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Les grandes divisions du droit Introduction La règle de droit doit correspondre

Les grandes divisions du droit Introduction La règle de droit doit correspondre à l’idée de ce qui est juste et de ce qui est injuste dans une société, ainsi en fonction de donnée historique, sociologique etc… la règle de droit diffère d’un état a un autre. Chaque pays a son système de législation. Par ailleurs le droit doit être relativement stable dans le temps, en effet un droit qui change en permanence est peu compréhensible. De plus si le droit est stable l’interprétation de la loi tel quel est faite par les tribunaux peut se fixer dans le temps on dit alors que la jurisprudence est fixée. On distingue le droit national, il s’applique au rapport entre les individus (état, collectivité publique, des particuliers, des professionnels, des associations…) qui se situe sur le même territoire national. Le droit international s’applique au rapport entre deux ou plusieurs individus situe dans des pays différents. Par ailleurs on distingue le droit public du droit privé. Le droit public s’applique dès lors que l’une des parties est l’Etat ou l’une de ses collectivités (un ministère, une région, un département, une commune, une administration publique…). Le droit privé s’applique lorsqu’aucune des parties ne dépend directement de l’Etat. Tribunal d’instance > litige jusqu’à 10 000 €, si dépasse ce montant on si on ne connait pas le montant du litige on va au tribunal de Grande Instance. Tribunal de commerce > concerne les commerçant, pour les litiges concernant le commerce, il faut être dans le métier > rendre justice par des commerçant > pas des magistrat professionnels (contraire dans pays anglosaxon > élut) en France pour être magistrat on fait des études à l’ENM (Ecole Nationale de Magistrature > concours/formation après Master 2, à Bordeaux) équivalent de l’ENA (Ecole National d’Administration, à Strasbourg). CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat) > autorisation pour être avocat, stage chez un autre avocat après étude.  Rémunéré quand on fait ces études. (y’en a d’autre) Conseil des prud’hommes > juge les litiges entre les employeurs et les salariés. Ce conseil est aussi composé par des magistrats non-professionnels > tribunal paritaire (parité va être respecté, autant de représentant des salariés et d’employeurs (ils sont élus) même quantité. Moins de litige de prud’homme maintenant grâce à Sarkozy > la rupture conventionnel (au lieu de démissionner) > document signé par les deux parties homologuées par le ministre du travail Matière civile > vont juger les litiges entre deux personnes (histoire d’argent) Matière pénale > acte repris dans le code pénale (liste de se qui ne faut pas faire) Principe des délits et des peines (infraction qui sont dans le code pénale, si elle ni sont pas même si c’est « mal » on ne pourra être jugé) Code pénal > contravention, délit, crime Tribunal de police > pour juger les contraventions (que si on conteste sinon on n’y va pas) Tribunal correctionnelle > pour juger les délit (vole…) Cour d’assises > pour juger les crimes (vole avec violence par exemple > une peine de prison est prononcée par la justice avec ou sans sursis) Réalité de la politique pénal (surpopulation carcéral), JAP (pour peine de prison, Juge d’Application des Peines) > pas de place donc libre pour l’instant donc système de bracelet électronique pour ceux dont les peines sont inférieures ou égale à 2,5 ans. Dans un tribunal pénal > individus dangereux pour la société, état (procureur) contre l’individus. Les jurés populaires rendent la justice, dans une cour d’assise ils sont tirés au sort dans la population pour faire partie du juré. Tribunal administratif > litige avec une administration publique (fac, impôts…). 90% des litiges sont une sombre histoire d’argent > les impôts Au premier degré > jugement rendu > décision de justice qui est plus ou moins favorable à l’une des parties Non-lieu > aucun jugement en matière pénal > pas assez de preuve pour le condamner, pas assez d’élément Sauf en cas de non-lieu il y a toujours une condamnation a la fin Droit a une autre chance > deuxième degré > faire appel/interjeter l’appel > s’adresse à la cour d’appel. Pas organiser comme les cours d’instance > une seule par région La cour d’appel regroupe différentes chambres spécialisées selon la nature du litige (chambre correctionnel, chambre civile, social et commercial) > cour d’appel reprennent le dossier à zéro > risque