Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Préparé et animé Par N. BENABBOU MASTER EN MANAGEMENT D

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Préparé et animé Par N. BENABBOU MASTER EN MANAGEMENT DES ORGANISATIONS Semestre 1 2020-2021 Programme • Introduction au droit • Droit des contrats • Commerçants et actes de commerce • Fonds de commerce • Droit des sociétés • Les relations professionnelles • Propriété intellectuelle • Règlement des litiges MARC I. Introduction au droit • Définition de la règle de droit • Finalité du droit • Caractères de la règle de droit • Branches du droit • Droits subjectifs et obligations • Sources du droit • Les personnes et les biens • La responsabilité II. Droit des contrats • Théorie générale des contrats - La formation des contrats - L’exécution des contrats • Les contrats de l’entreprise III. Commerçants et actes de commerce • L’entreprise individuelle • Les actes de commerce • Le fonds de commerce Le commerçant Définition légale selon le Code de commerce La jurisprudence exige que le commerçant exerce son activité « en son nom et pour son compte ». N. BENABBOU Définition du commerçant I. Exercer des actes de commerce II. Le caractère habituel de la profession commerciale III. Le caractère indépendant de l’activité professionnelle commerciale N. BENABBOU Les actes de commerce par leur objet Art. 2 du Code de commerce N. BENABBOU Les actes de commerce par leur forme Code de commerce N. BENABBOU Régime juridique des actes de commerce légaux L’acte de commerce bénéficie de règles de droit généralement plus souples que l’acte civil. 1. L’acte est commercial à l’égard de toutes les parties Acte de commerce entre commerçants personnes physiques ou morales Application des règles du droit commercial N. BENABBOU Régime juridique des actes de commerce légaux 2. L’acte mixte C’est un acte qui représente un caractère commercial pour une partie (ex: le détaillant), Et le caractère civil pour l’autre partie (ex: le consommateur). Quelles règles juridiques appliquer? N. BENABBOU Régime juridique des actes de commerce légaux Principe Appliquer les règles commerciales à celle des parties à l’égard de laquelle l’acte est commercial Appliquer les règles civiles à celle des parties à l’égard de laquelle l’acte est civil N. BENABBOU Régime juridique des actes de commerce légaux • Le commerce se caractérise par la rapidité des transactions • Les dispositions du droit commercial sont plus souples à l’égard du commerçant et des actes de commerce • Exemple : la liberté de la preuve en matière commerciale • Les règles de droit ne sont pas souples à l’égard des personnes non- commerçantes et des actes civils N. BENABBOU Les actes de commerce par accessoire Code de commerce N. BENABBOU Les actes de commerce par accessoire • La jurisprudence considère que : Certains actes par nature civile peuvent devenir commerciaux s’ils sont effectués accessoirement à l’activité commerciale. N. BENABBOU Les actes de commerce par accessoire Pour pallier la difficulté qu’il y a de déterminer dans quelle mesure un commerçant effectue un acte pour les besoins de son commerce, la jurisprudence est à l’origine d’une présomption simple de commercialité : Tous les actes faits par un commerçant sont présumés faits pour les besoins de son commerce, sauf preuve contraire. En sens inverse, en principe un acte de commerce qualifié comme tel par la loi (e.g.: art. 2-1-1° C.com.: achat de biens meubles pour les revendre ), reste commercial même s’il est effectué par un non commerçant. N. BENABBOU Les actes de commerce par accessoire effectué par un commerçant effectué par un non commerçant Acte civil Acte de commerce par accessoire Acte de commerce « légal » Acte de commerce « légal » N. BENABBOU Les actes de commerce par accessoire Cependant et par exception La jurisprudence décide qu’un acte de commerce (au sens de la loi) strictement exercé pour les besoins d’une profession civile, perd son caractère commercial et devient civil. N. BENABBOU Les actes de commerce par accessoire En définitive, • Les notions de commerçant et d’actes de commerce sont indissociables. • Pour en revenir à la définition du commerçant, s’il arrive que la qualité de commerçant influe sur la nature des actes qu’il exerce (cas des « actes de commerce par accessoire »), c’est bien la nature commerciale légale des actes exercés qu’il confère à celui qui les exerce la qualité de commerçant. • Mais le seul exercice d’actes de commerce n’est pas suffisant pour devenir commerçant, encore faut-il également exercer ces actes à titre de profession habituelle. N. BENABBOU Définition du commerçant I. Exercer des actes de commerce II. Le caractère habituel de la profession commerciale III. Le caractère indépendant de l’activité