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DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION NOTIONS DE DROIT Le droit est l’ensemble des rè

DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION NOTIONS DE DROIT Le droit est l’ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société. Le droit est une règle de conduite sociale, appelée loi ou règlement et dont le respect est assuré par l’autorité publique. La règle de droit est obligatoire, générale et permanente. Le mot droit a deux sens distincts: 1/ Le droit objectif ou positif est l’ensemble des règles de conduite qui s’imposent à tous. Il délimite ce qui est autorisé à l’individu et ce qui lui est interdit. Il est impersonnel et contraignant. C’est AL KANOUN. 2/ Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues à chaque individu appelé sujet de droit. Ils sont personnels et protégés par le droit positif. Ce sont AL HOUKOUK. FONCTIONS DU DROIT 1/ Il établit des institutions qui servent de cadre à la vie sociale (institutions administratives, juridictions) 2/ Il définit les prérogatives et les droits des personnes. BRANCHES DU DROIT Droit objectif: il est soit national soit international. Le droit objectif national est soit public (droits constitutionnel, administratif, fiscal ou pénal), soit privé (droits social, civil, commercial, des affaires). Définition du droit des affaires: c’est une branche du droit privé. Il comporte l’ensemble des droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerce occasionnels produits par des personnes non commerçantes. Il regroupe donc le droit commercial et le droit des sociétés. Il est régi par: *Le code de commerce (loi 15-95 du 1er Aout 1996); *Le droit des sociétés (lois 17-95 du 30/08/1996 et 5-96 du 13/02/1997); *Création des juridictions commerciales (loi 53-95 du 12/02/1997). Le droit des affaires souligne également le rôle éminent tenu actuellement par les établissements de crédit dans la vie économique. LA CONSTITUTION DE 2011 Etablit une corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté; Les conventions internationales ratifiées par le Maroc ont la primauté sur le droit interne du pays. DISPOSITIONS GENERALES Art 1: Séparation, équilibre et collaboration des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Responsabilité et reddition des comptes. Décentralisation et régionalisation avancée; Art 3: L’Islam est la religion de l’Etat, qui garantit à tous le libre exercice des cultes; Art 5: L’Arabe est la langue officielle de l’Etat. Loi organique sur l’Amazighe. Loi organique pour le Conseil National des Langues et de la Culture Marocaines. Art 7: Loi organique sur les partis politiques. Art 10: Droits accordés à l’opposition parlementaire par loi organique ou par règlement du Parlement; Art 14 et 15: Loi organique donnant aux citoyens le droit de pétition et loi organique pour présenter des propositions en matière législative; Art 16, 17 et 18: Marocains Résidents à l’Etranger. LIBERTES ET DROITS FONDMENTAUX Art 19: Droits de l’homme et de la femme; loi organique concernant l’Autorité pour la Parité et la Lutte contre toutes formes de discrimination; Art 29: Loi organique pour droit de grève; Art 32: Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance; Art 33: Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l’Action Associative; Art 36: Instance Nationale de la Probité et de Lutte contre la Corruption; Art 37: Tous les citoyens doivent respecter la Constitution et la loi. DE LA ROYAUTE Art 41: Le Roi, Amir Al Mouminine, veille au respect de l’Islam; Art 42: Le Roi, Chef et Représentant Suprême de l’Etat; Art 44: Loi organique sur Le Conseil de Régence; Art 54: Création d’un Conseil Supérieur de Sécurité; Art 59: Etat d’exception. DU POUVOIR LEGISLATIF Art 62: Loi organique pour nombre de représentants, découpage électoral, règles de cumul des mandats…. Art 67: Loi organique pour modalités et fonctionnement des commissions d’enquêtes parlementaires; Art 71: Le domaine de la loi. DU POUVOIR EXECUTIF Art 87: Loi organique sur organisation et conduite des travaux du gouvernement: Art 92: Pouvoirs du Conseil de Gouvernement. DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS DU POUVOIR JUDICIAIRE Art 112: Loi organique sur le statut des magistrats. DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DES REGIONS ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA COUR DES COMPTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DE LA BONNE GOUVERNANCE LES SOURCES DU DROIT SOURCES DIRECTES 1/SOURCES TRADITIONNELLES *Le droit musulman (la religion) *Le droit coutumier (coutume ou usage). C’est AL ORF. 2/SOURCES MODERNES *Sources du droit international (traités internationaux, coutume internationale, principes généraux du droit international). *Sources du droit national (les constitutions de 1962, 1970, 1972, 1992, 1996 et 2011, la loi et le règlement) SOURCES INDIRECTES *La jurisprudence: c’est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux pour régler les conflits a propos desquels la loi est muette, désuète, ambigüe ou insuffisante. *La doctrine: c’est l’ensemble