du fait d‘Etats membres agissant en application d‘une autorisation ou d‘une décision de l‘organisation Conclusion générale Bibliographie Table de la jurisprudence citée Table des matières 12 13 Introduction générale La responsabilité est la colonne vertébrale de tout ordre juridique. Elle est une condition de la juridicité d‘un système donné. Cependant, si la responsabilité est « l‘épicentre d‘un système juridique »1, sa magnitude découle des principes gouvernant l‘imputabilité et notamment de leur adéquation à la réalité de la pratique des sujets de droit. L‘effectivité du droit de la responsabilité internationale dépend de sa capacité à appréhender la réalité de l‘activité des sujets du droit international au travers de l‘imputabilité. L‘imputabilité, élément fondamental de la théorie de la responsabilité internationale, est un sujet d‘étude classique du droit international.2 C‘est également un sujet toujours en mouvement, qui fait l‘objet de développements permanents, parallèles et soumis à des influences réciproques, entre la pratique, la jurisprudence, l‘œuvre de codification et la doctrine. Ces développements sont dus aux besoins nouveaux que révèle la pratique 1 Pierre-Marie DUPUY, Le fait générateur de la responsabilité internationale des Etats, RCADI 1984-V, p. 21 2 De nombreuses recherches ont été menées sur la responsabilité internationale. Parmi les plus notables, on retrouve les œuvres classiques de Dionisio ANZILOTTI, La responsabilité internationale des Etats à raison des dommages soufferts par des étrangers, RGDIP 1906, pp. 5 et 285 ; d‘André DECENCIERE-FERRANDIERE, La responsabilité internationale des Etats à raison des dommages subis par des étrangers, Paris, Rousseau, 1925 ; de Leo STRISOWER, Rapport sur la responsabilité internationale des Etats à raison des dommages causés sur leur territoire à la personne ou aux biens des étrangers, AIDI, 1927 ; de Clyde EAGLETON, The Responsibility of States in international law, New York University Press, 1928 ; de Roberto Ago, qui a exposé ses vues dans son cours à l‘Académie de droit international avant d‘avoir la possibilité de les mettre en pratique à la Commission du droit international, Roberto AGO, le délit international, RCADI 1939 II, p. 419. La responsabilité internationale a également été le thème de cours à l‘Académie de la Haye, notamment de Constantin Th. EUSTATHIADES, Les sujets du droit international et la responsabilité internationale – Nouvelles tendances, RCADI 1953 III, p. 397, de Francisco V. GARCIA-AMADOR, State responsibility: some new problems, RCADI 1958 II, de Hildebrando ACCIOLY, Principes généraux de la responsabilité internationale d‟après la doctrine et la jurisprudence, RCADI 1959 I, p. 353, de Bernhard GRAEFRATH, Responsibility and damages caused : relationship between responsibility and damages, RCADI 1984 II, p. 9 et de Pierre-Marie DUPUY, op. cit. Parmi les ouvrages spécifiquement consacrés à la problématique de l‘imputabilité, Luigi CONDORELLI, L‟imputation à l‟Etat d‟un fait internationalement illicite : solutions classiques et nouvelles tendances, RCADI 1984 VI, p. 9, ainsi que Patrick JACOB, L‟imputation d‟un fait à l‟Etat en droit international de la responsabilité, Thèse, 2010, Rennes I. 14 internationale, notamment dans le cadre des relations entre un Etat et des personnes susceptibles d‘être qualifiées d‘agents ou d‘organes de fait, ainsi qu‘à travers la question de la responsabilité des organisations internationales. L‘imputabilité dans le contexte de la responsabilité des Etats a également été traitée par la Commission du droit international (CDI) dans le cadre de son travail de codification. La question de l‘imputabilité, notamment du comportement de personnes ne faisant pas formellement partie de l‘appareil d‘Etat, a fait l‘objet de développements essentiels dans la jurisprudence de la Cour internationale de Justice et a donné lieu à des divergences avec le Tribunal pénal international pour l‘ex-Yougoslavie, exemple fameux de « fragmentation » du droit international.3 Cette problématique est également apparue dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l‘homme et dans la pratique internationale. Ces divergences, engendrées par uploads/S4/ l-x27-imputabilite-dans-le-droit-de-la-responsabilite-internationale.pdf