professionnelle commerciale N. BENABBOU Le caractère habituel de la profession commerciale Selon la loi, pour être qualifié de commerçant, on doit effectuer des actes de commerce légaux à titre de profession habituelle. Les actes de commerce doivent être effectués de façon répétée (sans toutefois que le nombre des opérations soit précisé ) et avec une intention lucrative (ce qui est parfois difficile à démontrer ). Cette activité doit procurer une part essentielle des revenus. N. BENABBOU Le caractère habituel de la profession commerciale La signature ponctuelle d’une lettre de change par un artisan ne peut à elle seule lui conférer la qualité de commerçant. Au contraire a la qualité de commerçant le commissaire-priseur qui souscrivait en grand nombre des lettres de change dans un but de spéculation. La jurisprudence exige, en outre, que le commerçant effectue ces actes de commerce en son nom et pour son propre compte. N. BENABBOU Définition du commerçant I. Exercer des actes de commerce II. Le caractère habituel de la profession commerciale III. Le caractère indépendant de l’activité professionnelle commerciale N. BENABBOU Le caractère indépendant de l’activité commerciale Afin de ne pas confondre l’entrepreneur individuel commerçant avec les salariés et autres subordonnés, La jurisprudence complète la définition légale du commerçant en exigeant que ce dernier exerce des actes de commerce légaux à titre de profession habituelle et en toute indépendance sans agir sous les ordres de telle ou telle personne. N. BENABBOU Conditions relatives à la personne du commerçant • La capacité de faire du commerce • Avoir la nationalité • Ne pas être frappé de déchéances • Ne pas exercer d’autres fonctions incompatibles avec celle de commerçant N. BENABBOU Liberté d’exercer le commerce La liberté du commerce et de l’industrie est garantie. Elle s’exerce dans le cadre de la loi. Selon la constitution algérienne N. BENABBOU Conditions relatives à la personne du commerçant • La capacité de faire du commerce • Avoir la nationalité • Ne pas être frappé de déchéances • Ne pas exercer d’autres fonctions incompatibles avec celle de commerçant N. BENABBOU Conditions relatives à la personne du commerçant • La capacité de faire du commerce Sont exclus : Les mineurs non émancipés Les majeurs frappés d’incapacité selon les règles du Code civil N. BENABBOU Conditions relatives à la personne du commerçant • Le mineur émancipé N. BENABBOU Conditions relatives à la personne du commerçant • Le mineur émancipé N. BENABBOU Le fonds de commerce N. BENABBOU Le fonds de commerce C’est une sorte d’enveloppe juridique à l’intérieur de laquelle figurent les biens affectés à l’exploitation commerciale. On dit que le fonds de commerce est « un groupement de biens ». Il est en réalité davantage que cela. Il n’a pas en tant que tel d’existence tangible ; C’est une entité incorporelle distincte des éléments qui la composent. C’est également et avant tout une partie du patrimoine du commerçant, personne physique ou morale (société commerciale), ainsi que son instrument de travail. N. BENABBOU Le fonds de commerce Remarque Il ne faut en aucun cas confondre le fonds de commerce avec le local dans lequel s’effectue l’exploitation commerciale. N. BENABBOU Présentation du fonds de commerce • Composition du fonds de commerce • Nature juridique du fonds de commerce N. BENABBOU Composition du fonds de commerce Les arts. 78 s. du C.com. Énumèrent seulement les principaux éléments pouvant composer un fonds de commerce, sans donner une liste complète. Les travaux de la doctrine et la jurisprudence indiquent que certains biens peuvent et parfois doivent entrer dans la composition d’un fonds de commerce tandis que d’autres en sont exclus. • Biens entrant dans la composition du fonds de commerce • Biens exclus de tout fonds de commerce N. BENABBOU I. Biens entrant dans la composition du fonds de commerce La doctrine distingue les éléments incorporels et les éléments corporels. Fonds de commerce Éléments incorporels éléments corporels -Clientèle - Achalandage - Nom commercial - Enseigne - Droit au bail - Droits de propriété industrielle - Matériel - Marchandises N. BENABBOU Composition du fonds de commerce A. Les éléments incorporels 1. La clientèle Définition D’après la jurisprudence, c’est l’élément essentiel du fonds de commerce. Sans clientèle, le fonds de commerce n’existe pas. N. BENABBOU Composition du fonds de commerce A. Les éléments incorporels 1. La clientèle Définition La clientèle désigne les personnes qui ont l’habitude de s’adresser au commerçant en raison de la qualité de son savoir-faire, de ses produits, de son accueil. Un acheteur de passage ne fait pas partie de la clientèle. Un fonds de uploads/S4/ iii-l-x27-entreprise-commerciale 1 .pdf