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de la République Démocratique du Congo Organisation pour l’harmonisation en Afr

de la République Démocratique du Congo Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Ministère de la Justice et Droits Humains Commission Nationale OHADA CNO - RDC NOTE SUR L’UTILISATION DES REGISTRES ET FORMULAIRES RCCM 1. Note introductive La présente note vise à faciliter l’usage des registres et formulaires RCCM prévus par l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (OHADA). Elle s’adresse prioritairement aux greffiers ayant en charge le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) en RDC, sans se substituer aux notices d’utilisation accompagnant chaque formulaire, dont elle entend assurer la vulgarisation. Après une phase de préparation de quelques greffiers à la pratique du RCCM et à la maîtrise des registres et formulaires (numériques et imprimés) standardisés pour l’espace OHADA, par immersion auprès de leurs collègues dans un Etat Partie (République du Congo) officiellement considéré comme Etat pilote en ce domaine, les greffiers congolais sont désormais suffisamment outillés pour faire un usage efficient du RCCM tant au niveau local et national que par une connexion communautaire avec le fichier régional en cours d’implantation au greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). Le RCCM est opérationnel depuis le 9 janvier 2013 à Kinshasa et le sera également dans toutes les juridictions à compétence commerciale à travers le pays avant la fin du mois de janvier. Procédant à la fois par voies numérique et imprimée, nos greffiers se trouvent ainsi à la pointe du progrès au sein de l’espace OHADA. Cette note de facilitation, assortie d’exemples, comprend les rubriques suivantes : 1- Registre RCCM 2- Numéro RCCM 3- Actes de dépôts 4- Régularisation du RCCM 5- Registre du RCCM 6- Registre NRC (registre transitoire) 7- Cas particuliers et dispositions pratiques Un document de référence sur le RCCM, diffusé en décembre 2012 par la Banque Mondiale, peut être gratuitement consulté et téléchargé sur le site de la Commission Nationale OHADA (CNO) (www.cnordc.cd) : « Guide pour la modernisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et des fichiers dans l’espace OHADA (RCCM) » (186 pages). Ce guide actualise et standardise les formulaires RCCM usuels suivants : 2 - les formulaires pour les personnes physiques (P1, P2, P3), - le formulaire pour l’entreprenant (E1), - le formulaire commun à l’entreprenant et à la personne physique (PE1), - les formulaires pour les inscriptions des sûretés, privilèges et crédits-bails (S1, S2, S3, S4), - les formulaires pour le groupement d’intérêt économique (G1, G2, G3). Quant aux formulaires pour les personnes morales (Mo, Mo bis, M2, M2 bis) qui n’appellent aucune modification, et qui sont absents du Guide, tout utilisateur intéressé les trouvera au site de la CNO (www.cnordc.cd) et aux différents greffes de commerce du pays. Enfin, un modèle de registre a été mis au point pour l’ensemble du territoire national. 2. Registre RCCM 2.1. Description du Registre Le registre est un livre numéroté, paraphé et scellé à chaque page par le Président de la juridiction compétente (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance dans les ressorts non pourvus des tribunaux de commerce). Ce registre dit chronologique contient, à chaque feuillet, toutes les déclarations faites et actées par colonnes et reprenant la date, le numéro de formalité accomplie (numéro d’ordre selon l’arrivée des dossiers de demande d’immatriculation), le numéro d’immatriculation, l’identité de l’exploitant et du déclarant ainsi que l’objet de la déclaration. 2.2. Mention obligatoire La première page du registre contient obligatoirement la mention suivante : « Le présent registre devant servir de registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) conformément à l’Acte uniforme sur le Droit Commercial Général OHADA et contenant …………… [écrire en toute lettre le nombre de feuillets] feuillets a été coté recto-verso et paraphé par Monsieur ……………… [insérer prénoms et noms du président de juridiction], Président du Tribunal …………. [insérer la dénomination du tribunal] ce ………………. 2013. Signature du Président de juridiction Sceau du tribunal » 2.3. Registre chronologique 2.3.1. Le registre chronologique compte six colonnes : 1°) 1ère colonne réservée à la date des demandes 2°) 2ème colonne réservée au numéro de RCCM formalité (voir infra, 2.3.2.) 3°) 3ème colonne réservée au numéro d’immatriculation 4°) 4ème colonne réservée à l’identité de l’exploitant 3 5°) 5ème colonne réservée à l’objet de la déclaration 6°) 6ème colonne réservée à l’identité du déclarant Le registre se présente de la manière suivante : Date N° de RCCM Formalité N° de RCCM Entreprise Identité de l’exploitant Objet de la déclaration Identité du déclarant 2.3.2. Observations sur le registre chronologique 1°) La colonne « date » renseigne la date de la demande, à ne pas confondre avec la date d’immatriculation renseignée dans le formulaire d’immatriculation. 