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Master Droit des Affaires Année Universitaire : 2017-2018 Sources du Droit du C

Master Droit des Affaires Année Universitaire : 2017-2018 Sources du Droit du Commerce International Sources du Droit du Commerce International Master Droit des Affaires ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Introduction Le droit de commerce international est le droit consacré aux activités économiques internationales. Il est très difficile de donner une définition précise au droit de commerce international, toutefois, ce droit peut être qualifié en tant qu’une discipline juridique qui s’intéresse à l’étude des règles régissant les relations économiques à l’international. L’objectif principal est de donner un cadre juridique aux échanges commerciaux internationaux afin de faciliter ces échanges entre des entreprises situées dans différents pays. En effet, le droit de commerce international a pour objet de « fournir les règles qui doivent s’appliquer aux activités économiques internationales ».1 Il s’agit du droit relatif aux relations " commerciales" c'est-à-dire les relations relatives aux échanges et aux mouvements de produits, services ou valeurs, et comportant un élément d’extranéité, à savoir le contact avec un ou plusieurs ordre(s) juridique(s) étranger(s). Concrètement, l'élément d'extranéité peut être, soit la nationalité des parties faisant partie des relations économiques, soit leur domicile, soit leur résidence habituelle ou siège sociale lorsqu’il s’agit d’une société, ou encore le lieu d’exécution ou de conclusion de contrat. Ainsi, l’objet de droit de commerce international est de fournir les règles qui s’appliquent aux opérateurs de commerce international. Ces opérateurs sont des personnes privées, personnes physiques ayant la qualité de commerçant, ou des groupements reconnus par le droit, dotés ou non de la personnalité morale, ainsi que les sociétés commerciales. Les Etats peuvent aussi participer aux opérations commerciales internationales « soit directement ou par le recours à des établissements publics ».2 Au début du XXème siècle, le commerce international était hésitant, chaque pays préférant alors s'appuyer sur son marché intérieur. Cette hésitation a été accentuée par la crise de 1929 jusqu'à provoquer un effondrement des échanges internationaux. Ce n'est qu'après la seconde guerre mondiale que ces échanges vont se développer. Malgré les différentes crises, le commerce mondial n'a cessé de progresser en raison de l'interdépendance accrue entre les Etats. Cet essor spectaculaire du commerce international peut s'expliquer par plusieurs facteurs tels que la création du GATT (Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce) en 1947 qui a permis de « libéraliser les échanges par une réduction des barrières tarifaires et des barrières non tarifaires ».3 1J-M.Jacquet, P.Delebecque, S.Corneloup, Droit du commerce international, Dalloz, 3ème édition, 2014, P. 9 2 Ibid, P. 11 3 W.Barka , W-A.Mamlouk, Délocalisation des services : Cas de la Tunisie,https://www.memoireonline.com , 2008-2009 Sources du Droit du Commerce International Master Droit des Affaires ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3 Dans le contexte économique actuel, personne ne peut ignorer l’importance du droit de commerce international qui est devenu une discipline mise au cœur du processus de mondialisation de l'économie. Ainsi, comme toute discipline juridique, le droit de commerce international ne peut fonctionner sans règles ni institutions.C’est la raison pour laquelle, dès 1944, au sortir de la seconde guerre mondiale, les pays développésse sont entendus pour créer des organisations internationales chargées dedéfinir des règles de droit de commerce internationales dont les plus représentatives sont :  CNUDCI (Commission des Nations Unies sur le Droit Commercial International)  CNUCED (Conférence des Nations Unis pour le Commerce et le Développement)  L’OMC(Organisation Mondial de Commerce) Le droit de commerce international est l’outil permettant aux différents acteurs économiques d’établir des relations commerciales internationales encadrées par le droit, il est en effet, un droit composite, en ce sens qu’il se constitue aussi bien à partir de sources d’origine étatiques, que de sources d’origine non étatique. Ainsi c’est un droit complexe dans la mesure où il fait appel à différentes branches du droit interne (droit commercial, droit des affaires, droit des sociétés) et fait interagir divers systèmes juridiques étatiques. vis-à-vis cette diversité, peut-on considérer que les sources de droit de commerce international font de ce dernier un droit uniforme ? Pour répondre à cette question, une analyse des sources de ce droit est indispensable. Pour ce faire, nous allons consacrer la première partie de ce travail à l’exposition des différentes sources étatiques du droit du commerce international. La seconde partie sera réservée aux sources non étatiques qui jouent un rôle important dans les relations commerciales internationales. Sources du Droit du Commerce International