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Fiche de poste Ministère de la justice Direction des services judiciaires Intit

Fiche de poste Ministère de la justice Direction des services judiciaires Intitulé du poste : Juriste assistant ressort de la Cour d’appel de Bordeaux Affectation : Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d’appel de Bordeaux Localisation : place de la République – CS 11385 33077 Bordeaux Poste profilé : Oui Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important. Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de onze mois maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions en cours d’élaboration (décret d’application de l’article 13ter du projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle en cours d’examen au Parlement). Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier (des dispositions modifiant à cet effet le statut de la magistrature sont en cours d’examen au Parlement). I – Missions et organisation : Le ressort de la cour d'appel de Bordeaux couvre trois départements (Gironde, Dordogne et Charente) appartenant à la région Nouvelle Aquitaine. Outre la cour d'appel, juridiction du second degré, le ressort est composé de 5 tribunaux de grande instance (Bordeaux, Libourne, Angoulême, Périgueux et Bergerac), 8 tribunaux d 'instance (aux sièges des tribunaux de grande instance ainsi qu'à Arcachon, Cognac et Sarlat), 5 tribunaux de commerce- juridictions consulaires - et 5 conseils de prud'hommes - juridictions paritaires- (également aux sièges des tribunaux de grande instance), ainsi que 3 tribunaux des affaires de sécurité sociale départementaux à Bordeaux, Angoulême et Périgueux. Le ressort compte 233 magistrats et 634 fonctionnaires, dont 50 magistrats (39 du siège et 11 du parquet général) et 70 fonctionnaires affectés à la cour d 'appel. Mission générale du juriste assistant : Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d 'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur 1'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. . II - Description du poste II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter : Le juriste assistant est chargé d'assister les magistrats de la section de la chambre correctionnelle en charge des intérêts civils et de la première chambre civile de la cour qui connaissent des appels formés à l 'encontre des dispositions civiles des jugements des tribunaux correctionnels et des jugements civils des tribunaux de grande instance du ressort en matière de responsabilité civile. Il convient donc qu'il soit spécialiste du droit de la responsabilité civile. Des connaissances théoriques et pratiques spécifiques dans le domaine de l 'évaluation et du calcul des préjudices (préjudices corporels, économiques...) sont un atout supplémentaire. II – 2 : Les volumes de contentieux concernés : Les contentieux en matière de responsabilité civile sont parfois très complexes et l'évaluation des préjudices très techniques. Souvent, plusieurs demandes de nature différente sont présentées dans la même affaire, ce qui nécessite un travail d'études de pièces, de vérification, de motivation et de calculs important et rigoureux. Les décisions rendues doivent correspondre aux exigences de la loi mais aussi à celles de la jurisprudence de la cour et prendre en compte les barèmes d'indemnisation dont les évolutions doivent être parfaitement maîtrisées. La collaboration d'un juriste assistant permet : • l'approfondissement de questions de droit complexes par des recherches documentaires jurisprudentielles et doctrinales et l'analyse personnelle desdites questions • la rédaction de notes de synthèse, l 'établissement de rapports en vue de l'audience et la préparation de projets de décision dans les dossiers les plus complexes • le développement de calculs • l'élaboration et l 'actualisation de bibles de motivations • la veille de la jurisprudence et des barèmes et méthodologies de calculs au service de la chambre II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer : Le poste du juriste assistant est localisé à la cour d 'appel. Rattaché fonctionnellement au président de la section de la chambre correctionnelle en charge des intérêts civils, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat : • Étude des dossiers en a mont des échéances décisionnelles • Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes: recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l 'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience, développement de calculs de préjudices... • Rédaction de projets de décisions • Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs • Elaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions III - Compétences requises : Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement : - soit être titulaire d’un doctorat en droit de la responsabilité civile - soit d’un Master 2 en droit civil et de deux années d’expérience professionnelle qualifiante dans le domaine du droit de la responsabilité civile (avocat, chargé de travaux dirigés à l’université, juriste au sein d’une compagnie d’assurances, d’un cabinet d’expertise ou d’une entreprise dotée d’un service spécialisé...) Savoirs Savoir-faire Savoir-être - maîtrise de l’organisation judiciaire - excellent ou très bon niveau en droit - spécialisation recherchée : droit de la responsabilité civile - maîtrise de l’outil Internet ou Intranet - qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse - gérer les priorités, les délais et les contraintes - sens du travail en équipe - sens de l’organisation - disponibilité notamment géographique - discrétion - adaptabilité, réactivité - capacité à travailler en équipe - sens de la communication - capacité à rendre compte Rensei g ne m en t s : Madame Françoise ROQUES, présidente de la section de la chambre correctionnelle en charge des intérêts civils, 05.47.33.93.93 francoise.roques@justice.fr Madame Laurence MICHEL, secrétaire général de la première présidence, 05.47.33.94.11 laurence-anne.michel@justice.fr Candidatures : Monsieur le premier président Cour d'appel Place de la République CS 11385 33077 BORDEAUX CEDEX pp.ca-bordeaux@justic e . fr ava nt le 19 septembre 2016 , dél a i de ri g ueu r . La prise de fonctions interviendra le lundi 3 octobre 2016 après une prestation de serment. uploads/S4/ poste-juriste-assistant-ca-bordeaux-profil-responsabilite-civile.pdf