2°) La colonne « N° de RCCM Formalité » renseigne chronologiquement le numéro d’après l’ordre d’arrivée des demandes faites. 3°) La colonne « N° RCCM Entreprise » renseigne le numéro d’immatriculation selon que le requérant est une personne morale ou personne physique. Si les numéros d’ordre « N° de RCCM formalité » se suivent chronologiquement d’après l’ordre d’arrivée des demandes, les Numéros d’immatriculation « N° de RCCM Entreprise » se suivent chronologiquement par catégorie selon que l’exploitant est personne morale ou personne physique. 4°) La colonne « Identité de l’exploitant » renseigne : pour les personnes morales, la dénomination, la forme, le siège social de la société ou de l’établissement secondaire ou encore de la succursale ; pour les personnes physiques, leurs noms et adresse de domicile. 5°) La colonne « Objet de la déclaration » renseigne l’objet social, les inscriptions secondaires ou modificatives ou encore la cessation temporaire d’activité ou définitive (radiation) pour les personnes morales. Pour les personnes physiques, la colonne renseigne les noms et adresse complète de son établissement ainsi que l’objet social et le type d’activité exercée. 6°) La colonne « Identité du déclarant » renseigne les noms et adresse professionnelle complète du fiduciaire (avocat, défendeur judiciaire) qui n’est pas muni nécessairement d’une procuration spéciale. Pour les autres personnes mandatées et munies d’une procuration, cette colonne renseigne leurs noms et adresse domiciliaire complète. 2.3.3. Exemple d’immatriculation d’une personne physique renseignée dans le registre Date N° de RCCM Formalité N° de RCCM Entreprise Identité de l’exploitant Objet de la déclaration Identité du déclarant 07/01/2013 P1-13-001 13-A-001 Monsieur YOBILA NGOY Av. Kanefu n° 17, Kin/Gombe Établissement YONGO & Fils Av. Basoko n° 16, Kin/Gombe Monsieur NDIADIA MOKI, Gérant, porteur d’une procuration spéciale du 05/01/2013 4 dûment signée par l’exploitant. Observations :  P1-13-001 : La mention P1 signifie « Formulaire Personne physique » ; le millésime 13 fait référence à l’année d’immatriculation ; les chiffres 001 constituent une numérotation basée sur l’ordre d’arrivée des demandes d’immatriculation.  13-A-001 : Le millésime 13 fait référence à l’année d’immatriculation ; la lettre A signifie « Personne physique » et les chiffres 001 et suivants constituent une numérotation basée sur l’ordre d’immatriculation pour les personnes physiques. 2.3.4. Exemple d’immatriculation d’une personne morale renseignée dans le registre Date N° de RCCM Formalité N° de RCCM Entreprise Identité de l’exploitant Objet de la déclaration Identité du déclarant 07/01/2013 Mo-13-001 13-B-001 NEW MARKET SARL Av. des Aviateurs n° 16, Kin/Gombe Objet social :  Production huile de palme  Raffinage d’huile  Fabrication savon  Distribution à travers la RDC Maître NGOLA Jeanu Barreau de Kin/Gombe, Av. Biamba n° 6, Kin/Barumbu Observations :  Mo-13-001 : Ce numéro de RCCM Formalité est composé du sigle « Mo » qui signifie « Formulaire Personne morale ». Le millésime 13 désigne l’année d’immatriculation. Les chiffres 001 et suivants constituent une numérotation basée sur l’ordre d’arrivée des demandes d’immatriculation.  13-B-001 : Ce numéro RCCM Entreprise est composé du millésime 13 qui fait référence à l’année d’immatriculation ; la lettre B vise la « Personne morale » et les chiffres 001 constituent une numérotation basée sur l’ordre de demande d’immatriculation pour les personnes morales. 2.3.5. Exemple d’immatriculation des personnes physiques et morales renseignée sur un même feuillet du registre Date N° de RCCM Formalité N° de RCCM Entreprise Identité de l’exploitant Objet de la déclaration Identité du déclarant 07/01/2013 P1-13-001 13-A-001 Monsieur YOBILA NGOY Av. Kanefu n° 17, Kin/Gombe Établissement YONGO & Fils Av. Basoko n° 16, Kin/Gombe Monsieur NDIADIA MOKI, Gérant, porteur d’une procuration spéciale du 05/01/2013 dûment signée par l’exploitant. 5 07/01/2013 Mo-13-002 13-B-001 NEW MARKET SARL Av. des Aviateurs n° 16, Kin/Gombe Objet social :  Production huile de palme  Raffinage d’huile  Fabrication savon  Distribution à travers la RDC Maître NGOLA Jean, Avocat au Barreau de Kin/Gombe 08/01/2013 Mo-13-003 13-B-002 Congo Pétrole SA Av. Rwashi n° 1643, Kin/Gombe Société d’extraction et de raffinerie de pétrole YUSUF Abdallah, Administrateur mandaté 09/01/2013 P1-13-004 13-A-002 Madame Régine YAKA LELO Av. Mbudi n° 12, Kin/Ngaliema Ets. Dieu m’a donné Av. Sefu n° 3642/B, Kin/Barumbu Madame Régine YAKA LELO Av. Mbudi n° 12, Kin/Ngaliema 06/05/2013 P2-13-005 13-A-001 Monsieur YOBILA NGOY Av. Kanefu n° 17, Kin/Gombe Ets. YONGO & Fils Av. du Port n° 1452/A, Kin/Kalamu Maître ZOZO BELA, Avocagt au Barreau de Kin/Maete 3. Numéro RCCM Le numéro RCCM est composé de six éléments, à savoir : le code uploads/S4/ cno-note-sur-lutilisation-des-formulaires-rccm 1 .pdf