Master Droit des Affaires ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4 Partie I : les sources Etatiques Comme nous venons de le mentionner, le droit du commerce international, du moins dans sa composante micro-économique, est hétéroclite : il fait appel à différentes branches du droit interne, fait interagir divers systèmes juridiques étatiques, en plus d’être composé de différentes sources. Le droit étatique est une source naturelle du droit du commerce international. La situation est courante et prévisible : assujettissement d’un contrat international à la loi d’un Etat et les parties peuvent choisir de recourir à l’application d’un droit national. Certes, plusieurs systèmes juridiques peuvent se déclarer potentiellement compétents pour régir les contrats. Et dans ce cas, quel est le pays dont le droit interne va être applicable ? D’où la nécessité pour chaque pays d’élaborer un système de règle de conflit de lois : c’est un ensemble de norme qui en fonction de différents critères de rattachement va permettre de déterminer la loi applicable. Dans cette première partie. Nous abordons les sources nationales (A) et les sources internationales (B) du droit du commerce international. Sources du Droit du Commerce International Master Droit des Affaires ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 5 A- Les Sources nationales Le principal apport des droits nationaux réside dans les solutions qu’ils apportent au conflit de lois et de juridiction, qu’impliquent la plupart du temps les opérations du commerce international. Cependant, les Etats disposent des règles substantielles, dont la maitrise reste relativement restreinte ainsi que des règles d’ordre public. a- Les Lois 1- Les Lois liées directement au commerce international Les Etats n’ont généralement qu’une « maitrise relativement restreinte de la réglementation de leur commerce extérieur »4. Cela se manifeste principalement sous forme de contrôle douanier de l’importation et de l’exportation. Pour le contrôle à l’exportation et lorsque les produits ne sont pas soumis à une réglementation précise, ils peuvent êtres répartis en 2 catégories : des produits dont l’exploration est libre et qui ne sont donc soumis à aucune formalité particulière, et produits qui sont soumis à des mesures de prohibition ou de restriction t pour lesquels une autorisation à l’exportation st requise. Pour le contrôle à l’importation, un régime de liberté d’importation se voit plus dominant et cela conformément aux règles de l’OMC qui prohibe les restrictions quantitatives au commerce. « Les droits douanière sont fixées en fonction de trois éléments qui sont l’origine, l’espèce tarifaire et la valeur du produit »5. Au Maroc, La loi n° 91-14 relative au commerce extérieur a été promulguée le 2 mars 2016 par dahir n°1-16-25. Elle remplace la loi n° 13-89 du 9 novembre 1992 qui n’était plus adaptée aux évolutions profondes du contexte économique national et international dans lequel le Maroc évolue. L’objectif de cette loi est de fixer clairement, dans le respect des engagements internationaux du royaume,« les conditions dans lesquelles les opérations d’importation et d’exportation sont réalisées »6 , afin d’améliorer la clarté du cadre juridique régissant le commerce extérieur et d’instaurer un cadre légal favorable au développement des affaires internationales. 2- Les lois liées indirectement au commerce international Le droit étatique à pour vocation de régir l’ensemble des opérations du commerce international. Il dispose des règles et des institutions nécessaires à la réalisation des opérations du commerce extérieur et il est apte de fournir des solutions juridiques à la plupart de questions soulevées. A titre d’exemple, la responsabilité civile d’une partie peut être engagée si un dommage est causé à un tiers ou à l’environnement lors de l’exécution d’un contrat. 4 J-M.Jacquet, P.Delebecque, S.Corneloup, Op. cit , P. 38 5 Ibid, P. 39 6 Article premier de la loi n° 91-14 relative au commerce extérieur Sources du Droit du Commerce International Master Droit des Affaires ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 6 Chaque Etat à son droit de conflit de lois qui « répartit la matière juridique en catégories (biens, actes juridiques, fait juridiques…) qui permettent de recourir à la règle de conflit de lois adéquate »7. b- Les Lois de police Envisagées au niveau spécifique de la matière contractuelle par la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Les lois de police ont une grande incidence sur les contrats du commerce international. Que les parties aient ou non choisi la loi applicable à leur contrat. Ce dernier reste soumis à la contrainte des lois de police. Une définition des lois de police a été donnée par Francescakis qui les définit comme « des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays. »8 Les lois de polices se sont des «lois substantielles internes que le juge doit appliquer en principe immédiatement, avant tout raisonnement conflictuel »9 au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs uploads/S4/ sources-droit-du-commerce-international.pdf