d’être condamner plus lourdement qu’au premier degré. Décision devant cour d’appel = arrêt (de cour d’appel) > frais d’avocat Cour d’appel > confirme ou annule le jugement (du 1er degré) Peu avoir une troisième chance > cour de cassation (une seule à Paris) > se pourvoir en cassation, « gardienne du droit » (application de la bonne législation ?) > avoir un argument de nature juridique > juge le droit : arrêt de cassation (casse et annule l’arrêt de la cour d’appel ou bien rejet du pourvoi Si arrêt annuler > renvoie l’affaire a une deuxième cour d’appel : arrêt Refait un pourvoi en cassation > l’assemblée plénière (ensemble des magistrats qui se regroupe pour prendre une décision de justice) Si casse ou annule encore > 3ème cour d’appel : arrêt (dernière cette fois) Pour tous sa il faut de l’argent et prendre son temps, en France on privilégie le droit de la défense, celui qui est attaquer doit avoir la possibilité de se défendre, doit avoir des réponses. On doit nommer un expert (qqun d’un métier agrée par les tribunaux) pour certains cas car magistrat ne sait pas tous et donc suis le rapport donné par l’expert. Une première instance dure de 1 à 3 ans. Cour européenne des droits de l’homme (Déclaration universelle des droits de l’homme > signé par bcp grâce à l’Europe) Cour de justice de l’union européenne > attaque un état Justice = recours exceptionnel, essayer de résoudre les pbs avant de passer devant la justice Cour d’appel > 1 à 3 ans Cour de cassation > une seule, donc plus long 2 à 3 ans Si repasse par cour d’appel (1-3 ans), cour de cassation (2-3 ans), troisième cour d’appel (1-2 ans) > plus de dix ans environ au final. Etat inclus dans le litige > tribunal administratif, que disent les textes ? > cour d’appel administrative Conseil spécifique > conseil d’état (arrêt) Peut négocier en dehors du procès et se mettre d’accord > signe une convention > litige tranché Avocat > essaye de résoudre le pb a l’amiable, écrire a la partie adverse avant de faire un procès. I) Les sources du droit 1) La loi Dans un pays démocratique la loi revient au pouvoir législatif nettement sépare du pouvoir exécutif (gouvernement). En France le pouvoir leg est tenue par l’assemble national et le sénat. La loi peut- être à l’initiative du gouvernement, on parle alors de projet de loi ou bien d’un ou plusieurs parlementaire (député + sénateur) > proposition de loi Dans les deux cas, les textes seront examinés successivement par l’assemblé national et le sénat après prise en compte d’éventuel amendement (modifier le texte, mais garder une cohérence). 571 députés (votent les amendements) Une fois le texte voter il va être présenter au sénat > reprend le texte et examine le texte puis propose des amendements aussi mais plus au niveau de la cohérence du texte. > change la rédaction du texte si pb puis renvoie à l’assemblé qui reregarde le texte puis le renvoie au sénat > adoption en deuxième lecture Ensuite la loi doit être publier au journal officiel de la république française, tant qu’elle n’est pas publier elle n’est pas applicable à la condition qu’il est y ce qu’il faut pour appliquer. L.416-1 code du travail > L pour législation R.213-12 code du travail > R pour règlementaire (genre de mode d’emploi, décret d’application), leur mise en œuvre prend des années. Parfois une loi peut venir changer une loi déjà existence (garde les décrets de l’ancienne loi en attendant les nouveaux même si le contexte était différent, par exemple loi de 1980/2020) Une loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif sauf dans quelque cas prévu par la loi > exemple en matière pénal, on applique la loi qui était applicable au moment des fait mais si une loi est arrivée plus favorable que l’autre pendant ce temps il peut en bénéficier mais pas l’inverse (si elle est plus incriminante). Le parlement (assemblée + sénat) peut également donner mission au gouvernement de mettre au point des textes sur un sujet très précis et ceux dans un délai donné, ces textes s’appel des ordonnances et on valeur de loi. Ordonnance 49.3 > numéro de l’article dans la constitution. On fait des ordonnances quand on veut changer bcp de chose très vite (loi prend du temps), pour ne pas en discuter avec le parlement. Un cas particulier : les décisions de l’union européenne : Instance de l’UE > parlement européen, à Strasbourg (pas le pouvoir de voter des lois, réfléchis sur des sujets comme la législation) leurs idées va à Bruxelles a la commission européenne uploads/S4/ chap-1-les-grandes-divisions-du-droit.pdf