des travaux écrits et publiés par les juristes, universitaires, théoriciens et chercheurs. L’ORGANISATION JUDICIAIRE AU MAROC Constitution de 2011: Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. JURIDICTIONS ORDINAIRES 1/TRIBUNAUX COMMUNAUX ET D’ARRONDISSEMENT (TCA) Couvrent les affaires civiles et les affaires pénales. Tribunaux de proximité qui couvrent l’ensemble du Royaume. *Le juge communal Investi pour une durée limitée de 3 ans, il est compétent en: -Matière civile: lorsque la valeur des affaires est inférieure à 1000 DH et 2000 DH au maximum en cas d’accord des parties. Sont exclues de ses attributions les affaires relatives: *Au statut personnel; *Aux opérations immobilières. -Matière pénale: Uniquement: *Les petites infractions passibles d’une peine d’amende; *La répression des fraudes. RECOURS: les jugements rendus par les TCA ne sont susceptibles d’aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire. L’APPEL EST EXCLUS. 2/TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE (TPI) Compétents pour toutes les matières civiles, immobilières, sociales et pénales, sauf lorsque la loi attribue la compétence à une autre juridiction. COMPOSITION: *Magistrats de siège (juges): un président et 2 conseillers; *Magistrats de parquet: substitut du procureur; *Personnel administratif: secrétaire, greffier. COMPETENCE: *En matière civile et sociale: Si valeur du litige est inférieure ou égale à 3000DH, le TPI statue en premier et dernier ressort; Si valeur est supérieure à 3000 DH, l’appel est possible. *En matière pénale: TPI est compétent pour juger les contraventions et les délits. 3/LES COURS D’APPEL Juridictions de second degré qui traitent: *Les appels des traitements des TPI; *Les crimes soumis directement à sa chambre criminelle. COMPOSITION: *Magistrat de siège: le président et 2 conseillers; *Ministère public: procureur général et substituts; *Personnel administratif: un greffe, un secrétariat. 4/LA COUR SUPREME Au sommet de la hiérarchie judiciaire. Se compose d’un président, les présidents des chambres, des conseillers, du ministère public, un greffe et un secrétariat. ATTRIBUTIONS Recours: *Quand les juges excèdent leurs pouvoirs; *Pourvoi en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume. Ce n’est pas une juridiction de troisième degré. JURIDICTIONS SPECIALISEES 1/LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A/TRIBUNAUX DE 1ER DEGRE Audiences publiques par 3 magistrats assistés d’un greffier. Le ministère public est tenu par un magistrat appelé Commissaire Royal. Compétents pour les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre: *Les décisions des autorités administratives; *Le contentieux électoral; *Le contentieux fiscal; *Le contentieux de l’expropriation. B/ COURS D’APPEL ADMINISTRATIVES Se composent d’un premier président, des présidents des chambres, des conseillers et d’un greffe. 2/LES TRIBUNAUX DE COMMERCE A/ LES TRIBUNAUX DE PREMIER DEGRE COMPOSITION: Un président, des juges, le ministère public, greffe et secrétariat. COMPETENCES: *Actions relatives aux contrats commerciaux; *Actions entre commerçants pour les activités commerciales; *Actions relatives aux effets de commerce; *Différents entre associés d’une société commerciale; *Différents en raison du fonds de commerce. Si valeur du différend est inférieure à 9000 DH, Tribunal de commerce statue en dernier ressort. Si valeur du différend est supérieure à 9000 DH, Tribunal de commerce statue en premier ressort, avec possibilité d’appel. B/ LES COURS D’APPEL DE COMMERCE 3/LA COUR DES COMPTES Juridiction comptable supérieure, chargée d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances, de contrôler la régularité des opérations de dépenses et recettes des organismes soumis à son contrôle, de rendre compte au Roi. Il existe des cours régionales des comptes. JURIDICTIONS D’EXCEPTION 1/TRIBUNAUX MILITAIRES A/TRIBUNAUX MILITAIRES EN TEMPS DE PAIX B/TRIBUNAUX MILITAIRES EN TEMPS DE GUERRE 2/LA HAUTE COUR 3/LA COUR SPECIALE DE JUSTICE (SUPPRIMEE) LE CORPS JUDICIAIRE 1/ LES MAGISTRATS *Magistrats du siège ou magistrature assise: Inamovibles par la Constitution, ils jugent et tranchent les procès qui leur sont soumis. *Magistrats du parquet ou du ministère public ou magistrats debout: ce sont les représentants du pouvoir exécutif auprès des différentes juridictions et ils défendent l’intérêt général de la société. 2/ LES AUXILIAIRES DE JUSTICE *LES AUXILIAIRES DE JUSTICE DIRECTS -Greffiers -Huissiers de justice *LES AUXILIAIRES DE JUSTICE INDIRECTS -Avocats -Adouls LE REGIME JURIDIQUE DES OBLIGATIONS NOTION D’OBLIGATION Dans le sens courant, l’obligation est un lien qui assujettit à une norme quelconque. Dans un sens plus restreint, l’obligation désigne le lien de droit existant entre 2 parties et en vertu duquel le débiteur doit faire quelque chose pour le créancier. Au sens juridique, l’obligation est le lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes par lequel le débiteur doit donner, faire ou ne pas faire quelque chose au bénéfice du créancier. CLASSIFICATION uploads/S4/ droit-des-affaires 7 .pdf